fermage

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon grand père, nous avons héritez de son héritage qui se compose de terres en fermage sur un bail de neuf ans. Ya t-il un poyen pour retirer les terres du fermage pour pouvoir les occupés?  merci

aiglenoir23 · Answer

Bonjour,
Si vous étes agriculteur ;oui ,en résiliant le bail 18 mois avant l échéance( voir huissier) sinon impossible de les récupérer !!!! les avis suivant devraient confirmer mes déclarations....
Cordialement

dje3617 · Answer

C'est une sacré injustice quand même de pas pouvoir récupérer les parcelles de terres comme héritage après le décès du propriétaire. Pour la vente de celle ci, je suppose que l'agriculteur est prioritaire? Si je fixe un prix est qu'il est pas d'accord, puis je le vendre à une autre personne?   merci

Fermage

2 réponses

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