Orange

MeZ16 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 15:50
 Enchanter - 16 déc. 2012 à 10:44
Bonjour,
J'étais client Orange mobile depuis plus de 3 ans et au mois de juin dernier, ma mission en France arrivant à son terme, j'ai demandé à Orange de mettre fin à mon contrat d'abonnement sans pénalité de paiement, comme convenu lors de la signature de mon contrat, conformément à l'article 6.3.2 des conditions générales de vente, et, en accord avec la jurisprudence de la Cour d'Appel de Versailles du 4 février 2004.
Orange m'a envoyé un Fax le 4 mai 2012 pour m'informer que ma demande de résiliation serait prise en compte au 31 mai et après examen de mon courrier que devais régler la somme restant due à savoir 249,16 euros. J'ai donc fait parvenir le mandat du montant réclamé.
De retour au Caire, je me suis aperçu qu'Orange n'a toujours pas résilié mon abonnement et continue à me facturer auprès de mon ancien travails ce qui me crée un préjudice professionnel. A ceci s'ajoute que mon numéro de mobile Orange (06.60.02.79.26) n'est plus en service depuis le 31 mai 2012 !
J'ai donc rappelé à plusieurs reprises le service client Orange et leur fait part de mon incompréhension quant à la non-résiliation de mon contrat au 31 mai et non-émission d'une facture de clôture de compte. Je n'ai toujours pas de réponse d'Orange à ce jour.
Quel est mon recours? Ont-ils le droit de ne pas me résilier mon contrat et de m'imposer des frais (cela signifie qu'ils jugent que mon motif de résiliation n'est pas légitime...).
Je souhaite également qu'Orange supprime de ses fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et m'oppose formellement, notamment en raison de mon statut diplomatique, à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

1 réponse

Bonjour MeZ16,

Ayez la délicatesse de bien vouloir vous adressez à nous avec courtoisie et civilité.
Il n'y a aucun dû en ce lieu, les quelques phrases marquant la civilité à l'égard des autres invitent à vous répondre, leurs absences invitent à vous laisser choir.

Si, vous avez une preuve que Orange a bien mis un terme à votre contrat, il vous suffit de faire valoir ce document et d'exiger de Orange qu'ils remboursent toutes les sommes prélevés. Son fax, fait preuve, écrire au service juridique de France telecom, orange étant une marque.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=91099CA81A6094634CD08D0B7F748C0A.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121216 <===


Quant à la loi du 06 janvier 1978, il vous suffit de demander son application en recommandé avec avis de réception au service juridique de F-T.

===> http://www.societe.com/societe/france-telecom-380129866.html <===

Cordialement.
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