cession de part. Résolu

Question

Bonjour,  je souhaite vendre une partie de mes parts.
visiblement aux dernière nouvelles je resterai imposable a hauteur de 19%.
il y a t'il une obligation de réinvestissement  de plus de 50% des parts?
si oui peu cette investissement peu se faire dans une SCI.?

Valacta · Answer

Bonjour, vous confondez sans doute le régime des plus-values pour le entrepreneurs, et l'exonération lors du réinvestissement du produit de la plus-value dans une autre société. 

Pour être soumis au taux de 19% au titre du régime de faveur des entrepreneurs, vous devez respecter les conditions suivantes. La société doit être une société opérationnelle, et les titres que vous vendez doivent avoir été détenus depuis au moins cinq ans. Les part que vous vendez doivent aussi avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la vente, au moins 10 % des droits de la société dont les droits sont cédés, et au moins 2 % des droits à la date de la vente. Pour le décompte de ce pourcentage, vous pouvez prendre en compte les parts détenus par des membres de votre famille, à condition bien sûr qu'elles soient vendue en même temps que les votres, et leur parts bénéficient aussi du régime de faveur. Vous devez avoir été gérant de la société, ou y avoir occupé une fonction salariée, et ce pendant sur les cinq années qui précèdent la vente.     

Concernant l'exonération pour réinvestissement de la plus-value, voila les conditions. D'abord l'exonération ne porte que sur l'impôt, et pas sur les prélèvements sociaux, donc vous payerez quand même les 15,5% sur la plus-value. Votre société doit être soumise à l'IS et le produit de la vente doit lui-même être réinvesti dans la souscription au capital d'une société soumise à l'IS. Vous devez avoir détenu les parts que vous vendez depuis au moins 8 ans. Le réinvestissement doit se faire dans les 36 mois après la vente, et au moins 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux doit être réinvestie. La société dans laquelle vous investissez ne doit pas être dirigée ou l'avoir été dans les cinq ans avant l'opération, par un membre de votre famille, ni être détenue par un proche au moment de l'opération, même partiellement. L'apport doit représenter au moins 5% du capital de la société dans laquelle vous investissez. Ce dispositif marche avec toutes les sociétés, à l'exception des SCI et des sociétés de gestion de patrimoine, et à condition que les titres de la société soient conservés cinq ans. Dans le cas d'une société en liquidation, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans, l'exonération est acquise immédiatement. Dans tous les cas, l'exonération est remise en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans.      

Pour répondre à vos questions, le régime des entrepreneurs n'est pas conditionné au réinvestissement de la plus-value. Le question du réinvestissement dans une SCI ne se pose donc pas.

666666 · Answer

je vous remercie vivement por pour réponse , ce dispositif est donc acté?

Cession de part.

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