Link financial notification de cession
Zoumzoum06
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Ulysse5818 Messages postés 12843 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 25 août 2022 à 14:06
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Ulysse5818
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Modifié le 25 août 2022 à 14:08
Modifié le 25 août 2022 à 14:08
Bonjour,
A le lecture de votre demande et de ce document, il existe bien un titre exécutoire, mais celui-ci étant valable10 ans si aucun événement n'est intervenu, il est donc prescrit et l'exécution n'est plus possible.
On peut supposer que suite à votre impayé de fin 2009, le créancier aurait obtenu un titre exécutoire au maxi en fin 2011, si vous ajoutez 10 ans, nous sommes à fin 2021...
Le courrier de 2021 vous demandant un acompte de 12 euros avait pour but de repousser la prescription à 2031 si vous aviez fait ce paiement..c'était un piège que vous avez su éviter.