Link financial notification de cession

Zoumzoum06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 2 juin 2022 à 19:59
Ulysse5818 Messages postés 11673 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 25 août 2022 à 14:06
Bonjour à tous ou bonsoir suivant l’heure.

Je viens de recevoir un courrier simple de cession. Je vois de quoi il parle, un crédit mais la somme dû n’est pas celle inscrite. Pour faire court, crédit à la consommation en 2007. Problème paiement fin 2009, j’avais envoyé courrier recommandé à cofidis avec mon nouveau rib et leur demandant de mettre les 2 échéances impayées en fin de crédit ou de fractionné en 4 fois. Jamais de réponses, pas de prélèvement sur mon nouveau compte. Je n’ai sais pas si il y’a eu un jugement, je n’en ai jamais été informé.
L’année dernière en juillet 2021 j’ai reçu un courrier simple bizarre d’un huissier de Bordeaux me demander de donner mon accord pour prendre les 12€ sur mon compte. Comme il n’y a avait pas d’en-tête pour cet huissier j’ai pensé que c’était une tentative d’extorsion ! Et je n’ai pas répondu. Je n’avais pas eu de procédure civile d’exécution de la part de cet huissier. Et puis 12€ !!! Je n’ai jamais reçu de compte rendu de jugement pour cette affaire. Pas d’huissier n’ont plus m’ont rendu visite.

Donc aujourd’hui je reçois ce courrier. Un peu bizarre néanmoins, je vous laisse juger.

Comment dois-je répondre a part demander la copie du jugement et le titre exécutoire ?
Je croyais qu’en matière de cession pas de majoration l12121 et l132.23 du code de la consommation.
Là, ils ont déjà rajouté des frais !

Merci de votre aide


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3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11673 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 4 923
Modifié le 25 août 2022 à 14:08

Bonjour,

A le lecture de votre demande et de ce document, il existe bien un titre exécutoire, mais celui-ci étant valable10 ans si aucun événement n'est intervenu, il est donc prescrit et l'exécution n'est plus possible.

On peut supposer que suite à votre impayé de fin 2009, le créancier aurait obtenu un titre exécutoire au maxi en fin 2011, si vous ajoutez 10 ans, nous sommes à fin 2021...

Le courrier de 2021 vous demandant un acompte de 12 euros avait pour but de repousser la prescription à 2031 si vous aviez fait ce paiement..c'était un piège que vous avez su éviter.


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