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Achat de terres agricoles

jofredi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 09:31
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 14 déc. 2012 à 12:04

Bonjour,

Je suis fermier avec un bail enregistré sur 25 ha de terres agricoles qui sont mises à disposition du GAEC dont je suis co-gérant avec mon fils. Si c'est mon fils qui achète ces terres est-il prioritaire ?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 déc. 2012 à 10:08

bonjour

1) prioritaire par rapport à qui ?? à vous où vous pensez à une préemption de la safer ??

2) un petit merci, ça ne fait jamais de mal .....

jofredi
14 déc. 2012 à 10:50

Je suis désolée de mon incorrection mais je ne suis inscrite que depuis ce matin et je n'étais absolument pas préparé à déjà laisser un message. Un grand merci pour votre réponse je voulais dire prioritaire à une préemption de la safer car avec mon fils aucun soucis. Merci d'avance si vous pouvez éclairer ma lanterne.

Réponse 2 / 4

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
14 déc. 2012 à 10:48

Bjr,
La location est donc à votre nom propre,le principe veut que la préemption vous revienne et non directement à votre fils malgré le GAEC.(Je suppose que vous envisagez votre retraite)
Néanmoins il s'agit là de la pérénité de l'exploitation, il est probable que certaines modifications soient à envisager pour rendre possible la chose. Le mieux est de vous rapprocher des organismes compétants en la matière.

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 déc. 2012 à 11:03

bonjour bern29

si je lis bien le bail est au nom du GAEC donc le fils fait partie

je pense que le fils sera prioritaire, la Safer ne pourra pas préempter

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
14 déc. 2012 à 11:18

Bonjour kasom,
j'avais cru comprendre que le bail était au nom du père, que le GAEC avait été crée après et les terres mises à disposition par le père au GAEC.
Si jofredi pouvait nous apporter des précisions ...

Réponse 3 / 4

jofredi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 11:33

Bonjour tout le monde,
Je ne suis vraiment pas très explicite, je vais esayer de résumer au mieux :

- Bail au nom du père le 05/09/1990
- création du GAEC père et fils 04/2005 avec mise à disposition par le père de ces terres au gaec
- mise en vente des terres 10/2012 le fils veut acheter normal le père a 55 ans et veut éviter des frais de succession ultérieurement

Le père est directement prioritaire mais comme le fils les exploite depuis 2005 n'est il pas prioritaire lui aussi ?
J'espère que tout le monde a compris la situation et pourra me répondre
Merci à tous

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 déc. 2012 à 11:50

je pense que vous êtes ( votre fils aussi ) prioritaires

Droit de préemption (art L 412-5 du code rural)

Quelles sont les conditions exigées du preneur en place pour exercer le droit de préemption ?

- être titulaire d'un bail rural sur le fonds vendu

- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d'exploitant agricole

- avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente

- ne pas posséder des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI.

?

https://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/page-404/

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