Achat de terres agricoles
jofredi
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis fermier avec un bail enregistré sur 25 ha de terres agricoles qui sont mises à disposition du GAEC dont je suis co-gérant avec mon fils. Si c'est mon fils qui achète ces terres est-il prioritaire ?
Je suis fermier avec un bail enregistré sur 25 ha de terres agricoles qui sont mises à disposition du GAEC dont je suis co-gérant avec mon fils. Si c'est mon fils qui achète ces terres est-il prioritaire ?
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4 réponses
bonjour
1) prioritaire par rapport à qui ?? à vous où vous pensez à une préemption de la safer ??
2) un petit merci, ça ne fait jamais de mal .....
1) prioritaire par rapport à qui ?? à vous où vous pensez à une préemption de la safer ??
2) un petit merci, ça ne fait jamais de mal .....
jofredi
Je suis désolée de mon incorrection mais je ne suis inscrite que depuis ce matin et je n'étais absolument pas préparé à déjà laisser un message. Un grand merci pour votre réponse je voulais dire prioritaire à une préemption de la safer car avec mon fils aucun soucis. Merci d'avance si vous pouvez éclairer ma lanterne.
Bjr,
La location est donc à votre nom propre,le principe veut que la préemption vous revienne et non directement à votre fils malgré le GAEC.(Je suppose que vous envisagez votre retraite)
Néanmoins il s'agit là de la pérénité de l'exploitation, il est probable que certaines modifications soient à envisager pour rendre possible la chose. Le mieux est de vous rapprocher des organismes compétants en la matière.
La location est donc à votre nom propre,le principe veut que la préemption vous revienne et non directement à votre fils malgré le GAEC.(Je suppose que vous envisagez votre retraite)
Néanmoins il s'agit là de la pérénité de l'exploitation, il est probable que certaines modifications soient à envisager pour rendre possible la chose. Le mieux est de vous rapprocher des organismes compétants en la matière.
Bonjour tout le monde,
Je ne suis vraiment pas très explicite, je vais esayer de résumer au mieux :
- Bail au nom du père le 05/09/1990
- création du GAEC père et fils 04/2005 avec mise à disposition par le père de ces terres au gaec
- mise en vente des terres 10/2012 le fils veut acheter normal le père a 55 ans et veut éviter des frais de succession ultérieurement
Le père est directement prioritaire mais comme le fils les exploite depuis 2005 n'est il pas prioritaire lui aussi ?
J'espère que tout le monde a compris la situation et pourra me répondre
Merci à tous
Je ne suis vraiment pas très explicite, je vais esayer de résumer au mieux :
- Bail au nom du père le 05/09/1990
- création du GAEC père et fils 04/2005 avec mise à disposition par le père de ces terres au gaec
- mise en vente des terres 10/2012 le fils veut acheter normal le père a 55 ans et veut éviter des frais de succession ultérieurement
Le père est directement prioritaire mais comme le fils les exploite depuis 2005 n'est il pas prioritaire lui aussi ?
J'espère que tout le monde a compris la situation et pourra me répondre
Merci à tous
je pense que vous êtes ( votre fils aussi ) prioritaires
Droit de préemption (art L 412-5 du code rural)
Quelles sont les conditions exigées du preneur en place pour exercer le droit de préemption ?
- être titulaire d'un bail rural sur le fonds vendu
- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d'exploitant agricole
- avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente
- ne pas posséder des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI.
?
https://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/page-404/
et aussi
Droit de préemption (art L 412-5 du code rural)
Quelles sont les conditions exigées du preneur en place pour exercer le droit de préemption ?
- être titulaire d'un bail rural sur le fonds vendu
- avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d'exploitant agricole
- avoir exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente
- ne pas posséder des terres représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI.
?
https://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/page-404/
et aussi
Le père en tant que locataire est sans conteste prioritaire.
si il achète à son nom aucuns problèmes, maintenant que l'achat puisse se faire directement au nom du fils ... Ceci doit ètre possible par des écritures de fait qu'il s'agit d'un descendant direct lui même et exploitant le même bien,assurant de ce fait la pérénité de l'exploitation.
renseignez vous également chez votre notaire.
si il achète à son nom aucuns problèmes, maintenant que l'achat puisse se faire directement au nom du fils ... Ceci doit ètre possible par des écritures de fait qu'il s'agit d'un descendant direct lui même et exploitant le même bien,assurant de ce fait la pérénité de l'exploitation.
renseignez vous également chez votre notaire.
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