Résiliation bail à durée déterminée - co-location meublée

Pourquoi ce n'est pas sa résidence principale?
Les anglais peuvent trés bien avoir tout abandonné en Angleterre pour s'installer en France

tout laisser tomber juste pour 6mois c'est un peu holé holé mais si vous le dites
pour moi si je prévois d'avance qu'un locataire partira dans 6 mois c'est que ce n'est pas sa résidence principale

Il ne lui reste que 4 mois. Faut-il considérer que chez ses parents c'est sa résidence principale ?
Je suis entrain de faire le maximum pour qu'il parle Français et ne m'emm... plus avec cette histoire de coloc Français indispensable !
Je pense que ma bonne volonté d'une part va permettre de faire passer le fait que je lui dise qu'il ne peux pas quitter avant fin avril !!!

Si il a un statut d'étudiant son logement est considéré comme sa résidence principale

Bonsoir,
Bien sûr que si qu'il existe des baux à durée déterminée où les deux parties sont liées jusqu'à la fin du bail sans pouvoir en sortir. Le bailleur est certain de récupérer son appartement à la fin du bail signé par les deux parties. Tout le monde y trouve son compte car souvent la location est un peu moins chère.

Cdlt.

bon val y a un moment ou il faut aussi regarder les choses sous un autre angle
je veux bien que vous restiez sur votre position en ce qui concerne les logements a destination d'habitation principale (quoi que)
mais quand vous louez une location saisonnière c'est bien un bail a durée déterminée, ou vous pouvez partir avant la fin de la durée prévue mais vous en devez l'intégralité quoi qu'il en soit

vous n'allez quand même pas aligner tout les logements meublés sur le même principe
il vous faut admettre qu'un logement meublé n'est pas un logement vide,
qu'il donne un certain nombre d'avantages au locataire qui n'a donc pas besoin d'amener ces meubles, mais qui doit aussi permettre au propriétaire de louer avec un certaine liberté qui ne correspond pas aux location nue et qui n'est donc pas soumis aux même régles

Bonsoir Rochat,

Nous parlons bien d'un bail d'habitation ?!

L'UNPI a proposé, dans son Livre blanc, que soient autorisés les baux à durée déterminée. Si elle l'a proposé, je suppose que c'est parce que ça n'existe pas ?!

Ce n'est pas parce que certains bailleurs appliquent déjà ce type de bail (comme on peut le voir sur ce même forum !), que ce type de bail est légal. Ils profitent d'un certain flou dû à la complexité de la chose, puisque selon la location, il faut se référer soit à la loi du 6 juillet 89, soit à la loi Borloo, soit à la loi Boutin, soit au CCH, ... et j'en passe, ou tous à la fois, ou certains en même temps.

Que je sache, il n'y a pas cinquante mille situations possibles en résidence principale : location vide, meublée ou éventuellement étudiante + les logements-foyers ... tous relèvent d'une législation identifiée. Je me suis tapée le CCH, la loi Borloo, la loi Boutin, la loi du 6 juillet 89 plus quelques arrêtés, décrets ou consultations et je n'ai vu nulle part qu'étaient autorisés par la loi ce type de bail.

Mais si vous en savez plus, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'en procurer les textes.

voir ma réponse si dessus location saisonnière

Bailleurx, je ne parle pas des locations saisonnières qui de toute façon, si je ne me trompe pas, sont limitées à une durée de six mois maximum ... j'ai bien parlé d'un bail d'habitation et je précise : résidence principale.

Que ce soient des étrangers ne changent absolument pas la donne : leur bail doit répondre aux exigences de la législation comme pour tout étudiant français.

https://logement.studyrama.com

mais val qui vous dit qu'un assistant de langue est un étudiant?

"L'objectif général de ce programme est de permettre aux assistants de se familiariser avec la langue et la civilisation du pays d'accueil tout en apportant, au sein des établissements d'enseignement, l'authenticité de leur langue et la richesse de leur culture.

A ce titre, ce programme contribue à la mobilité des étudiants, à l'échelle européenne et internationale, et leur offre une possibilité de formation et un début de professionnalisation, apportant ainsi une plus-value indéniable à leur parcours universitaire."

https://www.france-education-international.fr/assistants-langue-france/missions

avec une carte d'étudiant français?
bref
je renonce et je vous laisse à vos certitudes
dites vous bien que si des propriétaires choisissent la location meublée ce n'est quand même pas pour avoir plus de contraintes qu'en location vide (bien au contraire)
alors qu'en location nue la réglementation est très précise en location meublée la réglementation est justement assez vague...
ce qui n'est pas écrit n'étant qu'interprétations, ni vous ni moi ne pouvons bien entendu affirmer avec certitude ce que la loi ne dit pas... et nous pourrions passez une éternité à penser que oui mais que...
et si selon vous on doit louer quasiment au prix d'un logement vide un logement avec tous les équipements (qui ont un cout et qui se détériorent ) pour permettre au locataire de partir avec juste un mois de préavis dans n'importe quel cas (genre pour un logement meublé à l'année à cannes le locataire loue en juillet donne son préavis et part fin aout et ça au prix d'une loc à l'année et non pas d'une loc saisonnière (4 à 6 x plus chère) sans que le propriétaire soit en droit de demander d'indemnité.... en voilà une contrainte qui serait de nature à dissuader tout propriétaire de faire de la location meublée à l'année )
je vous jure il vaudrait mieux rester en nu ou ne faire que de la location saisonnière ça rapporte autant avec une durée d'utilisation (et d'usure) pour a peine 1/4 d'une location à l'année, la garantie d'être payé d'avance et très peu de recours pour le locataire
cdt

"ce qui n'est pas écrit n'étant qu'interprétations, ni vous ni moi ne pouvons bien entendu affirmer avec certitude ce que la loi ne dit pas... et nous pourrions passez une éternité à penser que oui mais que... "

Et ben justement Bailleurx, je me réfère exclusivement à la loi : vous remarquerez que j'ai cité le CCH, la loi du 6 juillet 89 (reprise parfois dans le CCH), la loi Borloo, la loi Boutin et j'en passe.

Alors que les tenants du bail "définitif avec indemnités" ne m'ont justement proposé aucun texte de loi.

Contrairement à ce que vous dites, la location meublée est réglementée, notamment par le CCH, la loi Borloo et la loi Boutin ...

Bonjour Rochat,

Il est où, votre site ? et sur quelles bases légales il s'appuie ?

J'ai beau chercher un site concernant ces baux, je ne tombe que sur les baux commerciaux, professionnels ou ruraux ... pas de bail d'habitation ...

Rebonjour Valenchantée,

Voici un site parmi d'autres.

https://www.voslitiges.com

Il semblerait qu'il y ait un flou dans ce domaine.

Merci Rochat,

Oui, un peu succinct comme info ... et rien pour l'étayer légalement ... d'après l'UNPI, il semblerait que ce soit ce flou justement qui ait créé la situation et qui permette aux bailleurs d'établir ce type de contrat ...

le problème c'est que justement la réglementation des baux meublée est tres floue

moi j'ai trouvé ca
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/anciens_depliants/louer_logement.pdf

c'est un .gouv ca doit être serieux.. non? et c'est ciglé de la DGCCRF et du ministère de l'économie et des finances

Les logements meublés 
La définition 
Un logement meublé doit posséder suffisamment de biens meu- bles permettant au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement (cuisinière, lit, table, balais, vaisselle et ustensi les de cuisine...). Par exemple, un logement qui ne comporterait qu'une table et deux chaises ne saurait être qualifié de « meublé ». 
La preuve de l'ameublement repose sur l'énumération détaillée du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire figurant au bail. 
Une visite des lieux est essentielle avant signature. Un inventaire des biens meubles est obligatoire. 
Le bail 
Il n'y a pas de dispositions législatives pour les meublés : les termes du bail font la loi des parties. 
En général, la durée initiale du bail est d'une année, renouvela-ble de manière tacite tous les mois ou d'un an ferme. 
Mais on peut trouver, par exemple, une durée de trois mois renouvelable de manière tacite, ou d'un an ferme, avec l'impossibilité pour le locataire de quitter les lieux avant que cette année ne soit écoulée sans préjudice financier. 
Dans ce cas, s'il y a rupture de la location avant son terme, le paiement des loyers est dû par le locataire jusqu'au terme prévu. 
Si le bailleur décide d'arrêter la location, il n'est pas tenu de jus tifier sa décision. 
Le locataire est tenu de contracter une assurance sous peine de nullité du bail.

Moi, j'veux bien ... mais je veux des textes : de loi, réglementaires, jurisprudentiels, ... même si c'est le site du gouvernement qui le dit, je veux savoir d'où il sort ça ... !

et d'abord, je ne vois pas comment on peut dire qu'il n'y a pas de dispositions législatives pour les meublés ? c'est faux !

En plus, j'ai un autre site gouvernemental lui aussi, qui dit exactement le contraire (!) :

"La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette réglementation est d'ordre public (le bail ne peut y déroger)."

"4. La faculté pour le locataire de donner congé à tout moment.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois."

http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO048-1-Contrats-de-location.html