Résiliation bail à durée déterminée - co-location meublée [Résolu]

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8 mai 2021
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Bonjour,
L'appartement était jusqu'au 1er décembre occupé par :
1 Français - bail illimité -
2 Anglais assistant de langue - bail jusqu'au 30 avril.
Les co-locs ont des baux individuels.
Le Français était parti, l'un des Anglais veut partir courant janvier car il veut vivre avec des Français pour améliorer sa pratique de la langue. Il ne change pas de lieu de travail ni rien d'autre de cet ordre.
Je lui ai répondu que dès janvier (mais pas le 1er !!!) à mon avis il y allait y avoir quelqu'un de nouveau car en décembre du fait de la taxe d'habitation il n'y a que peu de mouvements.
Je lui ai également dit que comme un contrat de travail, un bail à durée déterminée impliquait d'aller jusqu'au bout du bail.
Ai-je raison ou tort ?
Merci de m'éclairer.
Cordialement.

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tout dépend les clauses du bail
c'est un logement vide ou meublé et si meublé durée du contrat initial
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ce n'et donc pas sa résidence principale
dans ce cas je dirais effectivement que la durée convenue est irrévocable
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Pourquoi ce n'est pas sa résidence principale?
Les anglais peuvent trés bien avoir tout abandonné en Angleterre pour s'installer en France
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tout laisser tomber juste pour 6mois c'est un peu holé holé mais si vous le dites
pour moi si je prévois d'avance qu'un locataire partira dans 6 mois c'est que ce n'est pas sa résidence principale
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14 décembre 2012

Il ne lui reste que 4 mois. Faut-il considérer que chez ses parents c'est sa résidence principale ?
Je suis entrain de faire le maximum pour qu'il parle Français et ne m'emm... plus avec cette histoire de coloc Français indispensable !
Je pense que ma bonne volonté d'une part va permettre de faire passer le fait que je lui dise qu'il ne peux pas quitter avant fin avril !!!
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9 mai 2021
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Si il a un statut d'étudiant son logement est considéré comme sa résidence principale
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8 mai 2021
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Bonsoir,

Non, un bail à durée déterminée n'implique absolument pas que le locataire reste jusqu'au bout du bail.

D'ailleurs, il n'existe pas de bail à durée "illimitée" ... même les baux emphytéotiques sont limités à 99 ans.

Vous parlez de bail à reconduction tacite, ce qui n'est pas la même chose : ils sont bien à durée limitée (un an ou trois ans). En location meublée, vous avez la possibilité de louer pour une durée de 9 mois (pour les étudiants), ce bail ne sera effectivement pas reconductible mais il n'en reste pas moins que le locataire peut poser son congé quand il veut sous réserve d'un préavis d'un mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2020-10-29/


Val
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7 mai 2021
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Bonsoir,
Bien sûr que si qu'il existe des baux à durée déterminée où les deux parties sont liées jusqu'à la fin du bail sans pouvoir en sortir. Le bailleur est certain de récupérer son appartement à la fin du bail signé par les deux parties. Tout le monde y trouve son compte car souvent la location est un peu moins chère.

Cdlt.
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bon val y a un moment ou il faut aussi regarder les choses sous un autre angle
je veux bien que vous restiez sur votre position en ce qui concerne les logements a destination d'habitation principale (quoi que)
mais quand vous louez une location saisonnière c'est bien un bail a durée déterminée, ou vous pouvez partir avant la fin de la durée prévue mais vous en devez l'intégralité quoi qu'il en soit

vous n'allez quand même pas aligner tout les logements meublés sur le même principe
il vous faut admettre qu'un logement meublé n'est pas un logement vide,
qu'il donne un certain nombre d'avantages au locataire qui n'a donc pas besoin d'amener ces meubles, mais qui doit aussi permettre au propriétaire de louer avec un certaine liberté qui ne correspond pas aux location nue et qui n'est donc pas soumis aux même régles
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8 mai 2021
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Bonsoir Rochat,

Nous parlons bien d'un bail d'habitation ?!

L'UNPI a proposé, dans son Livre blanc, que soient autorisés les baux à durée déterminée. Si elle l'a proposé, je suppose que c'est parce que ça n'existe pas ?!

Ce n'est pas parce que certains bailleurs appliquent déjà ce type de bail (comme on peut le voir sur ce même forum !), que ce type de bail est légal. Ils profitent d'un certain flou dû à la complexité de la chose, puisque selon la location, il faut se référer soit à la loi du 6 juillet 89, soit à la loi Borloo, soit à la loi Boutin, soit au CCH, ... et j'en passe, ou tous à la fois, ou certains en même temps.

Que je sache, il n'y a pas cinquante mille situations possibles en résidence principale : location vide, meublée ou éventuellement étudiante + les logements-foyers ... tous relèvent d'une législation identifiée. Je me suis tapée le CCH, la loi Borloo, la loi Boutin, la loi du 6 juillet 89 plus quelques arrêtés, décrets ou consultations et je n'ai vu nulle part qu'étaient autorisés par la loi ce type de bail.

Mais si vous en savez plus, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'en procurer les textes.
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voir ma réponse si dessus location saisonnière
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8 mai 2021
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Bailleurx, je ne parle pas des locations saisonnières qui de toute façon, si je ne me trompe pas, sont limitées à une durée de six mois maximum ... j'ai bien parlé d'un bail d'habitation et je précise : résidence principale.
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14 décembre 2012

Non Monsieur FELOX, ils n'ont pas quitter l'Angleterre pour venir s'installer en France mais sont simplement venus comme assistant de langue dans un collge du Mans.
Je pense que je suis dans le cas que vous décrivez Monsieur ROCHAT1 : nous avons déterminé la durée du bail = la durée de leur séjour en tant qu'assistants. A la fin ils rentrent chez eux et reprennent leurs études ou cherchent un boulot... ou ce qu'ils veulent !!!
Merci à tous d'avoir si gentiment et rapidement répondu à ma question.
Cordialement.
Annie MOREAU
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8 mai 2021
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mais où avez-vous vu qu'il ne s'agissait pas d'une habitation principale, Bailleurx ?

Evidemment qu'on ne peut pas être d'accord si on ne parle pas de la même chose ! :)

Et votre jurisprudence date de 96, j'aimerais bien un texte un peu plus récent.
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27 septembre 2019
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je vous retourne la question: mais où avez-vous vu qu'il s'agissait d'une habitation principale ?

missannie dit :
nous avons déterminé la durée du bail = la durée de leur séjour en tant qu'assistants. A la fin ils rentrent chez eux et reprennent leurs études ou cherchent un boulot... ou ce qu'ils veulent !!! 

donc rien de précisé concernant le statut du locataire ni s'il est étudiant ni s'il ne l'est pas , ni si ce logement est destiné à son habitation principale....


ma jurisprudence ne sert que de support a la réflexion sur ce qu'est une clause abusive

citez moi vous un texte de loi disant par exemple que l'indemnité de départ anticipé est forcement une clause abusive...
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8 mai 2021
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Pour le déterminer, il faudrait savoir de combien de mois est ce bail mais il est probable qu'il fasse plus de six mois puisque prévu jusqu'au 30 avril. Donc :


D'une manière générale, la résidence principale du contribuable doit s'entendre du logement où il réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.


"En droit français, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si l'une des quatre conditions suivantes est remplie (alternativement) :
- Soit la personne a son foyer en France : le foyer est le lieu de résidence habituelle de la personne et/ou de sa famille : il peut être localisé en France même si la personne est amenée, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner en dehors de la France pour une durée plus ou moins longue, dès lors que la famille reste en France (ce qui concerne notamment les travailleurs frontaliers, c'est-à-dire ceux qui exercent leur activité sur le territoire d'un Etat, mais résident sur le territoire d'un autre Etat, où ils retournent au moins une fois par semaine, peu important que les 2 Etats soient éloignés géographiquement. Ex : Madrid-Londres ).

- Soit la personne a son lieu de séjour principal en France : le lieu de séjour principal en France signifie que la personne y passe plus de six mois par an.
- Soit la personne exerce une activité professionnelle en France : l'activité doit être exercée à titre principal en France, c'est-à-dire que la personne doit lui consacrer la plus grande partie de son temps de travail (ce qui concerne notamment le travailleur détaché pour une période limitée).
- Soit la personne possède le centre de ses activités économiques en France : si la personne détient des investissements importants en France, elle peut y être imposée, même si elle exerce son activité professionnelle à l'étranger où elle vit avec toute sa famille."


Ils remplissent deux conditions alors qu'une seule suffit ...
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Soit la personne a son foyer en France...il peut être localisé en France même si la personne est amenée, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner en dehors de la France pour une durée plus ou moins longue, 

je suppose donc que l'inverse est aussi possible
son foyer fiscale peut être en Angleterre et il pourrait séjourner en France pour une durée plus ou moins longue non? et je n'ai pas mener d'enquête pour vérifier si le locataire de missanie entre chez lui tous les weekend, mais vous semblez bien au courant de tout ça
puisque vous affirmez...
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D'après ce que j'ai vu, ils se réfèrent surtout à la famille (la résidence principale étant celle où la famille réside habituellement, et à ce moment là, les séjours, même professionnels, des Français hors de France n'ont pas d'incidence : seul compte le lieu de résidence habituelle du conjoint et le cas échéant des enfants) ... la situation est donc plus difficile à évaluer quand la personne est seule ...
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Bonjour Valenchantée,

Je viens de consulter un nouveau site concernant les baux à durée déterminée et je trouve également présence de ce type de location.

Vos ? sur la location meublée

Pour quelle durée le bail peut-il être conclu ?



Le contrat de bail d'une location meublée peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée selon la volonté des parties.

Dans le cadre d'un bail à durée déterminée, les parties fixent librement sa durée. Généralement il s'agit d'un contrat dont la durée varie d'un mois à 3 ans.

S'il s'agit d'un bail à durée déterminée, il doit allé jusqu'à son terme. Ni le bailleur, ni le locataire ne peut résilier unilatérallement le bail (sauf cas de faute prévu au contrat ou accord des parties).

Si le bail est conclu pour une durée indéterminée, le contrat doit prévoir les formes et les délais pour donner congé.

Cdlt.
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ah c'est moi qui suis tenace ? pourtant, vous êtes bien là encore, vous aussi, non ? et je parle bien des baux pour habitation principale, donc normal que mon texte les concerne !

maintenant, si vous voulez persister dans l'affirmation selon laquelle le bail en question ne concernerait pas une habitation principale ... je n'insisterais pas/plus !
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bailleurx si un étudiant a un logement loin de chez ses parents c'est considéré comme son habitation principale.
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bah voui ... pis l'Angleterre, c'est pô la porte à côté ! :)
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Bon merci, merci beaucoup les intervenants... je vais essayer de régler cela avec Joshua. En fait si c'est vraiment parler Français qu'il veut, je lui ai proposé de lui donner des cours une fois par semaine (c'était mon métier) et l'inciter à sortir avec des Français et pas des Anglais...
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Ben voilà une idée qu'elle est bonne ! :) Comme vous le voyez, il y a d'la vie sur ce forum ! Good afternoon !