Droit de retractation

Attention dans ce cas on est sur du droit espagnol qui n'est pas du tout le même que chez nous.

le contracto privado de compraventa est l'équivalent de la promesse de vente sous seing privé mais pas du tout avec les memes règles qu'en France ! pas d'obligation ..rien..NADA :

ce que j'en pense (ce n'est qu'un avis personnel) vos parent se sont fait avoir vu la vitesse à laquelle on les a fait signer

en espagne dans l'immobilier :
- l'acompte espagnol ressemble plus à des arrhes, il n'y a pas de délai de rétractation pour une vente ordinaire (mais il y en a timeshare) , donc si vous annulez sans bénéfice de clauses vous perdez votre argent
- il est plus que conseillé lors d'un achat en Espagne de passer par un avocat qui vérifiera presque comme en France, la réalité du bien, les charges impayées etc....
- il faut savoir que vous achetez aussi les dettes du bien (impots, factures, charges, etc...) et que si ces controles ne sont pas faits c'est pour votre pomme meme devant un tribunal, d'où l'importance énorme du contenu de ce "contrat".
- les agences immobilières ont très très rarement le pouvoir de signature et le droit de percevoir les acomptes c'est pourquoi il est conseillé de ne signer qu'en présence du propriétaire et ne remettre le chèque qu'à celui en échange d'un reçu
(c'est surement pourquoi il vous réclame un échange en espèces et aussi "je crois" que les chèques ne sont pas les bienvenus)

Je pense que le mieux, est de les harceler en lettre RAR, les menaçant de procès meme au niveau de la cour européenne (il me semble avoir lu quelque part que normalement ils doivent avoir un contrat traduit mais là, pas le temps de chercher)
il faudrait aussi peut etre faire une recherche sur un éventuel "abus de faiblesse" si c'est reconnu là-bas

cordialement

et si vous dites que vos parents ont signe ce cheque sous la contrainte
peu de (mal)chance pour qu'un espagnol viennent en france pour contester
je ne pense pas que les personnes qui déclarent un cheque volé soient inquiétées si personne n'insiste pour récupérer l'argent et dans la mesure ou cette signature est un peu un abus de faiblesse dont il doit bien exister un équivalent dans la loi espagnole
je dirais que le risque de cette "fausse" déclaration est probablement moins couteux que 5000€
mais bon je vous l'accorde c'est un peu limite...

Timeshare est l'achat d'une période de vacances mais d'un appartement en pleine propriété.

Par cote je ne suis pas d'accord le contracto privado de compraventa engage les 2 parties a l'inverse d'un contrat de réservation.

http://www.sigmaltea.com/article/4533/

le timeshare
comme son nom l'indique c'est du temps qui fini par couter cher (plaisanterie)
en réalité vous devenez l'heureux propriétaire a temps partagé d'un logement ou vous pourrez (selon le prix que vous avez payé) passer une période de vacances définie au contrat

ce prix qui peut au prime abord sembler attractif induit que en tant que propriétaire vous êtes bien entendu (au prorata du temps que vous avez pris) redevable des charges d'entretient
et c'est là que ça devient couteux, voir très couteux

bon ok nous ne sommes pas dans le cas timeshare

Bonjour

Feloxe
je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas d'engagement mais que contrairement à la France ce document "privé" n'est soumis à aucunes obligations de rédaction , je me suis peu etre mal exprimée ?!
Il peut-etre très succinct (comme celui ici) comme très documenté (comme celui dont parle votre page d'agence et qui est assez rare vu le nbre d'agences).
Le gouvernement espagnol lui-meme avait émis une "alerte" concernant l'achat de biens par les étrangers et conseillé de passer par un avocat ou un notaire.

Canajo
Bailleurx vous a expliqué le timeshare...parfait. et je suis assez d'accord avec lui sur sa solution.

Maintenant concernant cette vente , pas de droit de rétractation normalement, mais comme je vous l'ai dit il faut vérifier notamment au niveau européen et au niveau de l'abus de faiblesse (ou de confiance ?) dans la Loi espagnole (ce que je ferais) qui a pu changer , mais pour cela il faut du temps que je n'ai pas ce week-end.
Ne vous inquiétez pas, dès que je trouve, je vous le dit.

cordialement

laissez nous un peu le temps de chercher....un peu long d'éplucher le code civil espagnol et les eventuelles jurisprudences

pourriez vous scanner le contrat en entier et me l'envoyer en Mp pour l'étudier ?

il faut déjà que vous inscriviez, actuellement vous etes en mode "visiteur" pour pouvoir envoyer un MP

je n'ai pas trouvé comment incorporer un dossier mais vous pouvez faire un copié collé

je vous envoie en MP une adresse e-mail

non, c'est pas passé mais cela arrive des fois avec gmail !!!

oui, mais gmail cause souvent ce problème sans aucune explication !!!
sinon j'ouvrirais une autre adresse demain

domdo bonjour
avez vous bien reçu en mp le contrat que j'ai recopier?
merci
cordialement

Bonjour

Excusez moi du retard, oui j'ai bien reçu ,c'est bien ce que je craignais un contrat des plus basique sans aucune clause de protection

j'y ai travaillé depuis votre post et j'ai appelé un notaire de ma connaissance et en voilà le résultat.

pour l'instant les nouvelles ne sont pas bonnes :
- pas de droit de rétractation obligatoire de part la Loi( cela n'a pas changé)
- perte des arrhes et on peut meme les obliger à acheter de par une procédure en justice
- pas d'abus de faiblesse (comme le notre) dans les lois espagnoles (du moins je n el'ai pas trouvé)
- au niveau lois européennes , je n'ai rien trouvé d'autres que pour les Timeshare (obligation droit rétractation et traduction du contrat)

je pense que vous pourriez essayer (c'est un coup de poker) :

- "jouer" sur le grand age et l'état de fatigue de vos parents à cette fin de journée et qu'ils en ont profité et les ont poussé à signer de façon agressive et intimidante et que l'intimidation est contraire à la législation (Art. 1268 du CC) alors qu"ils ne comprenaient pas la langue et par conséquent les engagements de ce qu'ils signaient,
- en relevant le fait que justement dans le contrat rien n'indique de la perte de l'acompte en cas de renonciation à l'achat, et que vos parents pensaient qu'il y avait comme en france un droit de rétractation.
- que l'agence a profité de leurs méconnaissances totales de la législation espagnole et qu'en cela ils n'ont pas respecté leur devoir de conseil etc.....
qu'en l'occurrence si le chèque n'est pas renvoyé sous x ...jours vous saisirez la justice française et européenne...
Bon! faut mettre tout cela en forme
Avec un peu de chance cela le fera "peur" sinon, il faudra consulter un avocat en droit immobilier européen (bonjour le cout !) !

il est dommage que vous ayez déjà contacté la banque pour l'annulation du chèque cela aurait plus facile. Je ne sais vraiment pas si il est encore possible d'agir à ce niveau là ?! ils se souviendront bien de votre démarche précédente.

cordialement

ps : si je trouve autre chose je vous tiens au courant

Donc cela rejoint mon post du 14 décembre et je pense que vu la situation actuelle de l'Espagne ils ne lacheront pas facilement l'affaire sauf a y retourner avec de l'argent liquide

le mieux est d'attendre pour voir la suite, ne mettez pas la charrue avant les boeufs !

la poste pour l'Espagne n'est pas si longue !!! ils ne vont pas chercher leur recommandé c'est différent

la situation est certes très dure en Espagne actuellement mais le fait que beaucoup d'étrangers se font escroquer a interpellé l'Etat, c'est pour cela que les messages alertes en immobilier sont parus depuis quelques temps.
a savoir que les frais pour aller en justice sont aussi importants que les notres.....

cordialement