Droit de retractation
canajo
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le 26 decembre 10 minutes après avoir visité un appartement à 18 heures à empuriabrava (espagne) mes beaux parents ( agées de 80 ans ) ont signé un compromis de vente ( je precise rédigé en espagnol et ou ne figure pas la surface de l'appartement ) et donné un chéque de 5000 Euros ( sans ordre ) pour avance à une agence immobilière sur place.
Le lendemain à 10 heures après avoir regardé les alentours ils ont décidé de se retracter auprés de l'agence qui ne leur à pas restitutué le chéque mais qui leur a dit de rentrer tranquille en france et qu'il allez aranger l'affaire.
Arrivé en france, coup de fil de l'agenge qu'il leur dit que la législation espagnole ne prevoie aucun délai de retractation et qu'il sont en droit de conserver les 5000 Euros et le comble leur propose la restitution du chéque contre la somme en liquide.
nous avons refusé et envoyé une lettre recommandée ( 4 jours aprés ) pour confirmer la retractation et demander la restitution du chéque.
Avant hier l'agence a téléphonée ( elle n'avez pas encore recu la recommandée ) et a proposée 3000 Euro au lieu de 5000.
que pensez vous de tout ca
merci
le 26 decembre 10 minutes après avoir visité un appartement à 18 heures à empuriabrava (espagne) mes beaux parents ( agées de 80 ans ) ont signé un compromis de vente ( je precise rédigé en espagnol et ou ne figure pas la surface de l'appartement ) et donné un chéque de 5000 Euros ( sans ordre ) pour avance à une agence immobilière sur place.
Le lendemain à 10 heures après avoir regardé les alentours ils ont décidé de se retracter auprés de l'agence qui ne leur à pas restitutué le chéque mais qui leur a dit de rentrer tranquille en france et qu'il allez aranger l'affaire.
Arrivé en france, coup de fil de l'agenge qu'il leur dit que la législation espagnole ne prevoie aucun délai de retractation et qu'il sont en droit de conserver les 5000 Euros et le comble leur propose la restitution du chéque contre la somme en liquide.
nous avons refusé et envoyé une lettre recommandée ( 4 jours aprés ) pour confirmer la retractation et demander la restitution du chéque.
Avant hier l'agence a téléphonée ( elle n'avez pas encore recu la recommandée ) et a proposée 3000 Euro au lieu de 5000.
que pensez vous de tout ca
merci
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12 réponses
moi je ferais opposition au chèque déjà
après ce sera très compliqué pour eux de poursuivre
après ce sera très compliqué pour eux de poursuivre
feloxe
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Attention dans ce cas on est sur du droit espagnol qui n'est pas du tout le même que chez nous.
Bonjour
Je m'y connais un peit peu...j'ai bien dit "un petit peu"
donnez-nous l'intitulé exact du contrat ?
est-ce un "time share" ?
Je m'y connais un peit peu...j'ai bien dit "un petit peu"
donnez-nous l'intitulé exact du contrat ?
est-ce un "time share" ?
Bonjour
Merci de vos réponses
nous avons contacté la banque et l'on ne peut faire opposition que dans des cas bien précis ( chéque volé, utilisation frauduleuse ) mais pas pour un chéque émis.
L'intitulé du contrat est :
CONTRACTO PRIVADO DE COMPRA VENTA ( contra privé d'achat et de vente )
il est assez succinct ( 2 pages )
Il est dit en gros :
le nom et adresse de l'acheteur
le nom et adresse du propriétaire
prix total 53000 E
avance et caution 5000 E chéque
reste a payer 48000 E
date limite de l'acte 10 Janvier 2013
qu'à travers cet acte l'acheteur fournit une avance et caution de 5000 E en chéque Francais et qu'à travers la signature de ce document cet avance soit accepté comme tel par les 2 parties
ensuite en gros que l'appartement est libre de toutes charges etc...
pas de surface, pas de nombre de pieces, pas d'étage,
et mes beaux parents ont signé ainsi que l'agence
et je viens juste de m'apercevoir que les signatures ont étaient inversé
l'agence a signé dans la partie acheteur et mes beaux parents dans la partie vendeur
qu'en pensez vous
merci
Merci de vos réponses
nous avons contacté la banque et l'on ne peut faire opposition que dans des cas bien précis ( chéque volé, utilisation frauduleuse ) mais pas pour un chéque émis.
L'intitulé du contrat est :
CONTRACTO PRIVADO DE COMPRA VENTA ( contra privé d'achat et de vente )
il est assez succinct ( 2 pages )
Il est dit en gros :
le nom et adresse de l'acheteur
le nom et adresse du propriétaire
prix total 53000 E
avance et caution 5000 E chéque
reste a payer 48000 E
date limite de l'acte 10 Janvier 2013
qu'à travers cet acte l'acheteur fournit une avance et caution de 5000 E en chéque Francais et qu'à travers la signature de ce document cet avance soit accepté comme tel par les 2 parties
ensuite en gros que l'appartement est libre de toutes charges etc...
pas de surface, pas de nombre de pieces, pas d'étage,
et mes beaux parents ont signé ainsi que l'agence
et je viens juste de m'apercevoir que les signatures ont étaient inversé
l'agence a signé dans la partie acheteur et mes beaux parents dans la partie vendeur
qu'en pensez vous
merci
le contracto privado de compraventa est l'équivalent de la promesse de vente sous seing privé mais pas du tout avec les memes règles qu'en France ! pas d'obligation ..rien..NADA :
ce que j'en pense (ce n'est qu'un avis personnel) vos parent se sont fait avoir vu la vitesse à laquelle on les a fait signer
en espagne dans l'immobilier :
- l'acompte espagnol ressemble plus à des arrhes, il n'y a pas de délai de rétractation pour une vente ordinaire (mais il y en a timeshare) , donc si vous annulez sans bénéfice de clauses vous perdez votre argent
- il est plus que conseillé lors d'un achat en Espagne de passer par un avocat qui vérifiera presque comme en France, la réalité du bien, les charges impayées etc....
- il faut savoir que vous achetez aussi les dettes du bien (impots, factures, charges, etc...) et que si ces controles ne sont pas faits c'est pour votre pomme meme devant un tribunal, d'où l'importance énorme du contenu de ce "contrat".
- les agences immobilières ont très très rarement le pouvoir de signature et le droit de percevoir les acomptes c'est pourquoi il est conseillé de ne signer qu'en présence du propriétaire et ne remettre le chèque qu'à celui en échange d'un reçu
(c'est surement pourquoi il vous réclame un échange en espèces et aussi "je crois" que les chèques ne sont pas les bienvenus)
Je pense que le mieux, est de les harceler en lettre RAR, les menaçant de procès meme au niveau de la cour européenne (il me semble avoir lu quelque part que normalement ils doivent avoir un contrat traduit mais là, pas le temps de chercher)
il faudrait aussi peut etre faire une recherche sur un éventuel "abus de faiblesse" si c'est reconnu là-bas
cordialement
ce que j'en pense (ce n'est qu'un avis personnel) vos parent se sont fait avoir vu la vitesse à laquelle on les a fait signer
en espagne dans l'immobilier :
- l'acompte espagnol ressemble plus à des arrhes, il n'y a pas de délai de rétractation pour une vente ordinaire (mais il y en a timeshare) , donc si vous annulez sans bénéfice de clauses vous perdez votre argent
- il est plus que conseillé lors d'un achat en Espagne de passer par un avocat qui vérifiera presque comme en France, la réalité du bien, les charges impayées etc....
- il faut savoir que vous achetez aussi les dettes du bien (impots, factures, charges, etc...) et que si ces controles ne sont pas faits c'est pour votre pomme meme devant un tribunal, d'où l'importance énorme du contenu de ce "contrat".
- les agences immobilières ont très très rarement le pouvoir de signature et le droit de percevoir les acomptes c'est pourquoi il est conseillé de ne signer qu'en présence du propriétaire et ne remettre le chèque qu'à celui en échange d'un reçu
(c'est surement pourquoi il vous réclame un échange en espèces et aussi "je crois" que les chèques ne sont pas les bienvenus)
Je pense que le mieux, est de les harceler en lettre RAR, les menaçant de procès meme au niveau de la cour européenne (il me semble avoir lu quelque part que normalement ils doivent avoir un contrat traduit mais là, pas le temps de chercher)
il faudrait aussi peut etre faire une recherche sur un éventuel "abus de faiblesse" si c'est reconnu là-bas
cordialement
et si vous dites que vos parents ont signe ce cheque sous la contrainte
peu de (mal)chance pour qu'un espagnol viennent en france pour contester
je ne pense pas que les personnes qui déclarent un cheque volé soient inquiétées si personne n'insiste pour récupérer l'argent et dans la mesure ou cette signature est un peu un abus de faiblesse dont il doit bien exister un équivalent dans la loi espagnole
je dirais que le risque de cette "fausse" déclaration est probablement moins couteux que 5000€
mais bon je vous l'accorde c'est un peu limite...
peu de (mal)chance pour qu'un espagnol viennent en france pour contester
je ne pense pas que les personnes qui déclarent un cheque volé soient inquiétées si personne n'insiste pour récupérer l'argent et dans la mesure ou cette signature est un peu un abus de faiblesse dont il doit bien exister un équivalent dans la loi espagnole
je dirais que le risque de cette "fausse" déclaration est probablement moins couteux que 5000€
mais bon je vous l'accorde c'est un peu limite...
Merci beaucoup domdo76
votre aide nous est precieuse
je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse, cependant j'ai du mal à comprendre qu'en vous dite promesse de vente sous seing privé pas d'obligation .
et que veut dire timeshare , dans notre cas dans quelle categorie entrons nous ?
d'après vous sommes nous dans notre droit ou pas en demandant la restitution du chéque qu'il n'ont pas encore encaissé à ce jour ?
bien cordialement
votre aide nous est precieuse
je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse, cependant j'ai du mal à comprendre qu'en vous dite promesse de vente sous seing privé pas d'obligation .
et que veut dire timeshare , dans notre cas dans quelle categorie entrons nous ?
d'après vous sommes nous dans notre droit ou pas en demandant la restitution du chéque qu'il n'ont pas encore encaissé à ce jour ?
bien cordialement
le timeshare
comme son nom l'indique c'est du temps qui fini par couter cher (plaisanterie)
en réalité vous devenez l'heureux propriétaire a temps partagé d'un logement ou vous pourrez (selon le prix que vous avez payé) passer une période de vacances définie au contrat
ce prix qui peut au prime abord sembler attractif induit que en tant que propriétaire vous êtes bien entendu (au prorata du temps que vous avez pris) redevable des charges d'entretient
et c'est là que ça devient couteux, voir très couteux
comme son nom l'indique c'est du temps qui fini par couter cher (plaisanterie)
en réalité vous devenez l'heureux propriétaire a temps partagé d'un logement ou vous pourrez (selon le prix que vous avez payé) passer une période de vacances définie au contrat
ce prix qui peut au prime abord sembler attractif induit que en tant que propriétaire vous êtes bien entendu (au prorata du temps que vous avez pris) redevable des charges d'entretient
et c'est là que ça devient couteux, voir très couteux
Bonjour
Feloxe
je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas d'engagement mais que contrairement à la France ce document "privé" n'est soumis à aucunes obligations de rédaction , je me suis peu etre mal exprimée ?!
Il peut-etre très succinct (comme celui ici) comme très documenté (comme celui dont parle votre page d'agence et qui est assez rare vu le nbre d'agences).
Le gouvernement espagnol lui-meme avait émis une "alerte" concernant l'achat de biens par les étrangers et conseillé de passer par un avocat ou un notaire.
Canajo
Bailleurx vous a expliqué le timeshare...parfait. et je suis assez d'accord avec lui sur sa solution.
Maintenant concernant cette vente , pas de droit de rétractation normalement, mais comme je vous l'ai dit il faut vérifier notamment au niveau européen et au niveau de l'abus de faiblesse (ou de confiance ?) dans la Loi espagnole (ce que je ferais) qui a pu changer , mais pour cela il faut du temps que je n'ai pas ce week-end.
Ne vous inquiétez pas, dès que je trouve, je vous le dit.
cordialement
Feloxe
je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas d'engagement mais que contrairement à la France ce document "privé" n'est soumis à aucunes obligations de rédaction , je me suis peu etre mal exprimée ?!
Il peut-etre très succinct (comme celui ici) comme très documenté (comme celui dont parle votre page d'agence et qui est assez rare vu le nbre d'agences).
Le gouvernement espagnol lui-meme avait émis une "alerte" concernant l'achat de biens par les étrangers et conseillé de passer par un avocat ou un notaire.
Canajo
Bailleurx vous a expliqué le timeshare...parfait. et je suis assez d'accord avec lui sur sa solution.
Maintenant concernant cette vente , pas de droit de rétractation normalement, mais comme je vous l'ai dit il faut vérifier notamment au niveau européen et au niveau de l'abus de faiblesse (ou de confiance ?) dans la Loi espagnole (ce que je ferais) qui a pu changer , mais pour cela il faut du temps que je n'ai pas ce week-end.
Ne vous inquiétez pas, dès que je trouve, je vous le dit.
cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci à tous
bailleurx, comment peut on dire sous la contrainte par une agence ? d'autant plus que nous avons déja envoyé une lettre recommandée à l'agence pour confirmer la retractation et réclamer le chéque en relatant les faits
cordialement
bailleurx, comment peut on dire sous la contrainte par une agence ? d'autant plus que nous avons déja envoyé une lettre recommandée à l'agence pour confirmer la retractation et réclamer le chéque en relatant les faits
cordialement
bonjour
merci domdo76
petit à petit vous m'ouvrez des voies
en attendant de prendre rendez vous avec le banquier pour savoir si dans notre cas l'on peut faire opposition au chèque pour abus de confiance.
je viens d'envoyer un mail à l'agence en disant en gros que leur contrat est rédigé en espagnol,et que non conforme car signatures inversées, qu'il nous avez fait rédiger un chèque sans ordre, il qu'il s'agissait la d'un abus de confiance ou de faiblesse et que si le chèque venait à nous être débiter nous saisirions la cour de justice européenne pour abus de confiance et de faiblesse.
j'attends leur réponse
cordialement
merci domdo76
petit à petit vous m'ouvrez des voies
en attendant de prendre rendez vous avec le banquier pour savoir si dans notre cas l'on peut faire opposition au chèque pour abus de confiance.
je viens d'envoyer un mail à l'agence en disant en gros que leur contrat est rédigé en espagnol,et que non conforme car signatures inversées, qu'il nous avez fait rédiger un chèque sans ordre, il qu'il s'agissait la d'un abus de confiance ou de faiblesse et que si le chèque venait à nous être débiter nous saisirions la cour de justice européenne pour abus de confiance et de faiblesse.
j'attends leur réponse
cordialement
bonsoir domdo76
j'ai deja un dossier avec le contrat scanné mais comment le mettre sur le forum ?
je sais pas faire
j'ai deja un dossier avec le contrat scanné mais comment le mettre sur le forum ?
je sais pas faire
bonjour domdo76
le copie collé ne marche pas à partir d'un document scanné
je viens de m'inscrire en tant que membre mais je ne vois toujours pas comment faire pour vous joindre le document
le copie collé ne marche pas à partir d'un document scanné
je viens de m'inscrire en tant que membre mais je ne vois toujours pas comment faire pour vous joindre le document
Bonjour
Excusez moi du retard, oui j'ai bien reçu ,c'est bien ce que je craignais un contrat des plus basique sans aucune clause de protection
j'y ai travaillé depuis votre post et j'ai appelé un notaire de ma connaissance et en voilà le résultat.
pour l'instant les nouvelles ne sont pas bonnes :
- pas de droit de rétractation obligatoire de part la Loi( cela n'a pas changé)
- perte des arrhes et on peut meme les obliger à acheter de par une procédure en justice
- pas d'abus de faiblesse (comme le notre) dans les lois espagnoles (du moins je n el'ai pas trouvé)
- au niveau lois européennes , je n'ai rien trouvé d'autres que pour les Timeshare (obligation droit rétractation et traduction du contrat)
je pense que vous pourriez essayer (c'est un coup de poker) :
- "jouer" sur le grand age et l'état de fatigue de vos parents à cette fin de journée et qu'ils en ont profité et les ont poussé à signer de façon agressive et intimidante et que l'intimidation est contraire à la législation (Art. 1268 du CC) alors qu"ils ne comprenaient pas la langue et par conséquent les engagements de ce qu'ils signaient,
- en relevant le fait que justement dans le contrat rien n'indique de la perte de l'acompte en cas de renonciation à l'achat, et que vos parents pensaient qu'il y avait comme en france un droit de rétractation.
- que l'agence a profité de leurs méconnaissances totales de la législation espagnole et qu'en cela ils n'ont pas respecté leur devoir de conseil etc.....
qu'en l'occurrence si le chèque n'est pas renvoyé sous x ...jours vous saisirez la justice française et européenne...
Bon! faut mettre tout cela en forme
Avec un peu de chance cela le fera "peur" sinon, il faudra consulter un avocat en droit immobilier européen (bonjour le cout !) !
il est dommage que vous ayez déjà contacté la banque pour l'annulation du chèque cela aurait plus facile. Je ne sais vraiment pas si il est encore possible d'agir à ce niveau là ?! ils se souviendront bien de votre démarche précédente.
cordialement
ps : si je trouve autre chose je vous tiens au courant
Excusez moi du retard, oui j'ai bien reçu ,c'est bien ce que je craignais un contrat des plus basique sans aucune clause de protection
j'y ai travaillé depuis votre post et j'ai appelé un notaire de ma connaissance et en voilà le résultat.
pour l'instant les nouvelles ne sont pas bonnes :
- pas de droit de rétractation obligatoire de part la Loi( cela n'a pas changé)
- perte des arrhes et on peut meme les obliger à acheter de par une procédure en justice
- pas d'abus de faiblesse (comme le notre) dans les lois espagnoles (du moins je n el'ai pas trouvé)
- au niveau lois européennes , je n'ai rien trouvé d'autres que pour les Timeshare (obligation droit rétractation et traduction du contrat)
je pense que vous pourriez essayer (c'est un coup de poker) :
- "jouer" sur le grand age et l'état de fatigue de vos parents à cette fin de journée et qu'ils en ont profité et les ont poussé à signer de façon agressive et intimidante et que l'intimidation est contraire à la législation (Art. 1268 du CC) alors qu"ils ne comprenaient pas la langue et par conséquent les engagements de ce qu'ils signaient,
- en relevant le fait que justement dans le contrat rien n'indique de la perte de l'acompte en cas de renonciation à l'achat, et que vos parents pensaient qu'il y avait comme en france un droit de rétractation.
- que l'agence a profité de leurs méconnaissances totales de la législation espagnole et qu'en cela ils n'ont pas respecté leur devoir de conseil etc.....
qu'en l'occurrence si le chèque n'est pas renvoyé sous x ...jours vous saisirez la justice française et européenne...
Bon! faut mettre tout cela en forme
Avec un peu de chance cela le fera "peur" sinon, il faudra consulter un avocat en droit immobilier européen (bonjour le cout !) !
il est dommage que vous ayez déjà contacté la banque pour l'annulation du chèque cela aurait plus facile. Je ne sais vraiment pas si il est encore possible d'agir à ce niveau là ?! ils se souviendront bien de votre démarche précédente.
cordialement
ps : si je trouve autre chose je vous tiens au courant
merci domdo
vous n'avez vraiment pas à vous excuser, je pense au contraire qu'il y a heureusement des gens comme vous, et c'est à moi de m'excuser de tant vous déranger.
Ceci dit on est bien dans la m... !
Mais vraiment !car:
l'agence n'a toujours pas reçu ma lettre recommandèe, depuis le 3 ?
elle n'a pas encaissée la chéque ( idée derrière la tete ?)
Je pense donc qu'il faudra passer par un arrangement "a l'amiable" et négocier une somme en liquide comme vient juste de le dire feloxe ( si c'est pas trop tard car le mail que je leur ai envoyé est un peu incendiaire )
en tout cas merci à tous
cordialement
vous n'avez vraiment pas à vous excuser, je pense au contraire qu'il y a heureusement des gens comme vous, et c'est à moi de m'excuser de tant vous déranger.
Ceci dit on est bien dans la m... !
Mais vraiment !car:
l'agence n'a toujours pas reçu ma lettre recommandèe, depuis le 3 ?
elle n'a pas encaissée la chéque ( idée derrière la tete ?)
Je pense donc qu'il faudra passer par un arrangement "a l'amiable" et négocier une somme en liquide comme vient juste de le dire feloxe ( si c'est pas trop tard car le mail que je leur ai envoyé est un peu incendiaire )
en tout cas merci à tous
cordialement
le mieux est d'attendre pour voir la suite, ne mettez pas la charrue avant les boeufs !
la poste pour l'Espagne n'est pas si longue !!! ils ne vont pas chercher leur recommandé c'est différent
la situation est certes très dure en Espagne actuellement mais le fait que beaucoup d'étrangers se font escroquer a interpellé l'Etat, c'est pour cela que les messages alertes en immobilier sont parus depuis quelques temps.
a savoir que les frais pour aller en justice sont aussi importants que les notres.....
cordialement
la poste pour l'Espagne n'est pas si longue !!! ils ne vont pas chercher leur recommandé c'est différent
la situation est certes très dure en Espagne actuellement mais le fait que beaucoup d'étrangers se font escroquer a interpellé l'Etat, c'est pour cela que les messages alertes en immobilier sont parus depuis quelques temps.
a savoir que les frais pour aller en justice sont aussi importants que les notres.....
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...