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Copie du dossier de Permis de Construire

Merjoa Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 22:53
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 déc. 2012 à 09:35
Bonjour,
J'ai consulté un dossier de permis de construire en mairie récemment et le personnel de la mairie a refusé que je prenne des copies / photographies de certains éléments du dossier.
N'as t'on pas le droit d'obtenir un copie / photographie du dossier ?
Merci pour votre aide, avec idéalement référence à la jurisprudence en la matière.

Bien cordialement,
Nico

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 13/12/2012 à 08:05
bonjour,
voici un lien qui vous sera utilie. iL vous donnera la marche a suivre.http://www.google.fr/...

Tenez nous au courant si problème...

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 13/12/2012 à 09:36
Bonjour,

Il m'est arrivé de reproduire certaines pièces administratives dans une mairie de grande ville. Théoriquement vous devez en faire la demande au maire. Pratiquement, vous rédigez votre courrier sur place et l'autorisation vous est délivrée immédiatement. Le plus simple est d'utiliser un appareil photos numérique.

Cdlt.
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