Renouvellement titre de sejour étudiant
emilie513
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2012
-
11 déc. 2012 à 21:42
Enchanter - 13 déc. 2012 à 04:26
Enchanter - 13 déc. 2012 à 04:26
A voir également:
- Renouvellement titre de sejour étudiant
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Timbre fiscal titre de séjour 405 euros - Forum Formalités et papiers
- Lettre explicative retard pour renouvellement titre séjour - Forum Formalités et papiers
- Renouvellement congé parental caf - Guide
1 réponse
Bonjour emilie513,
Si votre carte de séjour étudiante vous est refusée, vous aurez alors deux mois pour faire soit un référé-liberté, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend votre préfecture.
La préfecture doit motiver sur un fait de droit, indiquer article tant du décret, du code, de la loi tant, si, il n'y a aucun motif de cet ordre, il est considéré que c'est un abus de pouvoir.
De plus, elle ne peut pas refuser, ce qu'elle accordait hier aux mêmes conditions.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F7D92EE310A459C4EE82553A0EACBC20.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180225&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121212 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml <===
Cordialement.
Si votre carte de séjour étudiante vous est refusée, vous aurez alors deux mois pour faire soit un référé-liberté, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend votre préfecture.
La préfecture doit motiver sur un fait de droit, indiquer article tant du décret, du code, de la loi tant, si, il n'y a aucun motif de cet ordre, il est considéré que c'est un abus de pouvoir.
De plus, elle ne peut pas refuser, ce qu'elle accordait hier aux mêmes conditions.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F7D92EE310A459C4EE82553A0EACBC20.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180225&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121212 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2012 à 09:21
13 déc. 2012 à 04:26
Après, il vous restera la possibilité de contester la décisison auprès du Tribunal Amdinistratif, allez à la préfecture avec un témoin de nationalité française, une amie, un camarade.