Renouvellement titre de sejour étudiant
emilie513
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Bonjour, je suis étudiante étrangère et je suis en France depuis 2ans. Aujourd'hui je me suis rendu a la préfecture pour déposer mes dossiers de renouvellement et on me laisse entendre que mon garant ne paye pas d'impôt donc le dossier ne peut pas passer autrement dit, le preneur en charge de l'étudiant étranger doit être une personne qui paye des impôts. L'an passé j'avais un autre garant mais qui aussi ne payait pas d'impôt et je n'ai pas eu ce problème là, je ne suis d'ailleurs pas la seule. c'est la première fois que cela m'arrive vu que je ne savais pas alors j'aimerai savoir si cela est normal?
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1 réponse
Bonjour emilie513,
Si votre carte de séjour étudiante vous est refusée, vous aurez alors deux mois pour faire soit un référé-liberté, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend votre préfecture.
La préfecture doit motiver sur un fait de droit, indiquer article tant du décret, du code, de la loi tant, si, il n'y a aucun motif de cet ordre, il est considéré que c'est un abus de pouvoir.
De plus, elle ne peut pas refuser, ce qu'elle accordait hier aux mêmes conditions.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F7D92EE310A459C4EE82553A0EACBC20.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180225&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121212 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml <===
Cordialement.
Si votre carte de séjour étudiante vous est refusée, vous aurez alors deux mois pour faire soit un référé-liberté, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend votre préfecture.
La préfecture doit motiver sur un fait de droit, indiquer article tant du décret, du code, de la loi tant, si, il n'y a aucun motif de cet ordre, il est considéré que c'est un abus de pouvoir.
De plus, elle ne peut pas refuser, ce qu'elle accordait hier aux mêmes conditions.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F7D92EE310A459C4EE82553A0EACBC20.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180225&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121212 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après, il vous restera la possibilité de contester la décisison auprès du Tribunal Amdinistratif, allez à la préfecture avec un témoin de nationalité française, une amie, un camarade.