Frais de notaire pour acte liquidatif
talicram
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce.
Nous avons fait établir un acte liquidatif par un notaire. Cet acte retient deux conditions suspensives qui sont:
- la prononciation du divorce par la juridiction compétente qui doit avoir lieu dans trois mois.
- l'obtention d'un prêt me permettant de racheter la maison, de financer la soulte due à mon ex-épouse et les frais de notaire.
A ce jour aucune des deux conditions suspensives n'est réalisée mais le notaire me demande de régler les frais sans délai.
Est-ce normal et n'y a-t-il pas de possibilité pour que les frais ne soient réglés qu'au moment du déblocage des fonds à savoir après prononciation du divorce.
Merci pour vos réponses.
Je suis actuellement en instance de divorce.
Nous avons fait établir un acte liquidatif par un notaire. Cet acte retient deux conditions suspensives qui sont:
- la prononciation du divorce par la juridiction compétente qui doit avoir lieu dans trois mois.
- l'obtention d'un prêt me permettant de racheter la maison, de financer la soulte due à mon ex-épouse et les frais de notaire.
A ce jour aucune des deux conditions suspensives n'est réalisée mais le notaire me demande de régler les frais sans délai.
Est-ce normal et n'y a-t-il pas de possibilité pour que les frais ne soient réglés qu'au moment du déblocage des fonds à savoir après prononciation du divorce.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Frais de notaire pour acte liquidatif
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire succession exemple - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Est-ce normal et n'y a-t-il pas de possibilité pour que les frais ne soient réglés qu'au moment du déblocage des fonds à savoir après prononciation du divorce.
Si les effets de l'acte liquidatif de la communauté sont affectés de conditions suspensives, les honoraires du notaire et les frais qu'il a engagés à ce sujet, ne le sont pas.
Ils sont dus sans différé de paiement et cela pour une raison bien simple.
La Loi organique du notariat interdit à ses membres de faire quoi que soit sans avoir perçu des provisions (des avances) correspondant au coût des opérations.
En clair : - pas de travail à crédit !
Si les effets de l'acte liquidatif de la communauté sont affectés de conditions suspensives, les honoraires du notaire et les frais qu'il a engagés à ce sujet, ne le sont pas.
Ils sont dus sans différé de paiement et cela pour une raison bien simple.
La Loi organique du notariat interdit à ses membres de faire quoi que soit sans avoir perçu des provisions (des avances) correspondant au coût des opérations.
En clair : - pas de travail à crédit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...