Taxe habitation et fonciere
Bonjour,
je suis marie et j ai trois enfants je travaille seul ma femme est en conge parental pouvons nous etre exonere de ses impots?car revenu faible je travaille a 3/4 temps.
je suis marie et j ai trois enfants je travaille seul ma femme est en conge parental pouvons nous etre exonere de ses impots?car revenu faible je travaille a 3/4 temps.
1 réponse
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière si vos revenus (revenu fiscal de référence de 2011) de votre foyer fiscal ne dépassent certaines limites ( 23.572 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.507 € pour la 1ère demi-part et de 4.334 € pour les demi-parts supplémentaires),
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques.
Pour la taxe d'habitation vous pouvez être exonéré sous conditions de ressources, dans votre cas (marié trois enfants à charge) votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26080 euros.-
ContributeurPour être exonéré , les conditions sont plus restrictives que la seule condition de revenu :
taxe foncière :
la seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré , il faut soit :
- être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
- vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
taxe d'habitation :
la seule condition de revenu n'est pas suffisante également
Pour bénéficier d'une exonération, il faut répondre aux conditions suivantes :
1) qualité de la personne
- être âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011,
ou
-être veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011,
ou
-être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
Ou
-bénéficier de l'AAH
OU
- êtreatteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
2) revenu fiscal de référence
doit être < à un certain montant
3) cohabitation
les personnes autres que celles du foyer fiscal et habitant avec vous doivent également des conditions de ressources
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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La législation juridique et financière évolue en permanence...