Non respect de la vie privée

un divorce peut être demandé de manière unilatérale...

de même que le pacs

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches

Apparemment les personnes que j'ai rencontré me l'on pas expliqué de cette manière mais ont tous fait pour que l'on voit un conciliateur, psychologue et autre.

Bonjour MM26,

La Fraude n'est pas établie par la CAF, mais par une décision de justice.
La CAF doit entamer une procédure, elle ne peut employer des termes qui relèvent du droit pénal et qui demandent un débat contradictoire en présence d'un tiers neutre, l'institution judicaire en l'occurrence.

D'autant plus qu'une fraude indique une intention, une volonté de tromper, pas une erreur ou une incompréhension.

Il s'agit donc d'une injure et d'une diffamation.
Code Pénale - l'injure se définit par un terme de mépris ou qui ne renferme la vérité d'aucun fait ; la diffamation, c'est prétendre que la personne a commis un délit, alors qu'il y a un contrôle et donc que le délit n'est toujours pas établi.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165410&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===

Après, il y a une atteint au secret professionnel, car elle ne pouvait pas en parler en public, code pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===


L'atteinte au secret professionnel en votre présence et en public est une atteinte à votre vie privée.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===

La CAF étant une entreprise privée en mission de service public, ce n'est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires, est cependant soumise aux lois des services publics, il y a donc un abus d'autorité de cette personne.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Code Pénal.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418501&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===

Si vous avez un témoin, vous pouvez éventuellement déposer une plainte, sinon, vous pouvez écrire un courrier en lettre RAR à la hiérarchie de cette personne, poli, courtois, non injurieux, sans arrogance et véhémence, vous exposez les faits de manière neutre en indiquant qu'ils sont en violation de tel article de droit du Code pénal ; Sans demander de sanction à l'encontre de cette personne, vous ne demandez rien, vous dîtes : je porte à votre connaissance les faits suivants et vous informe du caractère délictuel de ces faits.


Pour votre autre problème, si vous avez la preuve qu'il vivait ailleurs, sa facture de téléphone, d'électricité, impôt sur le revenu, impôt locaux-fonciers, son bail locatif ou sa propriété, sa carte grise, vous ne viviez pas vous le même toi, donc vous n'avez commis aucune fraude.


Cordialement.

Un grand merci, donc je peux être considéré comme fraudeuse car nous nous sommes pas depacse de suite et que nous avons quand même vu conciliateur et psychologue et prendre du recul par rapport à notre situation. Car jusqu'à ce jour je participais seul aux frais de la maison et autre .... Ce qui explique qu'une assistante sociale m'a fait faire les dossiers au niveau de la caf même si je ne bénéficiais pas d'avantages ( environ 40€) car je travail à temps complet

J'ai bien un témoin car par hasard la femme d'un de mes cousins était présente mais cela sera toujours pareil il considéreront que ce n'est pas un vrai témoin ??

Vous faites les questions et les réponses vous ! Pourquoi pas, après tout c'est original.
D'où vous tenez qu'il y a de vrais témoins et de faux témoins ?!

Quant à une possible fraude relisez ce que j'ai écrit, si vous avez quelques difficultés à la compréhension demandez des explications, ne faites point d'affirmation.

J'ai écrit que la fraude indique une intention de tromper, une volonté, une organisation structurelle de la pensée afin de tromper une personne ou un service public, une préméditation de l'acte, l'avoir préparé.

Une erreur n'est pas une fraude !

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BE146FFF8F955E12D280BCA65C305F1.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006417215&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===


En quoi un PACS établit une fraude ?

La fraude serait le lieu de vie commune, si, la personne vivait avec vous, dans la maison, qu'elle était présente et qu'elle n'avait pas fait un abandon du domicile conjugal.


Cordialement.

bonjour

vous auriez du signaler l'abandon de domicile.. celà aurait été beaucoup plus simple pour vous, en effet.