Non respect de la vie privée
MM26
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sors actuellement de mon agence caf, suite à mon appel de se matin car je ne perçoit pas mes allocations. L'on m'indique donc que mon dossier est contrôle l'on me catalogue directement de fraudeuse et la personne devient désagréable, je lui répond donc sur e même ton car je sais que je n'ai rien a cacher et la elle m'indique que je n'ai pas à lui parler de cette façon et cri haut et fort que je suis une fraudeuse et que je n'ai qu'à attendre que le contrôleur me contact et que rien que le fait que je suis désagréable je devrais avoir une amende. Es normal que l'on doit se laisser faire? Que ces personnes peuvent vous prendre de haut et surtout qu.elle étale votre vie devant tout le monde? Que puis je faire pour me défendre ?
Je sors actuellement de mon agence caf, suite à mon appel de se matin car je ne perçoit pas mes allocations. L'on m'indique donc que mon dossier est contrôle l'on me catalogue directement de fraudeuse et la personne devient désagréable, je lui répond donc sur e même ton car je sais que je n'ai rien a cacher et la elle m'indique que je n'ai pas à lui parler de cette façon et cri haut et fort que je suis une fraudeuse et que je n'ai qu'à attendre que le contrôleur me contact et que rien que le fait que je suis désagréable je devrais avoir une amende. Es normal que l'on doit se laisser faire? Que ces personnes peuvent vous prendre de haut et surtout qu.elle étale votre vie devant tout le monde? Que puis je faire pour me défendre ?
A voir également:
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8 réponses
En 2010 je me suis séparée de mon conjoint avec qui j'étais pacsé alors que j'étais enceinte de 4mois. Je me suis donc déclaré célibataire avec un en.fant mon conjoint ne voulant pas se depasce nous avons consulté des conseillés conjugaux et psychologue. Après quelque temps comme nous nous côtoyons toujours pour notre enfant nous nous sommes plus ou moins Réconcilier et je suis sans le vouloir tombe de nouveau enceinte en janvier 2012 mais nous ne vivons toujours pas ensemble. En novembre comme nous avons donc 2 e.enfants nous décidons que nous allons de nouveau tenter la vie commune en janvier et je préviens donc la caf. Entre temps mon conjoint n'avais jamais voulu se depacser et avons donc comme pour un mariage une déclaration commune. Et insinue donc que l'on ne sait jamais separés
Ce qui me dérange le plus c'est qu'ils se permettent d'étaler votre vie devant tout le monde Vous parle comme un chien et vous traite de coupable avant même de connaître le dossier. Pour moi ils peuvent garder leur sang-froid Ne pas juger et surtout ne pas crier bien fort pour que tout le monde entendent
je peux comprendre..
Dans votre cas, le problème est posé par le fait que vous ne vous êtes pas depacsé..
je cite:
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
alors forcément, pour eux, vous viviez toujours en couple.
Votre compagnon était domiciliè officiellement ailleurs?
Dans votre cas, le problème est posé par le fait que vous ne vous êtes pas depacsé..
je cite:
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
alors forcément, pour eux, vous viviez toujours en couple.
Votre compagnon était domiciliè officiellement ailleurs?
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Oui mais comme le mariage il faut que les 2 parties soit d'accord pour se depacser car si l'autre n'accepte pas les recommande. Se qui explique que nous avons consulte un conciliateur et une psychologue lors de ma grossesse. Pendant 1 an oui il était chez la pouf avec qui il m'avait trompe après c'était plutôt à droit à gauche
À part la fiche de paie je n'avais pas d'autre courrier le concernant. À l'heure actuelle c'est mon allocation jeune enfant qu'il garde je ne touchais déjà rien depuis bien longtemps car 1200€ c'est déjà beaucoup pour une femme seul avec enfant.
Même si la question du contrôle m'intrigue ce qui me choque aujourd'hui c'est le manque de respect de la caf envers la confidentialité des dossiers.
Bonjour MM26,
La Fraude n'est pas établie par la CAF, mais par une décision de justice.
La CAF doit entamer une procédure, elle ne peut employer des termes qui relèvent du droit pénal et qui demandent un débat contradictoire en présence d'un tiers neutre, l'institution judicaire en l'occurrence.
D'autant plus qu'une fraude indique une intention, une volonté de tromper, pas une erreur ou une incompréhension.
Il s'agit donc d'une injure et d'une diffamation.
Code Pénale - l'injure se définit par un terme de mépris ou qui ne renferme la vérité d'aucun fait ; la diffamation, c'est prétendre que la personne a commis un délit, alors qu'il y a un contrôle et donc que le délit n'est toujours pas établi.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165410&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Après, il y a une atteint au secret professionnel, car elle ne pouvait pas en parler en public, code pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
L'atteinte au secret professionnel en votre présence et en public est une atteinte à votre vie privée.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
La CAF étant une entreprise privée en mission de service public, ce n'est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires, est cependant soumise aux lois des services publics, il y a donc un abus d'autorité de cette personne.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Code Pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418501&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Si vous avez un témoin, vous pouvez éventuellement déposer une plainte, sinon, vous pouvez écrire un courrier en lettre RAR à la hiérarchie de cette personne, poli, courtois, non injurieux, sans arrogance et véhémence, vous exposez les faits de manière neutre en indiquant qu'ils sont en violation de tel article de droit du Code pénal ; Sans demander de sanction à l'encontre de cette personne, vous ne demandez rien, vous dîtes : je porte à votre connaissance les faits suivants et vous informe du caractère délictuel de ces faits.
Pour votre autre problème, si vous avez la preuve qu'il vivait ailleurs, sa facture de téléphone, d'électricité, impôt sur le revenu, impôt locaux-fonciers, son bail locatif ou sa propriété, sa carte grise, vous ne viviez pas vous le même toi, donc vous n'avez commis aucune fraude.
Cordialement.
La Fraude n'est pas établie par la CAF, mais par une décision de justice.
La CAF doit entamer une procédure, elle ne peut employer des termes qui relèvent du droit pénal et qui demandent un débat contradictoire en présence d'un tiers neutre, l'institution judicaire en l'occurrence.
D'autant plus qu'une fraude indique une intention, une volonté de tromper, pas une erreur ou une incompréhension.
Il s'agit donc d'une injure et d'une diffamation.
Code Pénale - l'injure se définit par un terme de mépris ou qui ne renferme la vérité d'aucun fait ; la diffamation, c'est prétendre que la personne a commis un délit, alors qu'il y a un contrôle et donc que le délit n'est toujours pas établi.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165410&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Après, il y a une atteint au secret professionnel, car elle ne pouvait pas en parler en public, code pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
L'atteinte au secret professionnel en votre présence et en public est une atteinte à votre vie privée.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
La CAF étant une entreprise privée en mission de service public, ce n'est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires, est cependant soumise aux lois des services publics, il y a donc un abus d'autorité de cette personne.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Code Pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A08717C0FAD5D96BF5DE28140FEB95D7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418501&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Si vous avez un témoin, vous pouvez éventuellement déposer une plainte, sinon, vous pouvez écrire un courrier en lettre RAR à la hiérarchie de cette personne, poli, courtois, non injurieux, sans arrogance et véhémence, vous exposez les faits de manière neutre en indiquant qu'ils sont en violation de tel article de droit du Code pénal ; Sans demander de sanction à l'encontre de cette personne, vous ne demandez rien, vous dîtes : je porte à votre connaissance les faits suivants et vous informe du caractère délictuel de ces faits.
Pour votre autre problème, si vous avez la preuve qu'il vivait ailleurs, sa facture de téléphone, d'électricité, impôt sur le revenu, impôt locaux-fonciers, son bail locatif ou sa propriété, sa carte grise, vous ne viviez pas vous le même toi, donc vous n'avez commis aucune fraude.
Cordialement.
Un grand merci, donc je peux être considéré comme fraudeuse car nous nous sommes pas depacse de suite et que nous avons quand même vu conciliateur et psychologue et prendre du recul par rapport à notre situation. Car jusqu'à ce jour je participais seul aux frais de la maison et autre .... Ce qui explique qu'une assistante sociale m'a fait faire les dossiers au niveau de la caf même si je ne bénéficiais pas d'avantages ( environ 40€) car je travail à temps complet
Vous faites les questions et les réponses vous ! Pourquoi pas, après tout c'est original.
D'où vous tenez qu'il y a de vrais témoins et de faux témoins ?!
Quant à une possible fraude relisez ce que j'ai écrit, si vous avez quelques difficultés à la compréhension demandez des explications, ne faites point d'affirmation.
J'ai écrit que la fraude indique une intention de tromper, une volonté, une organisation structurelle de la pensée afin de tromper une personne ou un service public, une préméditation de l'acte, l'avoir préparé.
Une erreur n'est pas une fraude !
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BE146FFF8F955E12D280BCA65C305F1.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006417215&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
En quoi un PACS établit une fraude ?
La fraude serait le lieu de vie commune, si, la personne vivait avec vous, dans la maison, qu'elle était présente et qu'elle n'avait pas fait un abandon du domicile conjugal.
Cordialement.
D'où vous tenez qu'il y a de vrais témoins et de faux témoins ?!
Quant à une possible fraude relisez ce que j'ai écrit, si vous avez quelques difficultés à la compréhension demandez des explications, ne faites point d'affirmation.
J'ai écrit que la fraude indique une intention de tromper, une volonté, une organisation structurelle de la pensée afin de tromper une personne ou un service public, une préméditation de l'acte, l'avoir préparé.
Une erreur n'est pas une fraude !
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BE146FFF8F955E12D280BCA65C305F1.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006417215&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
En quoi un PACS établit une fraude ?
La fraude serait le lieu de vie commune, si, la personne vivait avec vous, dans la maison, qu'elle était présente et qu'elle n'avait pas fait un abandon du domicile conjugal.
Cordialement.
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