Resiliation bail perte d emploi
tamasch
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Nous nous sommes portés caution pour notre fils travailleur handicapé en CAE, son contrat n étant pas renouvelé, il va quitter son logement. Nous avons prévenu l ' agence de location par lettre recommandée avec accusé de réception et celle ci nous répond que le délai reste de 3 mois et non d un mois malgré la perte d emploi.
Est ce correct? Merci de nous aider.
Nous nous sommes portés caution pour notre fils travailleur handicapé en CAE, son contrat n étant pas renouvelé, il va quitter son logement. Nous avons prévenu l ' agence de location par lettre recommandée avec accusé de réception et celle ci nous répond que le délai reste de 3 mois et non d un mois malgré la perte d emploi.
Est ce correct? Merci de nous aider.
A voir également:
- Resiliation bail perte d emploi
- Bail à imprimer - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
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bjr
Si j'ai bien compris, il s'agit d'un bail vide (soumis à la loi de 89).
Dans ce cas, soit l'agence n'y connait rien (et c'est grave), soit elle essaie de vous flouer (et c'est encore plus grave).
Voici les règles :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Donc le préavis est bien réduit à un mois !
Si j'ai bien compris, il s'agit d'un bail vide (soumis à la loi de 89).
Dans ce cas, soit l'agence n'y connait rien (et c'est grave), soit elle essaie de vous flouer (et c'est encore plus grave).
Voici les règles :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Donc le préavis est bien réduit à un mois !
tamasch
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Merci et même si nous nous sommes portés caution?
La perte d'emploi est un motif légitime de résiliation de votre bail avec délai de préavis réduit (https://www.resilier.fr/bail-de-location Attention, seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), par exemple un licenciement ou une fin de cdd.
Avez-vous précisé dans votre courrier recommandé avec accusé de réception le motif de votre résiliation et fourni une pièce justificative ?
Si tel est le cas la décision de l'agence ne me parait pas fondée.
Tom
Avez-vous précisé dans votre courrier recommandé avec accusé de réception le motif de votre résiliation et fourni une pièce justificative ?
Si tel est le cas la décision de l'agence ne me parait pas fondée.
Tom
Si l'agence vous refuse le préavis réduit vous les convoquez toujours en lrar pour l'état des lieux en leur précisant que si personne ne vient vous déposerez les clefs chez un huissier dont vous donnez le nom ,a eux de les récuperer.
Vous aurez gain de cause devant un juge,malheureusement beaucoup d'agence se comportent de cette façon au mépris des lois
Vous aurez gain de cause devant un juge,malheureusement beaucoup d'agence se comportent de cette façon au mépris des lois
aviez vous fait la demande d'un préavis réduit lors de votre premier courrier au motif de perte d'emploi
car si vous n'aviez rien précisé en ce sens ce n'est que la réception votre 2éme courrier qui fera courir le préavis réduit à 1 mois , en supposant qu'il fasse mention de ce motif (vu que vous avez envoyé le justificatif de perte d'emploi)
car si vous n'aviez rien précisé en ce sens ce n'est que la réception votre 2éme courrier qui fera courir le préavis réduit à 1 mois , en supposant qu'il fasse mention de ce motif (vu que vous avez envoyé le justificatif de perte d'emploi)
qu'importe vous pouvez apporter le justificatif même tardivement ca n'emêchera pas de faire valoir le droit au préavis réduit
ce qui importe dans un premier temps c'est d'en faire la demande dans les forme
ce que vous avez fait,
le préavis commence donc a courir à partir de la réception de votre 1er courrier (cette date figure sur l'avis de réception qui vous a donc été retourné par la poste) pour s'achever un mois plus tard
PS : avec le n° qui figure sur l'avis d'envoie on peut aussi vérifier si le document à été reçu (sur le site de la poste)
ce qui importe dans un premier temps c'est d'en faire la demande dans les forme
ce que vous avez fait,
le préavis commence donc a courir à partir de la réception de votre 1er courrier (cette date figure sur l'avis de réception qui vous a donc été retourné par la poste) pour s'achever un mois plus tard
PS : avec le n° qui figure sur l'avis d'envoie on peut aussi vérifier si le document à été reçu (sur le site de la poste)
La législation juridique et financière évolue en permanence...