Resiliation bail perte d emploi

Question

Bonjour, 

Nous nous sommes portés caution pour notre fils travailleur handicapé  en CAE, son contrat n étant pas renouvelé, il va quitter son logement. Nous avons prévenu l ' agence de location par lettre recommandée avec accusé de réception et celle ci nous répond que le délai reste de 3 mois et non d un mois malgré la perte d emploi.
Est ce correct? Merci de nous aider.

kikifather · Answer

bjr

Si j'ai bien compris, il s'agit d'un bail vide (soumis à la loi de 89).

Dans ce cas, soit l'agence n'y connait rien (et c'est grave), soit elle essaie de vous flouer (et c'est encore plus grave).

Voici les règles :

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. 
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. 

Les cas de préavis réduit à un mois
*	1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
*	2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*	3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*	4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*	5. Quand le locataire perçoit le RSA.
*	6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. 
 
 

Donc le préavis est bien réduit à un mois !

tomlariviere · Answer

La perte d'emploi est un motif légitime de résiliation de votre bail avec délai de préavis réduit (https://www.resilier.fr/bail-de-location Attention, seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), par exemple un licenciement ou une fin de cdd.

Avez-vous précisé dans votre courrier recommandé avec accusé de réception le motif de votre résiliation et fourni une pièce justificative ? 

Si tel est le cas la décision de l'agence ne me parait pas fondée.

Tom

bailleurx · Answer

aviez vous fait la demande d'un préavis réduit lors de votre premier courrier au motif de perte d'emploi

 car si vous n'aviez rien précisé en ce sens ce n'est que la réception votre 2éme courrier qui fera courir le préavis réduit à 1 mois , en supposant qu'il  fasse mention de ce motif (vu que vous avez envoyé le justificatif de perte d'emploi)

domdo76 · Answer

Bonjour

Ok, avec mes prédécesseurs mais attention vous dites que Vous etes caution pour votre fils et que Vous avez posé le préavis.
le préavis doit etre posé par votre fils, pas par les cautionnaires

cordialement

Resiliation bail perte d emploi

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