Prescription trentenaire - A l'aide
LA BELLE ICAUNAISE
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire, le long de ma maison, d'une parcelle d'un mètre de large et de 10 mètres de longueur.
Mon voisin a construit, avec mon autorisation, un mur de clôture, le long de son jardin jusqu'au mur de ma propriété, soit sur le mètre dont je suis propriétaire.
Je n'ai donc plus accès à cette bande de terrain, sauf sur je pénêtre dans sa propriété.
Cette situation perdure depuis 20 ans.
Peut-il faire valoir la prescription trentenaire et se déclarer propriétaire de ma bande de terrain ?
Dois-je lui faire signer un acte sous-seings privés(enregistré auprès du Trésor Public pour faire valoir la date de signature) par lequel il reconnaît que je reste propriétaire avec droit de démolir son mur sur une longeur d'un mètre quand je le souhaite ?
Merci beaucoup par avance de votre réponse.
Je suis propriétaire, le long de ma maison, d'une parcelle d'un mètre de large et de 10 mètres de longueur.
Mon voisin a construit, avec mon autorisation, un mur de clôture, le long de son jardin jusqu'au mur de ma propriété, soit sur le mètre dont je suis propriétaire.
Je n'ai donc plus accès à cette bande de terrain, sauf sur je pénêtre dans sa propriété.
Cette situation perdure depuis 20 ans.
Peut-il faire valoir la prescription trentenaire et se déclarer propriétaire de ma bande de terrain ?
Dois-je lui faire signer un acte sous-seings privés(enregistré auprès du Trésor Public pour faire valoir la date de signature) par lequel il reconnaît que je reste propriétaire avec droit de démolir son mur sur une longeur d'un mètre quand je le souhaite ?
Merci beaucoup par avance de votre réponse.
A voir également:
- Modèle attestation prescription trentenaire
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
3 réponses
bonsoir,
aucuns risques, il s'agit en fait d'un empiètement donc aucunes prescription acquisitive possible,même pour ne serait ce que 5 cm ! conformément à l'article 545 du Code civil ..Il y a plusieurs jurisprudence en ce sens.
Mais pourquoi donc avoir autorisé votre voisin à faire ce mur ?
aucuns risques, il s'agit en fait d'un empiètement donc aucunes prescription acquisitive possible,même pour ne serait ce que 5 cm ! conformément à l'article 545 du Code civil ..Il y a plusieurs jurisprudence en ce sens.
Mais pourquoi donc avoir autorisé votre voisin à faire ce mur ?
Merci 1000 fois pour votre réponse aussi rapide !! j'ai autorisé cette construction car mes voisins sont amis avec ma famille depuis 3 générations... mais cette situation m'inquiétai depuis un certain temps. J'ai bien lu que dès l'instant ou "l'utilisateur" ne payait pas les impôts fonciers sur ma parcelle, il n'y avait pas de problème (c'est bien moi qui les paie).
Si, de mon vivant, mon voisin vendait sa maison, je ferai démolir son mur sur la longueur d'un mètre m'appartenant de façon à ce que la situation soit bien claire avec le nouveau propriétaire.
Merci encore et bonne soirée.
Si, de mon vivant, mon voisin vendait sa maison, je ferai démolir son mur sur la longueur d'un mètre m'appartenant de façon à ce que la situation soit bien claire avec le nouveau propriétaire.
Merci encore et bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...