Prescription trentenaire - A l'aide
LA BELLE ICAUNAISE
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 déc. 2012 à 20:57
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 déc. 2012 à 20:57
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bern29
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9 déc. 2012 à 20:00
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bonsoir,
aucuns risques, il s'agit en fait d'un empiètement donc aucunes prescription acquisitive possible,même pour ne serait ce que 5 cm ! conformément à l'article 545 du Code civil ..Il y a plusieurs jurisprudence en ce sens.
Mais pourquoi donc avoir autorisé votre voisin à faire ce mur ?
aucuns risques, il s'agit en fait d'un empiètement donc aucunes prescription acquisitive possible,même pour ne serait ce que 5 cm ! conformément à l'article 545 du Code civil ..Il y a plusieurs jurisprudence en ce sens.
Mais pourquoi donc avoir autorisé votre voisin à faire ce mur ?
LA BELLE ICAUNAISE
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9 déc. 2012 à 20:11
9 déc. 2012 à 20:11
Merci 1000 fois pour votre réponse aussi rapide !! j'ai autorisé cette construction car mes voisins sont amis avec ma famille depuis 3 générations... mais cette situation m'inquiétai depuis un certain temps. J'ai bien lu que dès l'instant ou "l'utilisateur" ne payait pas les impôts fonciers sur ma parcelle, il n'y avait pas de problème (c'est bien moi qui les paie).
Si, de mon vivant, mon voisin vendait sa maison, je ferai démolir son mur sur la longueur d'un mètre m'appartenant de façon à ce que la situation soit bien claire avec le nouveau propriétaire.
Merci encore et bonne soirée.
Si, de mon vivant, mon voisin vendait sa maison, je ferai démolir son mur sur la longueur d'un mètre m'appartenant de façon à ce que la situation soit bien claire avec le nouveau propriétaire.
Merci encore et bonne soirée.
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9 déc. 2012 à 20:57
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N'ayez aucunes craintes à ce sujet ! votre propriété restera votre !
cordialement.
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