Part d'héritage du conjoint survivant âgé de moins de 70 ans

Résolu
calinos82 Messages postés 2 Statut Membre -  
calinos82 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Concernant les successions, il existe plusieurs options plus ou moins favorables au conjoint survivant. Parmi ces options, j'ai ouî dire que lorsque le conjoint survivant était âgé de moins de 70 ans, il pouvait prétendre à 40% de la part du conjoint disparu + sa part sur les 60% restants au prorata du nombre d'héritiers.
Ma question porte donc sur l'existence et les modalités de cette clause dont je n'ai vu mention nulle part sur tous les sites consultés.
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2 réponses

calinos82 Messages postés 2 Statut Membre 9
 
Avec mes remerciements pour l'information que vous m'avez apportée.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
le 40% entre 61 et 70 ans
est la valeur de l'usufruit, la nu propriété valant les 60% restant

encore faut il avoir l'usufruit, si tout les enfants du défunt sont des enfants commun
le choix de l'usufruit est possible
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