Avantages pour une succession
le vieux 12
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Modifié par BmV le 9/12/2012 à 12:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2012 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2012 à 16:43
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condorcet
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9 déc. 2012 à 14:25
9 déc. 2012 à 14:25
pour bénéficier d'un régime fiscal le moins onéreuse pour notre enfant?
Fiscalement ce n'est pas un très bon projet car, avec l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, l'enfant est écarté de la succession du premier mourant.
La totalité du patrimoine de la communauté va se retrouver en possession du survivant.
L'enfant recueille la totalité en ne bénéficiant que d'un seul abattement (100000 € aujourd'hui) alors qu'en recueillant ce patrimoine scindé en 2, divisé sur les 2 succession, il aurait bénéficier de deux fois cet abattement.
Si les décès se produisent à des dates très proches, la perte (au plan fiscal) est énorme.
Fiscalement ce n'est pas un très bon projet car, avec l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, l'enfant est écarté de la succession du premier mourant.
La totalité du patrimoine de la communauté va se retrouver en possession du survivant.
L'enfant recueille la totalité en ne bénéficiant que d'un seul abattement (100000 € aujourd'hui) alors qu'en recueillant ce patrimoine scindé en 2, divisé sur les 2 succession, il aurait bénéficier de deux fois cet abattement.
Si les décès se produisent à des dates très proches, la perte (au plan fiscal) est énorme.
Merci ,
Peut on demander le régime universel sans clause d'attribution intégrale???
si oui ,la part de l'enfant sera preserve pour 3 quart (?) de la succession?
c-à-d :la moitie revient au survivant et l'autre moitie dans la succession (1 quart et 3 quart pour l'enfant)?
merci de m'enlever ce doute!!
salutations
Peut on demander le régime universel sans clause d'attribution intégrale???
si oui ,la part de l'enfant sera preserve pour 3 quart (?) de la succession?
c-à-d :la moitie revient au survivant et l'autre moitie dans la succession (1 quart et 3 quart pour l'enfant)?
merci de m'enlever ce doute!!
salutations
condorcet
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9 déc. 2012 à 16:43
9 déc. 2012 à 16:43
Peut on demander le régime universel sans clause d'attribution intégrale???
Réponse affirmative, toutes les conventions matrimoniales sont librement adoptées par les parties.
si oui ,la part de l'enfant sera preserve pour 3 quart (?) de la succession?
c-à-d :la moitie revient au survivant et l'autre moitie dans la succession (1 quart et 3 quart pour l'enfant)?
L'avantage d'adopter un régime matrimonial est de prévoir, dans le détail, tant son fonctionnement que son issue consécutive à sa substitution par un autre régime, divorce et décès.
Diverses clauses peuvent être insérées.
Celles relatives:
- à l'administration de la communauté;
- à son partage avec clauses de prélèvement moyennant indemnité, préciput avant tout partage, et stipulation de parts inégales ou attribution intégrale.
Il en résulte un "avantage matrimonial" au bénéfice du survivant pouvant être modulé au grè des contractants puisque, en dernière extrémité, ce survivant aurait pu obtenir la totalité du patrimoine communautaire dans une éventuelle attribution intégrale.
Qui peut le plus peu le moins.
Augmenter + ou moins cette sécurité à l'adresse du survivant va dans le sens de cette liberté de choix dans les conventions matrimoniales tout en n'aliénant pas totalement les droits de la descendance, issue de ce couple bien entendu.
D'où l'évident intérêt d'apporter un soin particulier à la rédaction de ce contrat dans ses moindres aspects.
Réponse affirmative, toutes les conventions matrimoniales sont librement adoptées par les parties.
si oui ,la part de l'enfant sera preserve pour 3 quart (?) de la succession?
c-à-d :la moitie revient au survivant et l'autre moitie dans la succession (1 quart et 3 quart pour l'enfant)?
L'avantage d'adopter un régime matrimonial est de prévoir, dans le détail, tant son fonctionnement que son issue consécutive à sa substitution par un autre régime, divorce et décès.
Diverses clauses peuvent être insérées.
Celles relatives:
- à l'administration de la communauté;
- à son partage avec clauses de prélèvement moyennant indemnité, préciput avant tout partage, et stipulation de parts inégales ou attribution intégrale.
Il en résulte un "avantage matrimonial" au bénéfice du survivant pouvant être modulé au grè des contractants puisque, en dernière extrémité, ce survivant aurait pu obtenir la totalité du patrimoine communautaire dans une éventuelle attribution intégrale.
Qui peut le plus peu le moins.
Augmenter + ou moins cette sécurité à l'adresse du survivant va dans le sens de cette liberté de choix dans les conventions matrimoniales tout en n'aliénant pas totalement les droits de la descendance, issue de ce couple bien entendu.
D'où l'évident intérêt d'apporter un soin particulier à la rédaction de ce contrat dans ses moindres aspects.
La législation juridique et financière évolue en permanence...