Droits de donation et succesion

jjs23 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2012 à 13:19
Bonjour,
Marié, un fils, notre fille est décédée laissant 2 enfants dont nous avons la garde et dont je suis tuteur.
A 64 ans (ma femme a 63 ans), nous souhaitons organiser notre patrimoine et préparer un minimum notre succession.
Les petits enfants sont à notre garde depuis avril 2003. Sont-ils considérés pour les donations et successions comme petits-fils ou bien comme en représentation de leur mère ?
En clair auront-ils à payer sur des donations éventuelles et la succession les mêmes droits et impôts que notre fils ou seront-ils soumis aux abattements et taux des petits enfants ?
Merci pour vos réponses avec référence juridique pour en parler avec le notaire

5 réponses

Bonjour,

Vos petits-enfants viennent en représentation de leur mère décédée, et à ce titre ont les mêmes droits et abattements que ceux qu'auraient eus leur mère.

Ils seront traités comme votre fils, hormis qu'individuellement leur part, l'abattement et les droits seront à diviser par 2 (puisqu'ils sont deux).

La référence juridique, c'est le code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165516/2020-10-29/

Si vous ne faites rien de spécial, votre fils recevra la moitié de votre patrimoine, et vos petits-enfants le quart chacun.
Vous avez aussi la possibilité, si vous voulez les favoriser puisqu'ils ont encore une longue vie d'orphelins devant eux avant d'être totalement autonomes, de leur attribuer par testament la quotité disponible, à savoir 1/3 de votre patrimoine en plus de leur réserve héréditaire ; ce qui aboutirait à ce que votre fils reçoive 1/3, et chacun de vos petits-enfants 1/3. C'est encore le code civil qui le dit (et un testament peut toujours être modifié ou révoqué si l'avenir devait vous faire changer d'avis).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/2010-01-18/

Cdlt
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merci bcp pour votre réponse rapide et documentée
très cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 déc. 2012 à 11:15
Nous avons la responsabilité entière de nos deux petits fils et ils sont domiciliés avec nous
La situation est claire.
Il vous serait suggérer d'adopter ces enfants (adoption simple).
L'avantage serait triple :
-ayant le statut d'enfant, chaque viendrait à vos successions (vous les grands-parents) en qualité d'héritiers directs, successions revenant donc à parts égales pour 1/3 à votre fils et, dans les mêmes proportions, à chacun des 2 petits-enfants;
-ce statut leur permettrait de bénéficier de l'abattement fiscal individuel (100000 € aujourd'hui) au lieu de n'avoir que 50000 € chacun en venant par représentation de leur défunte mère;
-un testament leur léguant la quotité disponible d'un tiers s'avérerait inutile surtout que cette procédure entraîne des frais de conservation dans une étude notariale en vue de son inscription au fichier des dispositions de dernières volontés, au décès de faire publier, par le notaire, une copie de ce testament au Greffe du Tribunal, de demander la délivrance du legs à leur oncle et son exécution, ces formalités générant des frais inutiles qu'ils ne renconteront pas en étant des "héritiers légaux" (désignés pas la Loi) et non des "légataires institués" (désignés par testament).
Les frais de l'adoption ne sont pas importants.
Sans l'affirmer, je pense qu'en s'adressant directement au Procureur de la République, cette procédure "gracieuse" devant le Tribunal serait gratuite.
Votre notaire vous fournira les informations complémentaires pour suivre cette procédure.
Par ailleurs, détail important, l'adoption simple ne leur fera pas perdre leur lien de parenté avec la famille de leur père.
Ils auront la qualité d'héritiers dans les 2 familles et hériteront des 2 également.
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merci bcp condorcet pour cette réponse avertie, nous voyons notre notaire et allons évoquer cette éventualité.
bonne journée
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Exact condorcet mais a préciser que pour l'adoption simple permette ll'avantage fiscal de des 100.000 euros, il faut avoir la charge financière des enfants adoptés pendant un période de 5 ans avant la majorité . Cette durée peut être étendue si les enfants concernés sont majeurs pendant cette période. Quels âges ont t'ils?

La procédure d'adoption simple peut se faire directement auprès du tribunal compétent (TGI) mais l'aide notariale est indiquée fortement ici car vous devez entre autre apporter la preuve que depuis 2003 vous participez financement à l'éducation de ces enfants (paiement des tickets scolaires, rattachement mutuelle santé etc....) afin que la durée évoquée ci dessus soit valide. Important si l'un des 2 grands parents devait décéder d'ici 2017.

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 déc. 2012 à 08:36
notre fille est décédée laissant 2 enfants
Ces 2 enfants ont-ils encore leur père ?
Les avez-vous en charge complètement (financièrement et physiquement) et domiciliés chez vous ?
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merci de votre attention
leur père est décédé également. Nous avons la responsabilité entière de nos deux petits fils et ils sont domiciliés avec nous
bonne journée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 déc. 2012 à 13:18
il faut avoir la charge financière des enfants adoptés pendant un période de 5 ans avant la majorité
Inutile de le préciser.
Vous n'avez pas lu l'exposé du grand-père.
Si vous voulez bien me laisser développer les suites de cette affaire, je vous en serais reconnaissant.
L'intéressé, profane en la matière, ne doit pas être noyé par des informations excessives auxquelles il ne comprendrait rien.
Veuillez lui laisser le temps de répondre à ma proposition.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 déc. 2012 à 13:19
nous voyons notre notaire et allons évoquer cette éventualité.
Eu égard aux implications fiscales, si vous le souhaitez, je demeure à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
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