Trop perçu après rupture conventionnelle
Oninepresley
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Oninepresley Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 19:10
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maylin27
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9 déc. 2012 à 12:32
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Bonjour,
bah oui... et l'employeur a 5 ans pour entamer une action en justice en cas de refus de votre part.
Je pense que si une l'erreur avait été en vote défaveur, vous auriez demandé a ce qu'elle soit rectifié non ?
Cordialement
bah oui... et l'employeur a 5 ans pour entamer une action en justice en cas de refus de votre part.
Je pense que si une l'erreur avait été en vote défaveur, vous auriez demandé a ce qu'elle soit rectifié non ?
Cordialement
Oninepresley
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9 déc. 2012 à 19:10
9 déc. 2012 à 19:10
Oui probablement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...