DROIT DU TRAVAIL
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jeanclaude05
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8 déc. 2012 à 16:12
jeanclaude05 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 02:07
jeanclaude05 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 02:07
A voir également:
- DROIT DU TRAVAIL
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
2 réponses
REFLEXE67
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mercredi 28 novembre 2012
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27 mars 2013
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8 déc. 2012 à 16:32
8 déc. 2012 à 16:32
ll faut savoir que l'employeur est libre de vous imposer l'accomplissement d'un certain volume d'heures supplémentaires. Ce volume d'heures, appelé "contingent annuel d'heures supplémentaires" fixé par convention : c'est le contingent conventionnel.
Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement.
Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement.
jeanclaude05
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9 décembre 2012
9 déc. 2012 à 02:07
9 déc. 2012 à 02:07
merci beaucoup :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...