DROIT DU TRAVAIL
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jeanclaude05
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jeanclaude05 Messages postés 2 Statut Membre -
jeanclaude05 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
travaillant à temps complet ma direction m'annonce verbalement hier (vendredi) que je dois faire des heures supplementaires et travailler en plus se samedi prochain sous peine de recevoir une lettre d'avertissement.est-ce légal?
travaillant à temps complet ma direction m'annonce verbalement hier (vendredi) que je dois faire des heures supplementaires et travailler en plus se samedi prochain sous peine de recevoir une lettre d'avertissement.est-ce légal?
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ll faut savoir que l'employeur est libre de vous imposer l'accomplissement d'un certain volume d'heures supplémentaires. Ce volume d'heures, appelé "contingent annuel d'heures supplémentaires" fixé par convention : c'est le contingent conventionnel.
Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement.
Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement.
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