La cnp a perdu modification

figrica Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 9 déc. 2012 à 05:07
figrica20811 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 6 mars 2013 à 14:44
Bonjour, la CNP prétexte avoir perdu une partie de la modification des clauses des assurances vies de nos proches décédés et écrites par notre aîné !
Depuis le 2 février 2012 date de l' Ordonnance après une assignation pour avoir regard sur les contrats assurances vies ,il manque toujours des pièces !Le Conseil de la CNP le 1er mars oublie de fournir la date d' une modification (père)puis omettra a nouveau de fournir le même contrat daté signé ,retrouvé dans son dossier 5 mois plus tard ,Pendant ces 5 mois j'ai téléphoné 74 fois à la CNP ,écrits de nombreux courriers, n'en pouvant plus j'ai du être hospitalisée pour tentative de suicide !Réponse du Conseil CNP pour sa négligence inacceptable :""cette une erreur ""!c'est tout !et aujourd'hui 10 mois plus tard ,la décision de l'Ordonnance n'est toujours pas respectée ,il manque encore la pièce 7....que dois exiger de cette banque ,de ce Conseil de la CNP , aidez moi s'il vous plait merci a vous

4 réponses

Bonjour,

Quand on doit régler un problème on en se suicide pas, on se bat jusqu'au bout, il heureux de voir que vous choisissez cette solution !

Si le tribunal a rendu une décision et que la CNP ne respecte pas cette décision, il faut aller voir le juge de l'exécution pour les y contraindre.

==> http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml <==

Vous pouvez aussi demander au Juge de l'exécution une astreinte financière contre la CNP pour ne pas avoir respecté la décision de justice. Vous demandez genre 100 euros par jour où ils n'ont pas appliqué la décision.

Cordialement.
1
bonjour !avez vous téléphoné une seule fois à la CNP d'Angers ? !c'est une torture !alors 74 fois c'est de l'invivable !A chaque appel un nouvel employé , de nouvelles questions,des rires ,des sarcasmes ,on vous dit d'écrire encore et encore ,d'attendre 72 h et puis 2 mois,dossier en contentieux etc...,j'ai eu eu droit à tous les prétextes possibles ,pour apprendre au bout de 5 mois que c'était une .négligence du Conseil de cette banque, la pièce réclamée était dans son dossier ... je tiens à vous préciser que le Tribunal d'Angers fief de la CNP, déclare qu'il n'y a lieu de prononcer une astreinte,pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ,et invite notre notaire (qui je croyais ne s'occupait pas des assurances vies )à m" établir une attestation avec dates des contrats primes et dates des modifications !donc je n'ai aucun regard sur aucun contrat ..une clémence inouie du Tribunal pour cette banque qui aurait tort de ne pas en profiter !la preuve, ici !la seule chose que je sais c'est que c'est notre aîné qui à écrit les modifications !il a fait la même chose dans une banque concurrente qui elle, nous a transmis tout le dossier ..grand merci a vous !
0
bonjour !La Banque Postale vient de m'adresser un courrier notant la loi n°78 17 du 6 01 1978 relative à l'informatique ...mais est incapable de me fournir la demande de non divulgation effectuée par les souscripteurs en réponse aux demandes des héritiers ou du Conseil !évite de parler des pièces perdues:
-page 2 pièce 7 (modification des clauses)
-pièces d'identités des souscripteurs support des modifications
-le contrat daté signé est retrouvé mais avec un numéro de contrat erroné ...
11 mois se sont écoulés depuis l'Ordonnance !La CNP est sourde, la Banque Postale prétexte la loi 78 17 pour ne pas répondre à nos demandes...cordialement
0
Il y a là toute l'ambigüité des décisions des tribunaux civils quant à la levée du secret auquel sont tenus assurances et banques.

Un juge civil ne peut même pas demander à une banque de fournir au tireur d'un chèque le verso de celui-ci. (juin 2004, février 2006, septembre 2010)

" le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »

L'absence de réaction de la CNP est donc compréhensible dans ce contexte.
0
figrica20811 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 1
6 mars 2013 à 14:44
bonjour !Gérard !je ne comprends pas vos propos solidaires avec la CNP ! en date du 15 01 2012 vous mentionniez vis a vis de cette banque "méconnaissance des pratiques et circuits bancaires ,diplomatie a la canonnière etc."Moi je sais que cette banque nous manipule,à perdu des pièces ,ne peux fournir la demande de non divulgation rédigée par nos proches concernant la loi informatique 76 17 du 8 01 1978 (prétexte),ne peux fournir les pièces d'identités de nos parents supports des modifications n'est ce pas suffisant pour être méfiants ,douter .elle bafoue l'Arrêt de la Cour d'Appet de Poitiers !Nous allons médiatiser ses fautes ,ses irrégularités ses failles !C'est insupportable! depuis 2 ans cette banque nous torture . Cordialement
0
bonjour !merci Gérard !mais l'Arrêt rendu le 02 07 2003 Cour D'appel de Poitiers(jurisprudence) précise que du fait de la qualité d'héritier réservataire et de l'absence de manifestation expresse des assurés pour s"opposer à la divulgation de fournir les renseignements demandés n'apparait pas contestable§ L'Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 17 04 2001 précise aussi qu'en tant qu'héritaire ,l'assureur à obligation de transmettre tous les documents(contrats ,modifications )ceci est confirmé dans le rapport annuel 2010 de la FFSA page 17.cordialement .
0