La cnp a perdu modification
figrica
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figrica20811 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 6 mars 2013 à 14:44
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4 réponses
Bonjour,
Quand on doit régler un problème on en se suicide pas, on se bat jusqu'au bout, il heureux de voir que vous choisissez cette solution !
Si le tribunal a rendu une décision et que la CNP ne respecte pas cette décision, il faut aller voir le juge de l'exécution pour les y contraindre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml <==
Vous pouvez aussi demander au Juge de l'exécution une astreinte financière contre la CNP pour ne pas avoir respecté la décision de justice. Vous demandez genre 100 euros par jour où ils n'ont pas appliqué la décision.
Cordialement.
Quand on doit régler un problème on en se suicide pas, on se bat jusqu'au bout, il heureux de voir que vous choisissez cette solution !
Si le tribunal a rendu une décision et que la CNP ne respecte pas cette décision, il faut aller voir le juge de l'exécution pour les y contraindre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml <==
Vous pouvez aussi demander au Juge de l'exécution une astreinte financière contre la CNP pour ne pas avoir respecté la décision de justice. Vous demandez genre 100 euros par jour où ils n'ont pas appliqué la décision.
Cordialement.
bonjour !La Banque Postale vient de m'adresser un courrier notant la loi n°78 17 du 6 01 1978 relative à l'informatique ...mais est incapable de me fournir la demande de non divulgation effectuée par les souscripteurs en réponse aux demandes des héritiers ou du Conseil !évite de parler des pièces perdues:
-page 2 pièce 7 (modification des clauses)
-pièces d'identités des souscripteurs support des modifications
-le contrat daté signé est retrouvé mais avec un numéro de contrat erroné ...
11 mois se sont écoulés depuis l'Ordonnance !La CNP est sourde, la Banque Postale prétexte la loi 78 17 pour ne pas répondre à nos demandes...cordialement
-page 2 pièce 7 (modification des clauses)
-pièces d'identités des souscripteurs support des modifications
-le contrat daté signé est retrouvé mais avec un numéro de contrat erroné ...
11 mois se sont écoulés depuis l'Ordonnance !La CNP est sourde, la Banque Postale prétexte la loi 78 17 pour ne pas répondre à nos demandes...cordialement
Il y a là toute l'ambigüité des décisions des tribunaux civils quant à la levée du secret auquel sont tenus assurances et banques.
Un juge civil ne peut même pas demander à une banque de fournir au tireur d'un chèque le verso de celui-ci. (juin 2004, février 2006, septembre 2010)
" le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »
L'absence de réaction de la CNP est donc compréhensible dans ce contexte.
Un juge civil ne peut même pas demander à une banque de fournir au tireur d'un chèque le verso de celui-ci. (juin 2004, février 2006, septembre 2010)
" le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »
L'absence de réaction de la CNP est donc compréhensible dans ce contexte.
figrica20811
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6 mars 2013 à 14:44
6 mars 2013 à 14:44
bonjour !Gérard !je ne comprends pas vos propos solidaires avec la CNP ! en date du 15 01 2012 vous mentionniez vis a vis de cette banque "méconnaissance des pratiques et circuits bancaires ,diplomatie a la canonnière etc."Moi je sais que cette banque nous manipule,à perdu des pièces ,ne peux fournir la demande de non divulgation rédigée par nos proches concernant la loi informatique 76 17 du 8 01 1978 (prétexte),ne peux fournir les pièces d'identités de nos parents supports des modifications n'est ce pas suffisant pour être méfiants ,douter .elle bafoue l'Arrêt de la Cour d'Appet de Poitiers !Nous allons médiatiser ses fautes ,ses irrégularités ses failles !C'est insupportable! depuis 2 ans cette banque nous torture . Cordialement
bonjour !merci Gérard !mais l'Arrêt rendu le 02 07 2003 Cour D'appel de Poitiers(jurisprudence) précise que du fait de la qualité d'héritier réservataire et de l'absence de manifestation expresse des assurés pour s"opposer à la divulgation de fournir les renseignements demandés n'apparait pas contestable§ L'Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 17 04 2001 précise aussi qu'en tant qu'héritaire ,l'assureur à obligation de transmettre tous les documents(contrats ,modifications )ceci est confirmé dans le rapport annuel 2010 de la FFSA page 17.cordialement .
11 déc. 2012 à 07:46