declaration de non exigibilité

Question

Bonjour, après décès de nos proches, l'aîné de la fratrie a rempli les déclarations de non exigibilité et de succession auprès du Centre des Impôts concernant les assurances vies souscrites par nos parents .et ce, sans notre accord !devons nous exiger des Impôts le mandat des non signataires ? merci

jmp59 · Answer

Bonjour,  

Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/  

En matière de succession, une déclaration unique, rédigée par l'un d'eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.   

Tu peux exiger des impôts ce que tu veux. Mais eux ne sont pas obligés de se soumettre à tes exigences.  

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

figrica · Answer

bonjour jmp 59!quelle réponse!ok la déclaration à été remplie et signée  par notre ainé ,sans notre accord .Vous avez raison ,il pouvait Je n'exige rien des Impôts,je lis simplement  sur la déclaration partielle de succession  "le mandat doit avoir signatures des non signataires "c'est tout .Maintenant ,j'ose dire que cette déclaration était confidentielle entre banques et Impôts !On nous évoque sans cesse la confidentialité "D'un côté la CNP refuse de nous remettre les copies des contrats de nos parents décédés , sous prétexte que c'est confidentiel !Les Impôts nous ont remis les déclarations de succession remplies par l'ainé ,avec noms et évaluations de chacun .Ou est la confidentialité ? Cordialement

Declaration de non exigibilité

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