Conseil pour résilier assurance véhicule
boubouline06
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2012
-
9 déc. 2012 à 01:27
BOUBOULINE06 - 16 déc. 2012 à 22:05
BOUBOULINE06 - 16 déc. 2012 à 22:05
A voir également:
- Conseil pour résilier assurance véhicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Resilier carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
5 réponses
titi44880
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2012
9 déc. 2012 à 01:38
9 déc. 2012 à 01:38
Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.
Pour plus d'information voici le lien:
https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.
Pour plus d'information voici le lien:
https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html
Bonjour,
La mystification de la loi Châtel, qui depuis longtemps a été codifiée, donc n'existe plus en tant que telle.
Loi Chatel, votée à l'Assemblée nationale, donc est-ce sa loi ?
Est-il capable d'écrire une loi, pour un diplômé de marketing et ancien salarié de l'Oréal ?
Mais, l'histoire retiendra son nom : Luc Chatel, par ce conditionnement de la répétition, comme si la répétition établissait une vérité.
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1). - que vous dénommez : Chatel.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBFD7FEC046413B121F8AF8ED5E395A1.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=20121209 <==
Le problème, c'est que le sécrétariat d'état à la consommotaion en a présenté 2, donc vous appelez loi chatel deux lois, mais laquelle vous concerne.
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= <==
Et que nous disent ces lois, pour l'heure pas grand-chose puisqu'elles sont codifiées.
Par contre le code des assurances, qui ne porte pas le nom de Chatel, lui nous dit ceci :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DBFD7FEC046413B121F8AF8ED5E395A1.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006792143&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121209 <==
Cordialement et sans Chatel la loi est plus folle !
La mystification de la loi Châtel, qui depuis longtemps a été codifiée, donc n'existe plus en tant que telle.
Loi Chatel, votée à l'Assemblée nationale, donc est-ce sa loi ?
Est-il capable d'écrire une loi, pour un diplômé de marketing et ancien salarié de l'Oréal ?
Mais, l'histoire retiendra son nom : Luc Chatel, par ce conditionnement de la répétition, comme si la répétition établissait une vérité.
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1). - que vous dénommez : Chatel.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBFD7FEC046413B121F8AF8ED5E395A1.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=20121209 <==
Le problème, c'est que le sécrétariat d'état à la consommotaion en a présenté 2, donc vous appelez loi chatel deux lois, mais laquelle vous concerne.
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= <==
Et que nous disent ces lois, pour l'heure pas grand-chose puisqu'elles sont codifiées.
Par contre le code des assurances, qui ne porte pas le nom de Chatel, lui nous dit ceci :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DBFD7FEC046413B121F8AF8ED5E395A1.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006792143&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121209 <==
Cordialement et sans Chatel la loi est plus folle !
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 744
12 déc. 2012 à 14:49
12 déc. 2012 à 14:49
Bonjour,
L'info est ici:
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'info est ici:
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir
je viens de recevoir mon relevé de compte appel de cotisation le 10 12 2012.
Donc d'après la loi chatel je peux résilier dans les 20 jours après la date figurant sur l'enveloppe
J'ai lu sur un forum que dés qu'on envoie la lettre de résiliation selon la loi chatel on n'est plus assuré à partir du jour la lettre est arrivée chez l'assureur.
Ma prochaine assurance commence le 02 01 2013.
Je dois envoyer la LR à partir de quand. Merci de votre réponse. BOUBOULINE06
je viens de recevoir mon relevé de compte appel de cotisation le 10 12 2012.
Donc d'après la loi chatel je peux résilier dans les 20 jours après la date figurant sur l'enveloppe
J'ai lu sur un forum que dés qu'on envoie la lettre de résiliation selon la loi chatel on n'est plus assuré à partir du jour la lettre est arrivée chez l'assureur.
Ma prochaine assurance commence le 02 01 2013.
Je dois envoyer la LR à partir de quand. Merci de votre réponse. BOUBOULINE06
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2012 à 01:41