Plafond de revenus loi borloo
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dubray
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un jeune couple est intéressé par mon appartement que je loue sous la loi borloo.
lui travail, elle sort du foyer familial. Ils ne doivent pas dépassé un revenu fiscal de 45237€
Elle n'a pas de fiche d'imposition pour l'année N-2 et N-1 elle commence tout juste à travailler.
ce qui est injuste c'est de prendre en compte les revenus de ces parents à elle (qui sont les revenues de 2 personnes)+ les revenus de son partenaire, donc des revenus de 3 personnes et non de deux.
comment faire?
un jeune couple est intéressé par mon appartement que je loue sous la loi borloo.
lui travail, elle sort du foyer familial. Ils ne doivent pas dépassé un revenu fiscal de 45237€
Elle n'a pas de fiche d'imposition pour l'année N-2 et N-1 elle commence tout juste à travailler.
ce qui est injuste c'est de prendre en compte les revenus de ces parents à elle (qui sont les revenues de 2 personnes)+ les revenus de son partenaire, donc des revenus de 3 personnes et non de deux.
comment faire?
A voir également:
- Plafond de revenus loi borloo
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
voir ceci (introduction et section 4)
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Newsletter/NL_fevrier2010/instruction_15012010.pdf
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Newsletter/NL_fevrier2010/instruction_15012010.pdf
Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...