Plafond de revenus loi borloo
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dubray
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2012 à 14:03
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bailleurx
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voir ceci (introduction et section 4)
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Newsletter/NL_fevrier2010/instruction_15012010.pdf
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Newsletter/NL_fevrier2010/instruction_15012010.pdf
Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence.