Plafond de revenus loi borloo

Résolu
dubray Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 09:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2012 à 14:03
Bonjour,

un jeune couple est intéressé par mon appartement que je loue sous la loi borloo.
lui travail, elle sort du foyer familial. Ils ne doivent pas dépassé un revenu fiscal de 45237€

Elle n'a pas de fiche d'imposition pour l'année N-2 et N-1 elle commence tout juste à travailler.

ce qui est injuste c'est de prendre en compte les revenus de ces parents à elle (qui sont les revenues de 2 personnes)+ les revenus de son partenaire, donc des revenus de 3 personnes et non de deux.

comment faire?
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1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
8 déc. 2012 à 14:03
voir ceci (introduction et section 4)
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Newsletter/NL_fevrier2010/instruction_15012010.pdf
Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
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