Logement meublés et csg
liline11
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2012 à 18:57
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 déc. 2012 à 18:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 déc. 2012 à 12:15
8 déc. 2012 à 12:15
bonjour : le mieux serait de vous renseigner à votre centre des impôts.
vous pouvez aussi vous renseigner anonymement par téléphone au CNI
au 0810 467 687
vous pouvez aussi vous renseigner anonymement par téléphone au CNI
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/12/2012 à 14:47
Modifié par bailleurx le 8/12/2012 à 14:47
est ce possible de faire deux déclarations: une pour les logements loués vides et une pour les logements loués meublés en Lmnp si le revenu total des quatre logement dépasse 32000€?
non seulement c'st possible, mais c'est obligatoire
les loc vide étant des revenu foncier
et les loc meublé des bénéfices industriel et commerciaux (BIC)
la limite de 32000€ en BIC est pour le régime micro (qui vous évite de tenir un compta au réel)
est que le calcul de la csg sur les revenus des logements meublés est calculée sur 50% des recettes ou sur leur totalité.
la CSG est calculée sur le revenu "net" soit après abattements
attention le loueurs en meublé doit obligatoirement avoir un n° SIRET il doit s'inscrire au centre de formalité dont il dépend c'est a dire le centre de impôt service entreprises et remplir un formulaire P0i (lisez P zero) dans les 15 jours de debut de son activité (mais mieux vaut tard que jamais)
il doit aussi déclarer les logements ainsi loués pour être imposable à la CFE (avant le 31 décembre de l'année de début d'activité)
bailleurx
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8 déc. 2012 à 17:31
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heu si je peu me permettre le nombre de logements n'a rien a voir
au demeurant vous pourriez ne louer qu'un logement et être Loueur en meublé professionnel
et je n'ai pas dit que liline serait en LMP non plus
d'ailleurs pour être professionnel c'est beaucoup plus compliqué que de savoir combien vous louez de logement
mais si ça vous intéresse je peux aussi vous dire
au demeurant vous pourriez ne louer qu'un logement et être Loueur en meublé professionnel
et je n'ai pas dit que liline serait en LMP non plus
d'ailleurs pour être professionnel c'est beaucoup plus compliqué que de savoir combien vous louez de logement
mais si ça vous intéresse je peux aussi vous dire
liline11
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8 décembre 2012
8 déc. 2012 à 18:12
8 déc. 2012 à 18:12
merci pour toutes vos réponses. je vais me renseigner auprès du cni car je pensais qu'en tant que loueur non professionnel il n'était pas nécessaire de s'inscrire au centre des formalités et d'avoir un numéro de siret. j'avais cru comprendre en lisant certains forum qu'il fallait juste inscrire le montant des recettes perçues sans faire l'abattement des 50% et qu'il n'y avait pas d'autres formalités à faire.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/12/2012 à 18:57
Modifié par bailleurx le 8/12/2012 à 18:57
oui j'ai eu un doute sur ce point
j'ai reverifié et j'ai trouvé deux souces d'info contradictoire
https://bpifrance-creation.fr/conseiller
apce qui dit que vous devez vous enregister
et un texte d'impôts.gouv
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
qui dit
je pencherais quand même pour que ce soit necessaire car si soumis aux formalités prévues en cas de modification ou de cessation d'activité => formalité de création
voyez votre SIE
(merci de votre retour d'information)
j'ai reverifié et j'ai trouvé deux souces d'info contradictoire
https://bpifrance-creation.fr/conseiller
apce qui dit que vous devez vous enregister
et un texte d'impôts.gouv
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
qui dit
Aucune déclaration professionnelle n'est à souscrire Vous êtes par ailleurs soumis aux formalités prévues en cas de modification ou de cessation d'activité
je pencherais quand même pour que ce soit necessaire car si soumis aux formalités prévues en cas de modification ou de cessation d'activité => formalité de création
voyez votre SIE
(merci de votre retour d'information)