Merci le pole emploi

bonjour,
si vous prenez une signature pour vous... Je vous laisse penser la suite.
vous n'aviez pas l'obligation de mentionner au PE au moment de votre inscription que c'était pour 4 mois.!!!!!
donc il me reste 3 jours dans la semaine actuellement pour travailler. vous pensez qu un patron va m embaucher
et bien OUI, regarder un peu les annonces et vous verrez que certains contrats sont pour 20 heures..... donc oui on peut trouver du travail.
Je ne vous traite par comme une M.... mais j'essaie de vous faire comprendre qu'il y a des obligations a respcter quand on est demandeur d'emploi et que si vous passez outre, il ne faut pas vous etonner de ne rien avoir et de se retrouver dans une M. noire par votre faute et non celle de PE
Cordialement

Bonjour isia99,

Je constate que ma réponse a été supprimée, ce qui semble surprenant du fait qu'elle respectait la charte du forum.

Qui aurait le pouvoir de sanction ? Et pour quelle raison ?
Les modérateurs, c'est un fait, mais y aurait-il quelques autres intervenantes ?
À moins que l'on refuse que le sujet ait une réponse, en ce cas pourquoi ne pas le fermer ?

Donc, vous pouvez vous inscrire à pôle emploi en catégorie 4 ou 5, ces deux catégories sont exemptées de recherche d'emploi, ce sont des personnes qui ont un emploi à temps partiel, une maladie, une formation ou autres.

Exemple : une personne était à temps plein, elle perd son emploi, elle en retrouve un à temps partiel, elle peut donc percevoir une indemnité si le temps partiel est inférieur à ce qu'elle aurait perçu en étant sans aucun emploi.

Réinscrivez-vous, envoyez un courrier pour contester votre radiation auprès du Directeur régional de pôle emploi, auprès l'Instance paritaire régionale de pôle emploi, et du Médiateur de pôle emploi, toutes les lettres en RAR.

===> http://www.pole-emploi.fr/candidat/instances-paritaires-regionales-@/suarticle.jspz?id=4150 <===

Auriez-vous été prévenu par courrier d'une possible sanction ?
Il y a une procédure la sanction ne peut-être immédiate.
Voyez un site sur Internet spécialisé sur : radiation pôle emploi.

Comme vous aviez un contrat de travail à temps partiel, vous auriez obligatoirement dû être inscrite en catégorie 5, servez-vous des deux arrêtés ministériels.


Définition des catégories:

Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174464&fastPos=18&fastReqId=142978242&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte <===


Catégories soumises à un contrôle :

Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175179&fastPos=17&fastReqId=142978242&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte <===



Cordialement.

Bonjour enchanter,

j'ai depuis peu ce pouvoir effectivement car je ne vois nullement l'intéret de mentionner a isia 99 qu'elle peut adresser un recours, dans la mesuire ou le délai de 2 mois après la notification de refus est largement dépassé (radiée depuis 3 mois).......Il faut savoir bien lire avant de débaler des articles inutiles dans le cas qui nou intéresse.

Le non respect des délais entraîne l'irrecevabilité pure et simple de votre recours devant le juge, peu importe que la décision que vous attaquez soit illégale ou non. Il est donc important d'y être attentif.

cordialement

Deux mois, c'est auprès du Tribunal Administratif, pas du directeur régional, de l'Instance paritaire ou du médiateur.

Deux mois, si et seulement si Pôle Emploi a informé en RAR la personne et que le courrier comporté une information sur les recours possibles. Sans cela, la personne peut déposer un recours auprès du Tribunal Administratif à partir du moment où elle aura connaissance de ce droit. Après, c'est le Tribunal Administratif qui apprécie.

C'est : je n'aime pas la réponse, je l'efface - Or, la réponse n'est pas hors charte. Vous supprimez sans justifier et par abus d'autorité.

Deux mois, c'est auprès du Tribunal Administratif, pas du directeur régional, de l'Instance paritaire ou du médiateur.

Exemple de calcul des délais pour contester une décision de radiation de Pôle emploi

Dans un premier temps, concernant les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi, vous serez tenu de former un recours interne devant le Directeur de l'agence Pôle qui a prononcé votre radiation dans ce délai de 2 mois : il s'agit du recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi. Une fois que vous aurez reçu la décision du Directeur suite à votre recours préalable, vous disposerez d'un nouveau délai de 2 mois pour effectuer votre recours devant le Tribunal. En pratique, si vous recevez le 18 janvier 2008 une décision de radiation datée du 3 janvier 2008, vous aurez jusqu'au 18 mars 2008 pour faire votre recours préalable devant le Directeur. Admettons que vous fassiez ce recours hiérarchique le 14 mars 2008, qu'il soit reçu par le Directeur le 17 mars 2008 (la LRAR que vous avez envoyée faisant foi) et qu'il rejette votre demande le 22 avril 2008. Vous recevez sa décision de rejet le 29 avril 2008. Vous aurez alors jusqu'au 29 juin 2008 pour effectuer votre recours devant le Tribunal administratif.

Ce n'est pas parceque je n'aime pas.... C'est parceque c'est FAUX


Bonne journée.

Pôle emploi n'est pas la loi !
Pôle emploi ne se substitue pas au Tribunal administratif, pour que la décision soit valable elle doit être motivé en droit et comporter les recours possibles et envoyée en RAR.

Sans cela les délais ne tiennent pas !

Bonjour isa,
Sur le post du 8/12 - 7h48 vous mentionnez :
ils mon radier depuis 3 mois
et sur celui du 10/12 9h02 vous répondez :
non je ne suis radier que depuis 2 mois
vous comprendez que dans ce cas ,vous ne pouvez pas avoir une réponse favorable a un recours puisque vous mentionnez 3 mois.......
votre radiation vous a t elle été notifiée par LRAR ,? et a quelle date ?
C'est a dater de cette date que démarre les délais de recours.....

Le 11 octobre 2012 ?
Quel motif invoqué ?
Est-ce une radiation immédiate ou une lettre d'avertissement ?

Il vous reste 2 jours pour déposer un recours contentieux au tribunal administratif, faites-le sans attendre. Il faut vous déplacer, car c'est à réception en main propre et non cachet de la poste.

Il faut être sommaire et non s'épancher, concise, directe.


Votre état civil en entier, votre n° Pôle Emploi.
Date
(titre :) Recours contentieux contre radiation pôle emploi.

Contre :
1° Mettre l'adresse de votre pôle emploi indemnisation.
2° Mettre l'adresse de votre pôle emploi régional.

Résumé :
Très court sur 5 lignes, genre : je conteste la décision de pôle emploi du (date de la décision) de me radier des listes de demandeurs d'emploi pour la raison suivante :_____,
Je demande à être rétablie dans mes droits.


Exposé des faits :
Ne pas dépasser 4 pages. Ne pas être embrouillée, être directe, claire, sans détour.

Argumenté sur les deux arrêtés plus hauts.
Puis lisez ceci :
===> http://www.recours-radiation.fr/observations-avant-sanction-le-respect-des-drots-de-la-defense.html <===

Joignez toutes les preuves, lettre de pôle emploi de radiation, une photocopie recto verso de votre carte d'identité, la preuve de vos déclarations, la preuve de vos contrats actuels.

Un timbre fiscal de 35 euros.

Conclusion :
1° Je veux ça.
2° je veux également ça.
Etc.


Apportez le dossier avant 16 heures au Tribunal administratif dont vous dépendez.

J'oubliais : Dépêchez-vous, activez-vous !

Envoyé dès aujourd'hui 3 lettres en Recommandé avec accusé réception, la même lettre ce n'est pas gênant, pour contester la radiation, une à votre Pôle Emploi indemnisation (anciennement ASSEDIC) une au Directeur régional de Pôle Emploi et la dernière à l'Instance Paritaire Régionale (qui à l'ordinaire se trouve à la même adresse que la direction régionale).

Cachet de la poste faisant foi.




État Civil complet et N° Pôle Emploi.

Je conteste la radiation dont je viens de faire l'objet et vous demande de bien vouloir revoir votre décision.

Au regard de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 1 :
« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »

Pôle emploi est considéré comme un service public, ainsi l'article 24 de la même loi dispose ceci :
« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

Ainsi la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 s'applique :
Article 1 :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.»

Article 3 :
« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »


Vous voudrez bien motiver sur une base juridique votre décision de radiation, tout en considérant qu'une erreur manifeste vient de vos services.

En gestion interne, vos services auraient dû m'inscrire soit en catégorie 4, soit en catégorie 5, étant à temps partiel et assistantes maternelles.
Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
Article 2
« Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi ;
Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi. »

Selon un autre arrêté, du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi.
Article 2
« Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail. »

Les Catégories 4 et 5 ne sont pas tenues aux mêmes obligations que toutes les autres catégories, elles en sont dispensées.

Ainsi, j'attends que vous fondiez votre décision de radiation sur une motivation de droit.

Formule de politesse.



S'il vous reste 2 jours envoyez ces 3 courriers, ils pourraient par une subtilité juridique vous rouvrir un délais de 2 mois pour le tribunal administratif.

En RAR, cachet de la poste faisant foi.

Copie de cette lettre, et relevé téléphonique qui indique les N° appelés.