Connaitre l'identité de la personne qui a endossé mon cheque
Paquerette27
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8 déc. 2012 à 07:28
Paquerette27 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 15:19
Paquerette27 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 15:19
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2 réponses
Vouds ne pourrez connaître cette personne.
Jamis une banque ne vous remettra la copie du verso du chèque sur lequel vous pourriez trouver ces coordonnées.
Seule une requisition du Procureur ou d'un juge pénal pourrait en faire obligation.
Même un juge civil (TI) ne peut l'orodonner (ainsi en a jugé recemment la Cour de cassation)
Jamis une banque ne vous remettra la copie du verso du chèque sur lequel vous pourriez trouver ces coordonnées.
Seule une requisition du Procureur ou d'un juge pénal pourrait en faire obligation.
Même un juge civil (TI) ne peut l'orodonner (ainsi en a jugé recemment la Cour de cassation)
Paquerette27
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8 déc. 2012 à 15:19
8 déc. 2012 à 15:19
Merci pour votre réponse. C'est clair.
J'espère que ma plainte aboutira au moins à une enquête mais j'ai peu d'espoir.
La Justice n'arrive pas à faire face à toutes les plaintes et Police/Gendarmerie sont plus occupés à dresser des PV sur le bord des routes qu'à enquêter ce qui est beaucoup moins lucratif.
Encore merci
J'espère que ma plainte aboutira au moins à une enquête mais j'ai peu d'espoir.
La Justice n'arrive pas à faire face à toutes les plaintes et Police/Gendarmerie sont plus occupés à dresser des PV sur le bord des routes qu'à enquêter ce qui est beaucoup moins lucratif.
Encore merci