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Renonciation droit succession

LYDIE44 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2012 à 14:47
Bonjour,
suite au deces de ma belle mère , mon mari a du régler les frais d'obsèques car 0 € sur son compte bancaire- sa retraite nous rembourse 1/3 du montant sans aucune demande de notre part. Ce jour, nous recevons une facture du CHR pour frais mortuaire de 600€ que nous ne pouvons payer- le fait de refuser l'héritage est-il encore possible ayant bientot un remboursement que nous avons accepter dans le seul but de nous aider a payer les frais
Donc est-il possible pour mon mari de refuser de régler cette note de frais de chambre froide
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
7 déc. 2012 à 14:47
cette note de frais de chambre froide
Cette note de frais, consécutive au décès, fait partir des frais d'obsèques dus et à la charge des enfants obligatoirement, malgré leur renonciation à la succession.
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