Foncier payé par locataire

Résolu
bello55555 -  
Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce. Mon locataire paie le foncier que je lui indique par courrier en faisant une règle de trois sur 1000/1000ème.
Seulement, voilà, je me suis trompé car je n'ai que 580/1000èmes.
Mon locataire a 209/1000èmes.
Sur un montant de 4000 € je faisais 4000 x 209 / 1000 or il fallait faire
4000 x 209 / 580
580/1000/èmes est le relevé cadastral.

Ma question est : puis-je lui réclamer la différence pour les années antérieures et jusqu'à quelle année. Il est locataire depuis 5 ans.

Un grand merci d'avance

Mr KOSKAS

6 réponses

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  1. Utilisateur anonyme
    bonjour, Faites lui part de votre erreur et essayez de lui demander le paiement, et s'il refuse prenez contact avec le service juridique de la chambre de commerce de votre ville.

    Mais de toutes façons, à partir de maintenant, il faudra qu'il paie suivant le calcul juste.
    1. coyote106
      il est locataire ??? alors pourquoi devrait il payer un impot foncier ??? sauf erreur c'est au proprietaire de le faire pas au locataire ???
    2. Valenchantée Contributeur
      ça ne marche pas comme ça en bail commercial Coyote : le locataire peut avoir à sa charge la taxe foncière s'il a signé le bail avec une telle clause car la taxe foncière n'est pas considérée comme un impôt personnel.
    3. Utilisateur anonyme
      et oui, les baux commerciaux n'obéissent pas aux mêmes règles que les baux d'habitation.

      cela peut exister que l'impôt foncier soit remboursé au propriétaire, et c'est prévu dans le bail lorsque ça a été convenu lors de la location.
    4. bello55555 Auteur
      Merci à nouveau.
  3. Rochat1
    Bonsoir,

    J'ai dû manquer quelque chose !! Depuis quand un locataire paie un impôt foncier ? Merci pour vos réponses.

    Cdlt
    1. bailleurx Contributeur
      c'est un bail commercial ca peut être stipulé dans les clauses du bail
  4. bello55555 Auteur
    En accord avant de signer le bail commercial.

    Merci de suivre ma question.
    2. bello55555 Auteur
      Un bailleur peut il demander à son locataire de payer l'impôt foncier ? Oui, il le peut si cette disposition est prévue dans le bail commercial. Mais, en l'absence d'une telle clause, le bailleur ne peut pas en réclamer le paiement au preneur, dans la mesure où cet impôt incombe par principe au propriétaire des locaux. C'est le cas des baux des investisseurs professionnels, qui prévoient un loyer .

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