Vente de terrain apres succession

Si vous voulez le vendre et que vous signez une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, vous ne payerez aucun impôt ni aucun frais, a condition toutefois que vous signiez l'acte de vente dans un certain délai. Ce délai reste à déterminer, le gouvernement l'avait fixé à un an, les députés l'ont prolongé à deux ans, il faut attendre le vote définitif de la loi.

Si vous signez un compromis de vente après le 31 décembre 2012, pour payerez un impôt sur la plus-value réalisée, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, et le taux d'imposition sera de 34,5%.