Vente de terrain apres succession
COUICcouic
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2012
-
7 déc. 2012 à 12:59
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 11:44
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 11:44
A voir également:
- Vente de terrain apres succession
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Vente maison après succession plus-value - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
1 réponse
Valacta
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
106
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 11:45
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 11:45
Si vous voulez le vendre et que vous signez une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, vous ne payerez aucun impôt ni aucun frais, a condition toutefois que vous signiez l'acte de vente dans un certain délai. Ce délai reste à déterminer, le gouvernement l'avait fixé à un an, les députés l'ont prolongé à deux ans, il faut attendre le vote définitif de la loi.
Si vous signez un compromis de vente après le 31 décembre 2012, pour payerez un impôt sur la plus-value réalisée, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, et le taux d'imposition sera de 34,5%.
Si vous signez un compromis de vente après le 31 décembre 2012, pour payerez un impôt sur la plus-value réalisée, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, et le taux d'imposition sera de 34,5%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...