Vente de terrain apres succession
COUICcouic
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 11:44
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 11:44
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Valacta
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Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 11:45
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 11:45
Si vous voulez le vendre et que vous signez une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, vous ne payerez aucun impôt ni aucun frais, a condition toutefois que vous signiez l'acte de vente dans un certain délai. Ce délai reste à déterminer, le gouvernement l'avait fixé à un an, les députés l'ont prolongé à deux ans, il faut attendre le vote définitif de la loi.
Si vous signez un compromis de vente après le 31 décembre 2012, pour payerez un impôt sur la plus-value réalisée, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, et le taux d'imposition sera de 34,5%.
Si vous signez un compromis de vente après le 31 décembre 2012, pour payerez un impôt sur la plus-value réalisée, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, et le taux d'imposition sera de 34,5%.
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