Problème de résiliation
wb59
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6 déc. 2012 à 23:03
WARR - 11 déc. 2012 à 13:32
WARR - 11 déc. 2012 à 13:32
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praline44
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11 déc. 2012 à 12:10
11 déc. 2012 à 12:10
Bonjour - Effectivement, pour résilier une assurance, il faut tenir compte de la date anniversaire du contrat et respecter le délai de résiliation en précisant la date -
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2012 à 13:32
J'ai tout fait dans les règles et dans les temps. Ma nouvelle mutuelle s'est chargée de la résiliation et a bien noté la date anniversaire sur la résiliation et dans les temps et en accusé de réception. Résiliation avec accusé de réception datant du 5 octobre 2012. Le 9 octobre 2012, je reçois de leur part un courrier qui accuse réception de ma demande de réception et Direct Santé m'informe que la résilation sera effective au 31 décembre 2012. Puis, le 14 novembre 2012, cette mutuelle me tient un autre discours et me dit qu'ils ont le regret de m'informer qu'il ne peuvent pas prendre en considération ma demande de résiliation pour les raisons suivantes :
* la date de fin de contrat n'est pas indiquée
* que la résiliation ne peut intervenir qu'à l' échéance principale du contrat. que si je persiste dans mon intention, il m' appartient de renouveler ma demande par courrier recommandé au moins deux mois avant soit avant le 31/12/2013.
J'ai respecté les délais ( pratiquement 3 mois avant la date d' anniversaire. J'ai envoyé en accusé de réception. Ils l'ont reçu. Ils ont accepté le 9 octobre 2012. Donc si c'est ok le 9 octobre c'est qu'il n'y a pas de problème de date. Pourquoi attendre plus d'un mois pour nous signaler ce soit disant problème de date.
Je n'ai rien à me reprocher. J'ai tout respecté (date d'anniversaire, AR).
Direct santé a-t-elle le droit d'accepter le 9 octobre 2012 et de refuser le 14 novembre 2012 en dehors des délais de résiliation ?
Aucun soucis le 9 octobre 2012 mais le 14 novembre, oui. c'est du foutage de gueule et de l'abus.
Que puis-je faire contre eux ? A t -il un texte de loi qui indique qu'une mutuelle peut accepter une résiliation ( faite dans les temps) dans un premier temps, et de refuser plus d'un mois plus tard cette même résiliation ?
Je sais très bien qu'il faut respecter la date d' anniversaire. la question n'est pas là. La question est pourquoi une mutuelle accepte une résiliation pratiquement 3 mois avant la date d' anniversaire et refuse plus d'un mois avant. D'ailleurs, Direct Santé m' a toujours pas envoyé l' échéancier de 2013 et je ne sais donc toujours pas quel sera leur tarif; alors qu'elle est censée le faire un certain délai. Aujourd'hui le 11 décembre je n'ai rien reçu de leur part.
Je suis honnête et envoie en temps et en heure; et eux ne respectent pas la loi.
Oui dans un premier temps et non dans un deuxième temps.