Succesion / non marié ni pacsé avec enfant
Melindada
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Melindada Messages postés 327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur n'est pas mariée, vient d'avoir un enfant avec son compagnon avec qui elle vie et on acheté une maison ensemble.
Pourriez vous me dire ce qu'il se passerait en cas de séparation ? de décès ?
A qui revienne les biens sans testament ?
Notaire obligatoire ?
Ma soeur n'est pas mariée, vient d'avoir un enfant avec son compagnon avec qui elle vie et on acheté une maison ensemble.
Pourriez vous me dire ce qu'il se passerait en cas de séparation ? de décès ?
A qui revienne les biens sans testament ?
Notaire obligatoire ?
A voir également:
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4 réponses
Il faudrait voir exactement comment a été fait l'achat de la maison, a quel nom ? Y a t'il une demande de prêt ?
Difficile de répondre sans connaitre tous les éléments. Généralement le notaire conseille lors d'un achat pour des personnes non marié. Cela dépend de ce qui a été fait chez le notaire.
Difficile de répondre sans connaitre tous les éléments. Généralement le notaire conseille lors d'un achat pour des personnes non marié. Cela dépend de ce qui a été fait chez le notaire.
Ils ont acheté la maison a crédit en commun. Ils n'ont pas été conseillé et se demandent ce qui est le mieux a faire ?
l'achat à été fait aux deux noms.
C'est un achat en indivision, chaque personne est propriétaire proportionnellement au montant investi.
En as de décès, En l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage.
Rien n'empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives (ou seulement l'usufruit) par testament.
De même en cas de divorce, chaque propriétaire peut demander à vendre sa part lorsqu'il le souhaite.
C'est un achat en indivision, chaque personne est propriétaire proportionnellement au montant investi.
En as de décès, En l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage.
Rien n'empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives (ou seulement l'usufruit) par testament.
De même en cas de divorce, chaque propriétaire peut demander à vendre sa part lorsqu'il le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...