Heritage non regle depuis 4 ans
misere54
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour,
mon pere est deccede depuis 4 ans la succession n est tjrs pas regler a ce jour !! mon pere avant son mariage d avec ma mere il a achete seul en son propre nom une maison (j ai l acte notaire il etait celibataire a l epoque de cet achat) ensuite il s est marie avec ma mere et a eu un seul enfant que je suis ! j ai comme papier la preuve que je suis le seul heritier car les impots m ont envoye un document pour que je regle la taxe fonciere car ma mere refuse de la regler !! je voudrais a ce jour tout regler est ce que cette maison me revient a moi le seul fils ou est ce que je dois partager avec ma mere ! mes parents ont ete marie en 1985 sous le regime de la communaute mais la maison a ete achete par mon pere avant le mariage ! je suis perdu car un notaire me dit que je ne peux pretendre a cette maison que ma mere est usufruitiere et qu elle doit me signer un papier pour me donner la maison
pouvez vous me renseigner !! d autres parts il y a de l argent encore sur des comptes bloques (pas de millions !!) ma mere a essaye de voir avec la banque celle ci lui a dit non car la succession n est pas faite mille mercis
mon pere est deccede depuis 4 ans la succession n est tjrs pas regler a ce jour !! mon pere avant son mariage d avec ma mere il a achete seul en son propre nom une maison (j ai l acte notaire il etait celibataire a l epoque de cet achat) ensuite il s est marie avec ma mere et a eu un seul enfant que je suis ! j ai comme papier la preuve que je suis le seul heritier car les impots m ont envoye un document pour que je regle la taxe fonciere car ma mere refuse de la regler !! je voudrais a ce jour tout regler est ce que cette maison me revient a moi le seul fils ou est ce que je dois partager avec ma mere ! mes parents ont ete marie en 1985 sous le regime de la communaute mais la maison a ete achete par mon pere avant le mariage ! je suis perdu car un notaire me dit que je ne peux pretendre a cette maison que ma mere est usufruitiere et qu elle doit me signer un papier pour me donner la maison
pouvez vous me renseigner !! d autres parts il y a de l argent encore sur des comptes bloques (pas de millions !!) ma mere a essaye de voir avec la banque celle ci lui a dit non car la succession n est pas faite mille mercis
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5 réponses
bonjour, merci de votre reponse mais mon pere a achete cette petite maison avant son mariage donc a cette epoque il etait celibataire seul son nom sur l acte de notaire figure, en revanche apres il s est marie avec ma mere sur le regime de la communaute et je suis le seul fils ! normalement si mon pere est le seul sur l acte de notaire je suis l heritier, je me pose la question a savoir si ma mere a avoir quelque chose la dedans car la maison de mon pere etait a lui avant le mariage !! c est ce que je veux savoir a qui est la maison a moi ou ma mere !! le notaire me parle d usufruitier mais mon pere avait ce bien avant le mariage donc ca lui appartient et apres c est a moi !!
Bonjour,
En principe ta mère a l'usufruit et toi la nue-propriété. Y habite-t-elle, ou en tire-t-elle un revenu ? Quel âge a-t-elle, la valeur de l'usufruit dépendant de l'age de l'usufruitière ?
j ai comme papier la preuve que je suis le seul heritier car les impots m ont envoye un document pour que je regle la taxe fonciere
Désolé, ça ne prouve rien du tout. Quand la personne qui devrait régler une taxe refuse, les impôts cherchent un pigeon qui accepte de payer et ils t'ont trouvé. C'est bien l'usufruitier, donc ta mère, qui est redevable de la taxe foncière.
Article 1400 du Code Général des Impôts
En principe ta mère a l'usufruit et toi la nue-propriété. Y habite-t-elle, ou en tire-t-elle un revenu ? Quel âge a-t-elle, la valeur de l'usufruit dépendant de l'age de l'usufruitière ?
j ai comme papier la preuve que je suis le seul heritier car les impots m ont envoye un document pour que je regle la taxe fonciere
Désolé, ça ne prouve rien du tout. Quand la personne qui devrait régler une taxe refuse, les impôts cherchent un pigeon qui accepte de payer et ils t'ont trouvé. C'est bien l'usufruitier, donc ta mère, qui est redevable de la taxe foncière.
Article 1400 du Code Général des Impôts
bonjour
elle est ne en 1953 donc bientot 60 ans, non cette maison n est pas habitable c est une petite maison qui necessite des travaux d ailleurs on ne paie pas pr l instant de taxe d habitation car pas d eau pas d electricite, personne n y habite et justement j aimerais la refaire pour louer !!
elle est ne en 1953 donc bientot 60 ans, non cette maison n est pas habitable c est une petite maison qui necessite des travaux d ailleurs on ne paie pas pr l instant de taxe d habitation car pas d eau pas d electricite, personne n y habite et justement j aimerais la refaire pour louer !!
Bonjour,
Les biens propres du défunt rentrent dans l'actif successoral. Donc cette maison en fait partie.
Lorsqu'il y a un conjoint survivant, l'enfant unique n'est pas "le seul héritier", le conjoint en est un, et il a un choix à faire : soit l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Si votre mère n'a pas expressément fait ce choix dans les mois qui ont suivi le décès, elle est réputée avoir choisi l'usufruit sur la totalité.
Comme elle a moins de 61 ans, son usufruit vaut à ce jour 50% de la valeur de l'actif successoral. A partir de 61 ans, il vaudra 40%, à partir de 71 ans, il vaudra 30%... Cette valeur n'est prise en compte qu'au moment de la liquidation de la succession et plus tard si vous décidez ensemble de vendre la maison, pour la répartition du prix de la vente.
L'usufruit lui donne le droit d'habiter la maison ou de la louer et de recueillir les loyers (pas à vous). Par contre il lui donne aussi le devoir d'entretenir le bien de telle manière que lorsqu'elle décédera il soit au moins dans le même état que lors du décès de votre père (si c'était déjà "une petite maison qui nécessite des travaux", elle doit vous laisser au minimum "une petite maison qui nécessite des travaux", rien ne l'oblige à en faire "une belle maison tout confort" sauf si elle veut effectivement la louer, afin de respecter les règles de décences obligatoires dans ce cas) ; par contre également ce devoir s'impose à elle, sinon vous pouvez demander à un juge de la déchoir de ses droits d'usufruit (ce qui sera sans doute aussi long et coûteux à obtenir).
De votre côté vous êtes nu-propriétaire, il est donc dans vos obligations d'attendre son décès avant de disposer de la maison (sauf si vous vous mettez d'accord), et d'en assurer les grosses réparations (gros murs, toiture, clôture). Le fait que vous receviez la taxe foncière n'est pas une preuve que vous êtes le seul héritier, c'est seulement le fisc qui, tenant les héritiers pour solidaires, s'adressent à l'un plutôt qu'à l'autre afin de percevoir son dû. Mais c'est bien normalement à votre mère de payer ces taxes locales.
Il n'est pas impossible pour vous de vous mettre d'accord sur le fait que vous avanciez les fonds pour faire les travaux nécessaires à la location, et que vous partagiez ensuite les loyers, mais c'est une négociation que vous devez mener et faire valider par une convention chez le notaire. Rien n'oblige votre mère à y souscrire. Soyez diplomate...
Cdlt
Les biens propres du défunt rentrent dans l'actif successoral. Donc cette maison en fait partie.
Lorsqu'il y a un conjoint survivant, l'enfant unique n'est pas "le seul héritier", le conjoint en est un, et il a un choix à faire : soit l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Si votre mère n'a pas expressément fait ce choix dans les mois qui ont suivi le décès, elle est réputée avoir choisi l'usufruit sur la totalité.
Comme elle a moins de 61 ans, son usufruit vaut à ce jour 50% de la valeur de l'actif successoral. A partir de 61 ans, il vaudra 40%, à partir de 71 ans, il vaudra 30%... Cette valeur n'est prise en compte qu'au moment de la liquidation de la succession et plus tard si vous décidez ensemble de vendre la maison, pour la répartition du prix de la vente.
L'usufruit lui donne le droit d'habiter la maison ou de la louer et de recueillir les loyers (pas à vous). Par contre il lui donne aussi le devoir d'entretenir le bien de telle manière que lorsqu'elle décédera il soit au moins dans le même état que lors du décès de votre père (si c'était déjà "une petite maison qui nécessite des travaux", elle doit vous laisser au minimum "une petite maison qui nécessite des travaux", rien ne l'oblige à en faire "une belle maison tout confort" sauf si elle veut effectivement la louer, afin de respecter les règles de décences obligatoires dans ce cas) ; par contre également ce devoir s'impose à elle, sinon vous pouvez demander à un juge de la déchoir de ses droits d'usufruit (ce qui sera sans doute aussi long et coûteux à obtenir).
De votre côté vous êtes nu-propriétaire, il est donc dans vos obligations d'attendre son décès avant de disposer de la maison (sauf si vous vous mettez d'accord), et d'en assurer les grosses réparations (gros murs, toiture, clôture). Le fait que vous receviez la taxe foncière n'est pas une preuve que vous êtes le seul héritier, c'est seulement le fisc qui, tenant les héritiers pour solidaires, s'adressent à l'un plutôt qu'à l'autre afin de percevoir son dû. Mais c'est bien normalement à votre mère de payer ces taxes locales.
Il n'est pas impossible pour vous de vous mettre d'accord sur le fait que vous avanciez les fonds pour faire les travaux nécessaires à la location, et que vous partagiez ensuite les loyers, mais c'est une négociation que vous devez mener et faire valider par une convention chez le notaire. Rien n'oblige votre mère à y souscrire. Soyez diplomate...
Cdlt
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Posez votre question
Bonjour,
La succession n'est pas faite à cause d'un conflit entre vous ?
Sinon c'est facile à régler vu que vous n'êtes que deux.
Et elle peut aussi vous faire donation de son usufruit (payant).
Si votre père a fait une donation au dernier des vivants, votre mère est usufruitière même si vous êtes propriétaire, c'est à dire qu'elle peut disposer du bien, y habiter ou bien le louer et encaisser les loyers.
Les gros travaux sont à votre charge et l'entretien à sa charge.
Elle ne peut pas vous obliger à faire des travaux mais si vous voulez profiter de ce bien un jour, il faudra bien finir par le faire.
"le notaire me parle d'usufruitier mais mon pere avait ce bien avant le mariage donc ca lui appartient et apres c est a moi !!"
Oui c'est à vous, vous êtes nu-propriétaire, mais votre mère est usufruitière.
La succession n'est pas faite à cause d'un conflit entre vous ?
Sinon c'est facile à régler vu que vous n'êtes que deux.
Et elle peut aussi vous faire donation de son usufruit (payant).
Si votre père a fait une donation au dernier des vivants, votre mère est usufruitière même si vous êtes propriétaire, c'est à dire qu'elle peut disposer du bien, y habiter ou bien le louer et encaisser les loyers.
Les gros travaux sont à votre charge et l'entretien à sa charge.
Elle ne peut pas vous obliger à faire des travaux mais si vous voulez profiter de ce bien un jour, il faudra bien finir par le faire.
"le notaire me parle d'usufruitier mais mon pere avait ce bien avant le mariage donc ca lui appartient et apres c est a moi !!"
Oui c'est à vous, vous êtes nu-propriétaire, mais votre mère est usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...