Droit à la démission de poste CUI - indemnité

Bonjour,
si vous voulez une réponse il faudrait peut etre poser une question non ??? j'ai beau lire et relire votre post, je ne vois pas et encore moins devinve une question..... Vous ne faites qu'affirmer. Poser clairement votre question et vous aurez une réponse si nous la connaissons, car nous sommes tous bénévoles.
Cordialement

bonjour,

enfaite ma question est de savoir si ce que j'affirme est clair :S car je suis aller a pôle emploi et il me dise que le DAEU ne rentre pas dans les formations qui donne droit à la démission légitime d'un contrat CUI alors que en faisant des recherches sur internet pour moi c'est oui...

bonjour,
Toutefois, l'article L 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'étant donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d'être embauché pour un CDI, ou un CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification

Le DAEU, est une formation et un diplome qui vous donnel'accès à toute formation universitaire, à la préparation de concours de la fonction publique ou à l'entrée dans des écoles ou des organismes de la formation professionnelle (AFPA, CNAM, écoles de soins infirmiers, instituts de carrières sociales) donc qui ne répond pas aux critères;
une formation qualifiante est une école d'infirmière (DE a la fin du cursus) , préparation d'un CAP, BEP etc pas une préparation pour avoir accès a ces formations.

Cordialement

il est stipulé que :

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.

je suis aller faire un tour pour savoir ce que dit cet article :

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Ensuite j'ai vérifier quel était les formations enrefistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles :


Les diplômes certifiés RNCP

Selon le niveau du diplôme RNCP proposé, vous obtiendrez un diplôme niveau Bac, CAP, BEP, Bac+2, licence (Bac+3), Bac+4 jusqu'à niveau master (Bac+5).
Diplôme d'Etat de niveau V

CAP
BEP
Diplôme d'Etat de niveau IV

Bac (général, professionnel et technologique)
BMA (Brevet des métiers d'art)
BT (Brevet de technicien)
BM (Brevet de maîtrise)
BP (Brevet professionnel)
TP (Titre professionnel)
BEATEP (Brevet d'Etat de technicien de l'education populaire de la jeunesse)
BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
DAEU (Diplôme d'accès aux études universitaires)

etc.......

Merci en tous cas de m'aider à y voir plus clair^^