Fonction Publique Territoriale
calcutta
Messages postés
54
Date d'inscription
lundi 15 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
-
5 déc. 2012 à 10:38
Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 20:59
Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 20:59
A voir également:
- Fonction Publique Territoriale
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum Accident du travail
- Demande de contre expertise medicale ✓ - Forum salariés
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
5 déc. 2012 à 17:39
5 déc. 2012 à 17:39
bonjour,
que souhaitez vous savoir sur la FPT ?
Cordialement
que souhaitez vous savoir sur la FPT ?
Cordialement
calcutta
Messages postés
54
Date d'inscription
lundi 15 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
1
5 déc. 2012 à 19:24
5 déc. 2012 à 19:24
Bonsoir maylin,
Voilà. Je suis en congé de maladie ordinaire depuis 1an. J'ai vu mon médecin traitant qui m'a fait la reprise + le médecin du travail qui m'a évalué Apte à la reprise. Jusque là tout est normal.
Ce jour, je reçois de la DRH un courrier disant ceci :
"Après renseignement pris auprès du Comité Médical, je reviens vers vour pour un complément de dossier.
En effet, à l'issue d'un an de maladie ordinaire, un dossier doit être présenté au Comité Médical avec :
- Lettre manuscrite de l'agent qui demande la reprise de travail,
- Certificat médical du médecin traitant stipulant la reprise."
Moi, l'agent, je dois faire une lettre manuscrite demandant MA reprise de travail ???
Il y a quelque chose qui m'échappe. C'est le monde à l'envers. C'est bien le médecin qui décide de la reprise et non l'agent qui doit demander à reprendre. Là il faut qu'on m'explique !
Un détail : je pars à la retraite anticipée en 2013 (60ans). Il me reste 4 mois à travailler.
Merci beaucoup pour vos réponses
Voilà. Je suis en congé de maladie ordinaire depuis 1an. J'ai vu mon médecin traitant qui m'a fait la reprise + le médecin du travail qui m'a évalué Apte à la reprise. Jusque là tout est normal.
Ce jour, je reçois de la DRH un courrier disant ceci :
"Après renseignement pris auprès du Comité Médical, je reviens vers vour pour un complément de dossier.
En effet, à l'issue d'un an de maladie ordinaire, un dossier doit être présenté au Comité Médical avec :
- Lettre manuscrite de l'agent qui demande la reprise de travail,
- Certificat médical du médecin traitant stipulant la reprise."
Moi, l'agent, je dois faire une lettre manuscrite demandant MA reprise de travail ???
Il y a quelque chose qui m'échappe. C'est le monde à l'envers. C'est bien le médecin qui décide de la reprise et non l'agent qui doit demander à reprendre. Là il faut qu'on m'explique !
Un détail : je pars à la retraite anticipée en 2013 (60ans). Il me reste 4 mois à travailler.
Merci beaucoup pour vos réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
6 déc. 2012 à 08:06
6 déc. 2012 à 08:06
Bonjour calcutta,
dans votre cas, la collectivité a saisi le Comité Médical Départemental pour se prononcer sur votre aptitude ou non aptitude a reprendre votre poste et a se prononcer sur votre réintégration.
. Le CMD peut etre saisie par l'agent ou la collectivité. Un récapitulatf de votre parcours santé et les justificatifs sont joints a ce document.
- le CMD averti la collectivité de la date de passage en CMD
- Adresse le dossier a un médecin agrée par le CMD
- Ce dernier rédige un rapport et l'adresse au CMD
- Le CMD informe le médecin de prévention ou du travail et l'invite a presenter des observations écrites ou d'assister a la réunion.
- le CMD informe l'agent de la date d'examen du dossier, de la possibilté qu'il a de ses droits (faire entendre éventuellement un médecin de son choix, communication de son dossier médical et les voies de recours éventuelles au CMD supérieur)
le CMD se prononce.
Voici dans son intégralité ce que mentionne le CDG59
La composition du dossier de saisine :
Une fiche de renseignements administratifs indiquant :
le motif de la saisine,
la situation de l'agent avec le récapitulatif des différents congés obtenus précédemment,
l'identification du service et du médecin chargé de prévention qui suivent le dossier,
les questions précises sur lesquelles l'autorité territoriale souhaite un avis.
Accompagnée, le cas échéant :
de la lettre de l'agent concerné sollicitant l'octroi d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie,
du certificat du médecin traitant attestant que l'état de santé de l'agent nécessite l'octroi d'un congé de longue
maladie, de longue durée ou de grave maladie ou une reprise à temps partiel thérapeutique, ...
d'un rapport détaillé du médecin traitant sous pli confidentiel.
Lorsque le dossier est constitué, il doit être adressé directement au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord - Comité médical départemental - 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 - 59013 LILLE CEDEX.
Le déroulement de la procédure :
Le secrétariat du Comité médical départemental fait procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé
compétent pour l'affection en cause puis informe la collectivité et le fonctionnaire de la date à laquelle le dossier sera
examiné en commission.
Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin chargé de la
prévention et des conclusions des médecins agréés du Comité médical départemental.
La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant.
L'avis du Comité médical départemental est transmis à l'autorité territoriale qui prend sa décision sous forme d'un arrêté.
a aucun moment, un courrier manuscrit de l'agent demandant sa réintégration n'est demandé quand c'est la collectivité qui fait la saisine.
D'après moi ce type de courrier est peut etre demandé en cas de saisie par l'agent du CMD dans le but de réprendre le travail contre l'avis médical.... Mais je ne suis pas certaine a 100 %:
prener contact vous meme avec le CDG de votre département. Au moins vous aurez l'explication, car hélas, je ne l'ai pas de façon certaine.
Tenez le forum au courant pour ceux qui pourraient se trouver dans une situation similaire.
Cordialement
dans votre cas, la collectivité a saisi le Comité Médical Départemental pour se prononcer sur votre aptitude ou non aptitude a reprendre votre poste et a se prononcer sur votre réintégration.
. Le CMD peut etre saisie par l'agent ou la collectivité. Un récapitulatf de votre parcours santé et les justificatifs sont joints a ce document.
- le CMD averti la collectivité de la date de passage en CMD
- Adresse le dossier a un médecin agrée par le CMD
- Ce dernier rédige un rapport et l'adresse au CMD
- Le CMD informe le médecin de prévention ou du travail et l'invite a presenter des observations écrites ou d'assister a la réunion.
- le CMD informe l'agent de la date d'examen du dossier, de la possibilté qu'il a de ses droits (faire entendre éventuellement un médecin de son choix, communication de son dossier médical et les voies de recours éventuelles au CMD supérieur)
le CMD se prononce.
Voici dans son intégralité ce que mentionne le CDG59
La composition du dossier de saisine :
Une fiche de renseignements administratifs indiquant :
le motif de la saisine,
la situation de l'agent avec le récapitulatif des différents congés obtenus précédemment,
l'identification du service et du médecin chargé de prévention qui suivent le dossier,
les questions précises sur lesquelles l'autorité territoriale souhaite un avis.
Accompagnée, le cas échéant :
de la lettre de l'agent concerné sollicitant l'octroi d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie,
du certificat du médecin traitant attestant que l'état de santé de l'agent nécessite l'octroi d'un congé de longue
maladie, de longue durée ou de grave maladie ou une reprise à temps partiel thérapeutique, ...
d'un rapport détaillé du médecin traitant sous pli confidentiel.
Lorsque le dossier est constitué, il doit être adressé directement au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord - Comité médical départemental - 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 - 59013 LILLE CEDEX.
Le déroulement de la procédure :
Le secrétariat du Comité médical départemental fait procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé
compétent pour l'affection en cause puis informe la collectivité et le fonctionnaire de la date à laquelle le dossier sera
examiné en commission.
Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin chargé de la
prévention et des conclusions des médecins agréés du Comité médical départemental.
La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant.
L'avis du Comité médical départemental est transmis à l'autorité territoriale qui prend sa décision sous forme d'un arrêté.
a aucun moment, un courrier manuscrit de l'agent demandant sa réintégration n'est demandé quand c'est la collectivité qui fait la saisine.
D'après moi ce type de courrier est peut etre demandé en cas de saisie par l'agent du CMD dans le but de réprendre le travail contre l'avis médical.... Mais je ne suis pas certaine a 100 %:
prener contact vous meme avec le CDG de votre département. Au moins vous aurez l'explication, car hélas, je ne l'ai pas de façon certaine.
Tenez le forum au courant pour ceux qui pourraient se trouver dans une situation similaire.
Cordialement
Philippe86
Messages postés
38
Date d'inscription
jeudi 6 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2012
24
6 déc. 2012 à 20:59
6 déc. 2012 à 20:59
Bonjour,
Vous trouverez des informations sur les droits des agents, la commission de réforme et le comité médical dans la fonction publique dans cet article :
http://infosdroits.fr/la-commission-de-reforme-et-le-comite-medical-departemental-pour-les-agents-de-la-fonction-publique/
Cordialement
Vous trouverez des informations sur les droits des agents, la commission de réforme et le comité médical dans la fonction publique dans cet article :
http://infosdroits.fr/la-commission-de-reforme-et-le-comite-medical-departemental-pour-les-agents-de-la-fonction-publique/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...