Saisie de la cour européenne des droits de l homme

Fermé
Samsung81 Messages postés 7 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Sur la base de quoi principalement saisir la cour européenne des droits de l hommme suite à une récidive de décisions adminstratives ayant détruit la relation avec mon fils?

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonjour 
    Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent

    Cordialement
    gerber1,modérateur de C.C.M. droit/finances
    0

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