Saisie de la cour européenne des droits de l homme
Fermé
Bonjour,
Sur la base de quoi principalement saisir la cour européenne des droits de l hommme suite à une récidive de décisions adminstratives ayant détruit la relation avec mon fils?
Sur la base de quoi principalement saisir la cour européenne des droits de l hommme suite à une récidive de décisions adminstratives ayant détruit la relation avec mon fils?
1 réponse
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ModérateurBonjour
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
gerber1,modérateur de C.C.M. droit/finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...