Etats des lieux entrée et sortie
phil45000
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4 déc. 2012 à 20:10
t - 9 déc. 2012 à 22:17
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A voir également:
- Etats des lieux entrée et sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux d'entrée sans électricité ✓ - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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4 déc. 2012 à 20:16
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Bonjour,
Tout d'abord : qui a décidé de faire appel à un huissier et pourquoi ?
A savoir : s'il est fait appel à un huissier, par "convenance personnelle" et non parce qu'il y a litige au sujet de l'état des lieux, les frais sont à la charge de celui qui a demandé l'intervention de l'huissier, que ce soit à l'entrée ou à la sortie.
Il est normal qu'à l'entrée dans un logement, on facture au locataire les frais de rédaction du bail, si une agence est intervenue. Ceux-ci sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
La facturation d'interventions d'artisans ou de réparation ou travaux divers ne peut se faire après la sortie des lieux que si l'état les lieux de sortie en fait mention. Sinon, le propriétaire ne peut pas les facturer. En outre, il doit joindre des justificatifs (factures ou devis).
Tout d'abord : qui a décidé de faire appel à un huissier et pourquoi ?
A savoir : s'il est fait appel à un huissier, par "convenance personnelle" et non parce qu'il y a litige au sujet de l'état des lieux, les frais sont à la charge de celui qui a demandé l'intervention de l'huissier, que ce soit à l'entrée ou à la sortie.
Il est normal qu'à l'entrée dans un logement, on facture au locataire les frais de rédaction du bail, si une agence est intervenue. Ceux-ci sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
La facturation d'interventions d'artisans ou de réparation ou travaux divers ne peut se faire après la sortie des lieux que si l'état les lieux de sortie en fait mention. Sinon, le propriétaire ne peut pas les facturer. En outre, il doit joindre des justificatifs (factures ou devis).
phil45000
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7 déc. 2012 à 10:02
7 déc. 2012 à 10:02
bonjour ,et merci de votre réponse !!
Eh bien si , j ai bien payé une partie des frais , mais je vais lui envoyer un reco , d'autre part je vais saisir le juge de proximité avec toute les pieces nécéssaires ,il est pénible de tomber sur des huissiers ripoux !à savoir que la propriétaire vient de se passer de ses services , encore merci de vos réponses
bonne journée
Eh bien si , j ai bien payé une partie des frais , mais je vais lui envoyer un reco , d'autre part je vais saisir le juge de proximité avec toute les pieces nécéssaires ,il est pénible de tomber sur des huissiers ripoux !à savoir que la propriétaire vient de se passer de ses services , encore merci de vos réponses
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Valenchantée
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7 déc. 2012 à 10:51
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Bonjour Phil,
Mais qu'est ce qu'a dit le propriétaire à l'huissier pour que celui-ci vous adresse la facture ? si ça se trouve, le propriétaire a menti en disant que vous n'étiez pas d'accord pour faire l'état des lieux ... on n'en sait rien ...
Mais qu'est ce qu'a dit le propriétaire à l'huissier pour que celui-ci vous adresse la facture ? si ça se trouve, le propriétaire a menti en disant que vous n'étiez pas d'accord pour faire l'état des lieux ... on n'en sait rien ...
phil45000
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4 déc. 2012 à 20:49
4 déc. 2012 à 20:49
bonjour ,
Merci de votre réponse et pour vous éclairer, la propriétaire étant àgée, à fait appel à un huissier pour s'occuper de la location de son bien ,c'est donc par lui que nous avons fait toutes les démarches à l'entrée dans les lieux l'huissier etait présent ainsi qu'une autre personne qui fait parti de son cabinet et qui à pris des photos et fait une ébauche d'etat des lieux en nous disant que l'on recevrais ce dernier sous qlq jours nous attendons toujours , l'allocation logement lui était également versée.pour la sortie je n'etait pas présent seul mon fils était là ,mais n 'a rien signé! et toujours aucuns document en notre possession .
la remise des clés pour la sortie c'est faite le 9 aout 2012 les travaux d'electricité en date du 17octobre 2012.
La facture des frais de notaire précise bien d'une part les frais de rédaction du bail ainsi que les frais d'etablissements etat des lieux .
espérant avoir complété ma réponse merci de vos conseils
Merci de votre réponse et pour vous éclairer, la propriétaire étant àgée, à fait appel à un huissier pour s'occuper de la location de son bien ,c'est donc par lui que nous avons fait toutes les démarches à l'entrée dans les lieux l'huissier etait présent ainsi qu'une autre personne qui fait parti de son cabinet et qui à pris des photos et fait une ébauche d'etat des lieux en nous disant que l'on recevrais ce dernier sous qlq jours nous attendons toujours , l'allocation logement lui était également versée.pour la sortie je n'etait pas présent seul mon fils était là ,mais n 'a rien signé! et toujours aucuns document en notre possession .
la remise des clés pour la sortie c'est faite le 9 aout 2012 les travaux d'electricité en date du 17octobre 2012.
La facture des frais de notaire précise bien d'une part les frais de rédaction du bail ainsi que les frais d'etablissements etat des lieux .
espérant avoir complété ma réponse merci de vos conseils
Valenchantée
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5 déc. 2012 à 11:11
5 déc. 2012 à 11:11
Bonjour,
Les frais d'état des lieux ne peuvent pas vous être facturés : c'est la propriétaire qui a décidé unilatéralement de faire appel à un huissier.
Faites une lettre RAR au notaire pour lui rappeler cette règle : article 3 de la loi du 6 juillet 1989
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
N'ayant présenté aucun obstacle à l'établissement amiable de l'état des lieux, vous n'êtes pas tenus de payer les frais d'huissier.
En outre, réclamez lui cet état des lieux : sans état des lieux, pas de facturation de travaux et encore faut-il qu'ils soient justifiés par un devis ou une facture.
J'ai oublié de vous dire que l'huissier étant assermenté, la signature des parties n'est pas requise.
Les frais d'état des lieux ne peuvent pas vous être facturés : c'est la propriétaire qui a décidé unilatéralement de faire appel à un huissier.
Faites une lettre RAR au notaire pour lui rappeler cette règle : article 3 de la loi du 6 juillet 1989
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
N'ayant présenté aucun obstacle à l'établissement amiable de l'état des lieux, vous n'êtes pas tenus de payer les frais d'huissier.
En outre, réclamez lui cet état des lieux : sans état des lieux, pas de facturation de travaux et encore faut-il qu'ils soient justifiés par un devis ou une facture.
J'ai oublié de vous dire que l'huissier étant assermenté, la signature des parties n'est pas requise.
bonjour,
la propriétaire étant agée et habitant dans le LOIRET , à mandaté le cabinet d'huissier où ce trouve le logement (dans le CHER) pour gérer cette location !
c'est donc lhuissier qui à effectué les etat des lieux , en nous les facturants 101€50 lors de l entrée dans le logement nous attendons toujours les doubles.
les factures des travaux d'electricité:
( ampoules, carillon , neon, ligne d'alimentation pour le compteur effectués 2mois et 8 jours après la remise des clés)
les factures des materiaux achetés ( boites aux lettres car nous avons perdu une clé, enduit , colle papier, mortier rapide achats effectué 2 mois et un jour après la remise des clés ) nous ont étés adressées au alentour du 20 octobre 2012, nous n 'avons même pas eu le choix de faire les qlq travaux nous même s'il y en avais eu ce qui n est pas le cas ! n'ayant pas les états des lieux en mains
ENTREE EN DECEMBRE 2010 , SORTIE LE 9 AOUT 2012
la propriétaire étant agée et habitant dans le LOIRET , à mandaté le cabinet d'huissier où ce trouve le logement (dans le CHER) pour gérer cette location !
c'est donc lhuissier qui à effectué les etat des lieux , en nous les facturants 101€50 lors de l entrée dans le logement nous attendons toujours les doubles.
les factures des travaux d'electricité:
( ampoules, carillon , neon, ligne d'alimentation pour le compteur effectués 2mois et 8 jours après la remise des clés)
les factures des materiaux achetés ( boites aux lettres car nous avons perdu une clé, enduit , colle papier, mortier rapide achats effectué 2 mois et un jour après la remise des clés ) nous ont étés adressées au alentour du 20 octobre 2012, nous n 'avons même pas eu le choix de faire les qlq travaux nous même s'il y en avais eu ce qui n est pas le cas ! n'ayant pas les états des lieux en mains
ENTREE EN DECEMBRE 2010 , SORTIE LE 9 AOUT 2012
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 533
9 déc. 2012 à 20:25
9 déc. 2012 à 20:25
Sans l'état des lieux qui justifie ou non ces travaux, je ne peux pas commenter ... Il vous faut l'état des lieux !
Il y a juste une chose qui m'interpelle, c'est cette ligne d'alimentation pour le compteur : qu'est-ce que c'est exactement ? y'avait pas de ligne avant ?! compteur de quoi ?
Il y a juste une chose qui m'interpelle, c'est cette ligne d'alimentation pour le compteur : qu'est-ce que c'est exactement ? y'avait pas de ligne avant ?! compteur de quoi ?
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BONSOIR
vu les circonstances, je ne doute pas que les travaux seront justifiés , vu que nous n 'avons aucuns documents prouvant le contraire , l'huissier peut manipuler à son gré les états des lieux pour qu'ils se justifies!! n'y à t il pas vice de procédure si j en ai pas eu d' exemplaire à l'entrée et sortie des lieux , malgrés avoir payé?
pour la ligne d'allimentation il s'agit de la vmc qui a l'entrée ne fonctionnait pas , un arc electrique c'est produit lorsque j ai actionné celui ci , j 'ai donc prevenu l'huissier , pour qu'il appelle un electricien , mais celui ci c'est remis à marcher j ai donc annuler l'electricien . peu après le système est retombé en panne mais mon fils ne s'en est pas occupé
vu les circonstances, je ne doute pas que les travaux seront justifiés , vu que nous n 'avons aucuns documents prouvant le contraire , l'huissier peut manipuler à son gré les états des lieux pour qu'ils se justifies!! n'y à t il pas vice de procédure si j en ai pas eu d' exemplaire à l'entrée et sortie des lieux , malgrés avoir payé?
pour la ligne d'allimentation il s'agit de la vmc qui a l'entrée ne fonctionnait pas , un arc electrique c'est produit lorsque j ai actionné celui ci , j 'ai donc prevenu l'huissier , pour qu'il appelle un electricien , mais celui ci c'est remis à marcher j ai donc annuler l'electricien . peu après le système est retombé en panne mais mon fils ne s'en est pas occupé
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