Centre de gestion agréé
onf 30
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4 déc. 2012 à 11:42
onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 18:52
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2 réponses
homair73
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samedi 3 novembre 2012
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4 déc. 2012 à 15:46
4 déc. 2012 à 15:46
Bonjour,
S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.
Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.
Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.
S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.
Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.
Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.
onf 30
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4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 18:52
4 déc. 2012 à 18:52
merci pour la réponse
nous vérifierons si cette enseigne est affiliée à un centre de gestion agréé.
nous vérifierons si cette enseigne est affiliée à un centre de gestion agréé.
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