Centre de gestion agréé

Bonjour,

S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.

Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.

Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.

merci pour la réponse
nous vérifierons si cette enseigne est affiliée à un centre de gestion agréé.