A voir également:
- Centre de gestion agréé
- Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations distinguées - Guide
- Tarif nourrice agree 2025 - Guide
- Centre sdg ✓ - Forum Formalités et papiers
- Courrier recommandé - Forum Louer un logement
- Gestion iag prelevement - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour,
S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.
Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.
Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.
S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.
Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.
Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...