Regularisation
armelita21
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J habite un appartement en tant que locataire depuis 4 années, je pais 100 euros de charge locative par mois et je viens de recevoir pour les fêtes de Noel une regularisation de charge
d'un montant de 830 euros pour la periode du 01/10/2012 ma régie me fais la faveur de regulariser cette situation en plusieur fois et par la meme occasion m augmente ma provisoin de charge de 60 euros par mois au lieu de 100 euros afin d 'eviter une regularisation trop importante l an prochain.
Que dois je faire.
Merci pour votre réponse et pour avoir pris le temps de me lire,cordialement,
Armelle
J habite un appartement en tant que locataire depuis 4 années, je pais 100 euros de charge locative par mois et je viens de recevoir pour les fêtes de Noel une regularisation de charge
d'un montant de 830 euros pour la periode du 01/10/2012 ma régie me fais la faveur de regulariser cette situation en plusieur fois et par la meme occasion m augmente ma provisoin de charge de 60 euros par mois au lieu de 100 euros afin d 'eviter une regularisation trop importante l an prochain.
Que dois je faire.
Merci pour votre réponse et pour avoir pris le temps de me lire,cordialement,
Armelle
1 réponse
bonjour,
le décompte de charges doit etre annuel (du x mois année au y mois année) et préciser la clé de répartition (tantième, millième..) et se faire par poste (chauffage, eau, electricité etc....) et le bailleur doit tenir a votre disposition durant 1 mois tous les justificatifs de charges. Si ce n'est pas le cas, RAR en mettant en demeure de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre dispo pour controle.
Cordialement
le décompte de charges doit etre annuel (du x mois année au y mois année) et préciser la clé de répartition (tantième, millième..) et se faire par poste (chauffage, eau, electricité etc....) et le bailleur doit tenir a votre disposition durant 1 mois tous les justificatifs de charges. Si ce n'est pas le cas, RAR en mettant en demeure de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre dispo pour controle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...