Regularisation
armelita21
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 déc. 2012 à 06:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 déc. 2012 à 06:29
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maylin27
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4 déc. 2012 à 06:29
4 déc. 2012 à 06:29
bonjour,
le décompte de charges doit etre annuel (du x mois année au y mois année) et préciser la clé de répartition (tantième, millième..) et se faire par poste (chauffage, eau, electricité etc....) et le bailleur doit tenir a votre disposition durant 1 mois tous les justificatifs de charges. Si ce n'est pas le cas, RAR en mettant en demeure de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre dispo pour controle.
Cordialement
le décompte de charges doit etre annuel (du x mois année au y mois année) et préciser la clé de répartition (tantième, millième..) et se faire par poste (chauffage, eau, electricité etc....) et le bailleur doit tenir a votre disposition durant 1 mois tous les justificatifs de charges. Si ce n'est pas le cas, RAR en mettant en demeure de tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre dispo pour controle.
Cordialement