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Droits de mutation (enregistrement) viager

Résolu
cavalia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 23:24
cavalia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 16:23
Bonjour,

Pour un achat en viager, les droits de mutation s'appliquent sur quel montant ? (sur le bouquet initial ? annuellement sur la rente viagère ? sur l'avis de valeur établi au départ ? autre ??)

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 4/12/2012 à 10:53
bonjour

vous cherchez la réponse pour la France ou le Canada ??
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Réponse 2 / 2
cavalia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 14:42
je cherche une réponse pour un achat en France.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
4 déc. 2012 à 15:37
RE

tout est sur ce forum

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/155-vendre-ou-acheter-en-viager-les-regles-juridiques-et-fiscales/

bonne lecture
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cavalia Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 16:23
Merci. J'ai trouvé l'info que je cherchais.
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