Récupération d'une somme non due

tournesolfm Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 22:44
 tournesolfm - 9 déc. 2012 à 15:44
Bonjour,
Dans le premier palier de remboursement de mon plan de surendettement, je devais à un particulier 16 mensualités de 262,42€, ce qui a été fait par virements automatiques mensuels, sans interruption, de novembre 2010 à février 2012 inclus. Un 17ème virement non prévu a eu lieu, par manque de vigilance de ma part. Un premier courrier simple adressé à cette personne lui demandant la restitution du trop versé puis, sans réponse, un second en recommandé avec AR qui m'est revenu "non réclamé", et enfin le recours à un médiateur qui n'a rien pu obtenir (le correspondant feignant ne rien comprendre), trois tentatives qui se sont soldées par un échec. Échec que j'espère provisoire, car j'ai entendu à une émission de radio de défense des consommateurs, qu'une loi existe, obligeant le bénéficiaire d'un trop perçu à le restituer.
Quelle est cette loi, et comment dois-je procéder pour la faire appliquer à cette personne d'une évidente mauvaise foi, car, même si elle n'est pas très élevée, dans ma situation, j'ai besoin de la somme en question.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.

1 réponse

Demandez conseil à un huissier>. Mais faites attention de ne pas payer en honoraires plus que la somme à récupérer, à moins que l'huissier puisse rajouter ça à la dette.
Un huissier aura beaucoup plus de poids qu'un simple recommandé de votre part.
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Toutes mes excuses pour le retard.
Merci pour cette réponse, à laquelle j'avais pensé mais que je ne voulais utiliser qu'en dernier recours et à condition, effectivement, que les frais soient si possible, à la charge du malhonnête.
Merci encore
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