Récupération d'une somme non due
tournesolfm
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tournesolfm -
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Bonjour,
Dans le premier palier de remboursement de mon plan de surendettement, je devais à un particulier 16 mensualités de 262,42€, ce qui a été fait par virements automatiques mensuels, sans interruption, de novembre 2010 à février 2012 inclus. Un 17ème virement non prévu a eu lieu, par manque de vigilance de ma part. Un premier courrier simple adressé à cette personne lui demandant la restitution du trop versé puis, sans réponse, un second en recommandé avec AR qui m'est revenu "non réclamé", et enfin le recours à un médiateur qui n'a rien pu obtenir (le correspondant feignant ne rien comprendre), trois tentatives qui se sont soldées par un échec. Échec que j'espère provisoire, car j'ai entendu à une émission de radio de défense des consommateurs, qu'une loi existe, obligeant le bénéficiaire d'un trop perçu à le restituer.
Quelle est cette loi, et comment dois-je procéder pour la faire appliquer à cette personne d'une évidente mauvaise foi, car, même si elle n'est pas très élevée, dans ma situation, j'ai besoin de la somme en question.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
Dans le premier palier de remboursement de mon plan de surendettement, je devais à un particulier 16 mensualités de 262,42€, ce qui a été fait par virements automatiques mensuels, sans interruption, de novembre 2010 à février 2012 inclus. Un 17ème virement non prévu a eu lieu, par manque de vigilance de ma part. Un premier courrier simple adressé à cette personne lui demandant la restitution du trop versé puis, sans réponse, un second en recommandé avec AR qui m'est revenu "non réclamé", et enfin le recours à un médiateur qui n'a rien pu obtenir (le correspondant feignant ne rien comprendre), trois tentatives qui se sont soldées par un échec. Échec que j'espère provisoire, car j'ai entendu à une émission de radio de défense des consommateurs, qu'une loi existe, obligeant le bénéficiaire d'un trop perçu à le restituer.
Quelle est cette loi, et comment dois-je procéder pour la faire appliquer à cette personne d'une évidente mauvaise foi, car, même si elle n'est pas très élevée, dans ma situation, j'ai besoin de la somme en question.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
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Merci pour cette réponse, à laquelle j'avais pensé mais que je ne voulais utiliser qu'en dernier recours et à condition, effectivement, que les frais soient si possible, à la charge du malhonnête.
Merci encore