Paiement des dividendes
baertchristian
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2012
-
3 déc. 2012 à 16:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 déc. 2012 à 11:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 déc. 2012 à 11:43
A voir également:
- Modèle lettre versement dividende
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
Modifié par lucini le 4/12/2012 à 08:17
Modifié par lucini le 4/12/2012 à 08:17
Que prévoyait la résolution de l'AGO qui a décidé la distribution de dividendes en terme de délai ?
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...