Paiement des dividendes
baertchristian
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actionnaire minoritaire dans une sarl dont j'étais le gérant jusqu en avril dernier
à l'assemblée généréle il a été decidé une distribution de dividendes
J'ai demandé au nouveau gérant le paiement de ceux ci par lettre recommandée avec AR
comme je n'ai pas de réponse que dois je faire pour obtenir le réglement la cloture de l'exercice était le 31/12/2011
merci
je suis actionnaire minoritaire dans une sarl dont j'étais le gérant jusqu en avril dernier
à l'assemblée généréle il a été decidé une distribution de dividendes
J'ai demandé au nouveau gérant le paiement de ceux ci par lettre recommandée avec AR
comme je n'ai pas de réponse que dois je faire pour obtenir le réglement la cloture de l'exercice était le 31/12/2011
merci
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3 réponses
Que prévoyait la résolution de l'AGO qui a décidé la distribution de dividendes en terme de délai ?
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
C'est dommage.
Par contre le délai maximum que je vous est indiqué est précisé par la loi. Alors vous pouvez vous en prévaloir.
Vous disposez d'une créance certaine, liquide et exigible . la lettre de mise demeure n'a rien donnée. Confier son recouvrement à un huissier qui pourra saisir le compte bancaire de la SARL.
Attention le nouveau gérant peut mettre la SARL en difficultés financière et vous risquez de ne rien récupérer
Par contre le délai maximum que je vous est indiqué est précisé par la loi. Alors vous pouvez vous en prévaloir.
Vous disposez d'une créance certaine, liquide et exigible . la lettre de mise demeure n'a rien donnée. Confier son recouvrement à un huissier qui pourra saisir le compte bancaire de la SARL.
Attention le nouveau gérant peut mettre la SARL en difficultés financière et vous risquez de ne rien récupérer
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