Paiement des dividendes
baertchristian
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 déc. 2012 à 11:43
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3 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 4/12/2012 à 08:17
Modifié par lucini le 4/12/2012 à 08:17
Que prévoyait la résolution de l'AGO qui a décidé la distribution de dividendes en terme de délai ?
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant.
Lorsque le procès verbal d'assemblée générale est acté et enregistré, la société possède au maximum trois mois pour le versement des dividendes aux actionnaires.
( voir les statuts et le PV d' AG) La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Le paiement du dividende est quérable.
Ens cas de non paiement du dividende décidé par l' AG , l'associé peut engager toutes les voies d'éxécution. voir un huissier ou un avocat.
Ne tardez pas, agissez rapidement et sans prévenir.
Cordialement
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