Résiliation de bail pour cause de non assurance
noussibeau eric
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Azerty -
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Bonjour,
j'ai des locataires qui, malgré mes demandes réitérées ne me fournisse pas d'attestation d'assurance malgré ce qui est dans le bail et qui est, me semble-t-il, obligatoire.
Est-ce un motif légitime de résiliation ?
Merci d'avance de votre aide.
j'ai des locataires qui, malgré mes demandes réitérées ne me fournisse pas d'attestation d'assurance malgré ce qui est dans le bail et qui est, me semble-t-il, obligatoire.
Est-ce un motif légitime de résiliation ?
Merci d'avance de votre aide.
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2 réponses
Oui c'est un motif de résiliation.
Vous mettez en demeure vos locataires (lettre recommandée) de vous communiquer sous 8 jours l'attestation, faute de quoi vous saisirez un juge pour faire résilier le bail.
Si ils ne bougent pas, vous saisissez en référé un juge pour faire résilier le bail. Là normalement, si vos locataires ne sont pas des manches, ils viendront à l'audiance avec une attestation et donc tout rentrera dans l'ordre, le bail ne sera pas résilié.
Vous mettez en demeure vos locataires (lettre recommandée) de vous communiquer sous 8 jours l'attestation, faute de quoi vous saisirez un juge pour faire résilier le bail.
Si ils ne bougent pas, vous saisissez en référé un juge pour faire résilier le bail. Là normalement, si vos locataires ne sont pas des manches, ils viendront à l'audiance avec une attestation et donc tout rentrera dans l'ordre, le bail ne sera pas résilié.
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