Urgent congés décès litige employeur
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mania933
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mania933 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:38
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 3/12/2012 à 10:29
Modifié par maylin27 le 3/12/2012 à 10:29
Bonjour,
voici ce que dit le code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
. Quatre jours pour le mariage du salarié ;
. Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;
. Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
. Un jour pour le mariage d'un enfant ;
. Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
le décès d'un beau frere n'ouvre pas droit a un congé, sauf si votre convention collective plus favorable. Vous pouvez la consulter sur votre lieu de travail.
Si rien de prévu, c'est le code du travail qui s'applique et l'employeur est dans son droit de vous retenir ces deux jours.
que vous soyez ou pas mariée ne change rien.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
voici ce que dit le code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
. Quatre jours pour le mariage du salarié ;
. Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;
. Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
. Un jour pour le mariage d'un enfant ;
. Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
le décès d'un beau frere n'ouvre pas droit a un congé, sauf si votre convention collective plus favorable. Vous pouvez la consulter sur votre lieu de travail.
Si rien de prévu, c'est le code du travail qui s'applique et l'employeur est dans son droit de vous retenir ces deux jours.
que vous soyez ou pas mariée ne change rien.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2012 à 17:38