etat des lieux Résolu

Question

Bonjour, 

ma question est quand je suis rentree dans le logement une maison l'etat des lieux a etait fait part un huissier de justice au dictaphone le proprietaire a payer l'huissier je n'ais pas eu droit de voir l ' etat des lieux et il na pas voulu m'en faire une photocopie de plus je ne l'ai pas signer quand je voudrais partir qu'elle recours je peut avoir contre du proprietaire

merci pour votre reponse

feloxe · Answer

L'huissier fait un état des lieux qui n'est pas contestable  car il est assermenté.
Par contre vous auriez du avoir une copie de cet état des lieux.
Demandez en une copie a l'huissier

marmenard · Answer

Bonjour  
 A votre départ ce sera un EDL amiable et gratuit avec le proprio ou son représentant  
 Ou un autre EDL à ses frais par un huissier (le même ou un autre)  
Je précise bien : A ses frais car vous ne vous opposez pas à un EDL amiable  
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation de charges  
il sera bon de le lui rappeler une quinzaine avant les 2 mois 
 Il est étonnant que c'est  vite oublié !
 On ne signe jamais les EDL d'huissier il remet son rapport à son payeur uniquement 
Si sauf le solde de charges et le justificatif joint , il vous demande autre chose Vous serez à même de demander (en reco AR )  sur quoi il se base et donc copie de ces rapports 
On garde toujours une copie des LRAR

lbigaret · Answer

Pourquoi voulez vous avoir un recours contre ce bailleur ??

lbigaret · Answer

Si vous êtes dans un bail soumis à la loi de 89 le bailleur doit vous remettre l'état des lieux, annexe du bail.
CF art. 3 de la loi de 89 : extrait
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. "

delorean11 · Answer

bonjour,

desole mais pas un recours des fois j'ecrit trop vite c'etait plus un renseignement

Etat des lieux

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