Etat des lieux
Résolu
delorean11
Messages postés
8
Statut
Membre
-
delorean11 Messages postés 8 Statut Membre -
delorean11 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
ma question est quand je suis rentree dans le logement une maison l'etat des lieux a etait fait part un huissier de justice au dictaphone le proprietaire a payer l'huissier je n'ais pas eu droit de voir l ' etat des lieux et il na pas voulu m'en faire une photocopie de plus je ne l'ai pas signer quand je voudrais partir qu'elle recours je peut avoir contre du proprietaire
merci pour votre reponse
ma question est quand je suis rentree dans le logement une maison l'etat des lieux a etait fait part un huissier de justice au dictaphone le proprietaire a payer l'huissier je n'ais pas eu droit de voir l ' etat des lieux et il na pas voulu m'en faire une photocopie de plus je ne l'ai pas signer quand je voudrais partir qu'elle recours je peut avoir contre du proprietaire
merci pour votre reponse
A voir également:
- Etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
5 réponses
L'huissier fait un état des lieux qui n'est pas contestable car il est assermenté.
Par contre vous auriez du avoir une copie de cet état des lieux.
Demandez en une copie a l'huissier
Par contre vous auriez du avoir une copie de cet état des lieux.
Demandez en une copie a l'huissier
Bonjour
A votre départ ce sera un EDL amiable et gratuit avec le proprio ou son représentant
Ou un autre EDL à ses frais par un huissier (le même ou un autre)
Je précise bien : A ses frais car vous ne vous opposez pas à un EDL amiable
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation de charges
il sera bon de le lui rappeler une quinzaine avant les 2 mois
Il est étonnant que c'est vite oublié !
On ne signe jamais les EDL d'huissier il remet son rapport à son payeur uniquement
Si sauf le solde de charges et le justificatif joint , il vous demande autre chose Vous serez à même de demander (en reco AR ) sur quoi il se base et donc copie de ces rapports
On garde toujours une copie des LRAR
A votre départ ce sera un EDL amiable et gratuit avec le proprio ou son représentant
Ou un autre EDL à ses frais par un huissier (le même ou un autre)
Je précise bien : A ses frais car vous ne vous opposez pas à un EDL amiable
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation de charges
il sera bon de le lui rappeler une quinzaine avant les 2 mois
Il est étonnant que c'est vite oublié !
On ne signe jamais les EDL d'huissier il remet son rapport à son payeur uniquement
Si sauf le solde de charges et le justificatif joint , il vous demande autre chose Vous serez à même de demander (en reco AR ) sur quoi il se base et donc copie de ces rapports
On garde toujours une copie des LRAR
Si vous êtes dans un bail soumis à la loi de 89 le bailleur doit vous remettre l'état des lieux, annexe du bail.
CF art. 3 de la loi de 89 : extrait
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. "
CF art. 3 de la loi de 89 : extrait
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. "
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...