Etat des lieux

Résolu
delorean11 Messages postés 8 Statut Membre -  
delorean11 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,

ma question est quand je suis rentree dans le logement une maison l'etat des lieux a etait fait part un huissier de justice au dictaphone le proprietaire a payer l'huissier je n'ais pas eu droit de voir l ' etat des lieux et il na pas voulu m'en faire une photocopie de plus je ne l'ai pas signer quand je voudrais partir qu'elle recours je peut avoir contre du proprietaire

merci pour votre reponse

5 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    L'huissier fait un état des lieux qui n'est pas contestable car il est assermenté.
    Par contre vous auriez du avoir une copie de cet état des lieux.
    Demandez en une copie a l'huissier
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    A votre départ ce sera un EDL amiable et gratuit avec le proprio ou son représentant
    Ou un autre EDL à ses frais par un huissier (le même ou un autre)
    Je précise bien : A ses frais car vous ne vous opposez pas à un EDL amiable
    Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation de charges
    il sera bon de le lui rappeler une quinzaine avant les 2 mois
    Il est étonnant que c'est vite oublié !
    On ne signe jamais les EDL d'huissier il remet son rapport à son payeur uniquement
    Si sauf le solde de charges et le justificatif joint , il vous demande autre chose Vous serez à même de demander (en reco AR ) sur quoi il se base et donc copie de ces rapports
    On garde toujours une copie des LRAR
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  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pourquoi voulez vous avoir un recours contre ce bailleur ??
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  4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Si vous êtes dans un bail soumis à la loi de 89 le bailleur doit vous remettre l'état des lieux, annexe du bail.
    CF art. 3 de la loi de 89 : extrait
    "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. "
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  6. delorean11 Messages postés 8 Statut Membre
     
    bonjour,

    desole mais pas un recours des fois j'ecrit trop vite c'etait plus un renseignement
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