Paiement de loyer jusqu'au préavis

Elnae Bero Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 15:45
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 déc. 2012 à 15:54
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons été locataires pour la première fois cette année. Suite à la fin de nos contrats respectifs (fin de CDD et non pas licenciement), nous quittons notre domicile actuel au mois de janvier. Conformément à la législation en vigueur, nous avons donné notre préavis avec 3 mois d'avance.
En outre, notre contrat stipule que nous sommes couvert par la loi du 6 juillet 1989 et donc que nous payerons notre loyer jusqu'à la fin de notre préavis uniquement et non au-delà.

La situation est la suivante:

Nous avons appelé les propriétaires le 23 octobre afin que le préavis soit établit pour le 23 janvier (3 mois) de façon à leur annoncer oralement premièrement, par courrier ensuite. J'ai laissé un message sur leur répondeur, faute de réponse de leur part. Le soir même, la propriétaire m'envoie un sms (que j'ai toujours en ma possession) me disant "Bonsoir, j'ai bien reçu votre message, on peut s'appeler vendredi si vous voulez. X". Pas d'appel le vendredi pourtant prévu.
Le lundi suivant (le 29), j'envoie donc par courrier notre demande officielle de résiliation de bail avec accusé de réception. La date de tampon par la poste est donc du 29 octobre 2012. Elle a été reçu par nos propriétaires le 30 octobre.

Malgré ces faits, nous avons récemment reçu par courrier, avec nos quittances de loyer, un mot de la part de la propriétaire disant: "Nous avons bien reçu votre courrier. Le loyer est dû jusqu'au 30 janvier 2013 (...)".

D'après les textes la date faisant office de paiement du loyer jusqu'au préavis serait donc le 29 janvier (car envoi le 29 octobre) et non pas le 23 janvier comme demandé alors que les propriétaires ont accepté et ont répondu vis-à-vis de la demande pour le 23.
Qu'en est-il ? La photocopie de notre demande de résiliation de bail datée du 23 octobre et la réponse par sms de la propriétaire peuvent-ils faire foi, pour un préavis au 23 janvier ?
Sinon, si la date seule du cachet de la poste fait foi, le loyer n'est dû que jusqu'au 29 janvier et non jusqu'au 30 comme énoncé par les propriétaires ?
Je me renseigne au mieux afin de leur rendre réponse par courrier.

J'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour toute aide !
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
2 déc. 2012 à 15:54
Bonjour,

un préavis commence à courir à compter de la réception de ce dernier par le bailleur, soit le 30 octobre dans votre cas.

Votre préavis se termine donc le 30 janvier 2013.

Les appels téléphoniques et autres sms ne valent rien.

Cordialement
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