Donation à l'un des héritiers uniquement - Vente

Résolu
menne Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 01:48
menne Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 22:43
Salutations,

Avant toute chose je tiens à remercier toutes les personnes aidant les néophytes dont je fais parti en matière de droit de succession. Ayant parcouru plusieurs sujets de ce forum pour tenter de trouver une solution à mon problème, leurs réponses m'ont permis de combler quelques lacunes (nombreuses ^^) dans ce domaine.

Afin d'être sur de bien avoir compris les tenants et aboutissants de mon problème particulier, je vais l'exposer ainsi que les conclusions que j'en tire après la lecture de sujets similaires de ce forum.


Il s'agit de la vente d'une maison qui est en indivision et usufruit.
Apriori cette vente ne posait pas de problème particulier, l'usufruitier (79 ans => 30% de la vente) et les nue propriétaires (à hauteur de leur part) étant d'accord pour vendre cette maison, mais les choses se compliquent (ou se révèlent) à la lecture du projet de vente qui m'a été adressé par voie postale.



Sur ce bien mobilier nous pensions initialement, mon frère et moi, que :
notre grand-mère était usufruitière en totalité de l'ensemble du bien
notre grand-mère était nue propriétaire de la moitié de ce bien
notre oncle était nue propriétaire du quart du bien
nous étions nue propriétaire du quart du bien (1/8ième chacun).

Comme cela était en 2003 lors du décès de notre père (notre père et notre oncle ayant hérité de leur quart de nue propriété lors du décès de notre grand père).

donc a priori sur le prix de vente :
65% (30% +(70%/2)) de la vente pour notre grand mère
17,5% pour notre oncle
17,5 % pour mon frère et moi.

Ce bien mobilier servant de notre point de vue de sécurité financière à notre grand-mère et celle-ci ne pouvant plus l'habiter pour des raisons physiques (mobilité réduite, présence d'étage, maison isolée), nous avons accepté de vendre afin qu'elle puisse se prendre en location un appartement plein pied en ville en conservant une réserve d'argent non négligeable.

A la lecture du projet de vente du bien, nous découvrons que notre grand-mère a fait donation de la totalité de sa nu propriété à notre oncle en 2007.
Donc à ce jour :
notre grand-mère est usufruitière en totalité de l'ensemble du bien
notre oncle est nue propriétaire des trois quart du bien
nous sommes nue propriétaire du quart du bien (1/8 eme chacun).

Soit sur le prix de vente :
30% de la vente pour notre grand-mère
52,5% pour notre oncle
17,5% pour mon frère et moi.

Ce qui change considérablement la donne en ce qui concerne la réserve d'argent dont elle était supposé disposer. Notre soucis principal étant là.

Question 1 : Cette donation est-elle régulière sachant que notre grand-mère n'a aucun autre bien mobilier ?
De ce que j'ai compris, cette donation ne respecte pas la part réservataire dont nous bénéficions.
Question 2 : Est-il normal que nous n'en ayons pas été informé par le notaire étant nous-même nu propriétaire du bien global ?
sachant que le bien mobilier est cadastré en 2 parties distinctes et que la grand mère disposait à elle seule de la nue propriété de la partie cédée en donation à notre oncle. Mon frère et moi étant nu propriétaire du bien sur "un autre cadastre".
Question 3 : Si nous vendons le bien aujourd'hui, cela implique-t-il que nous renonçons à notre part réservataire dont nous aurions du disposer au décès de la grand-mère sur ce bien, la donation ayant été faite en totalité à un seul des héritiers ?


Notre soucis principal étant de tenter de diminuer la part de notre oncle pour que notre grand-mère en bénéficie :

Nous pouvons ne pas accepter la vente mais de ce que j'ai compris cela se réglera in fine par une vente judiciaire (aucun intérêt financier pour la grand-mère, bien au contraire). Notre oncle ayant plus des 2/3 du bien, lui désirant vendre.

Question 4 :
Nous pouvons accepter la vente mais peut-on exiger de percevoir à la vente du bien notre part réservataire (environ 12% : 50% de la grand-mère, 2 héritiers (oncle et père) 1/3 étant notre part réservataire : (50%-15% d'usufruit)/3 ) en plus de notre part du à notre nu propriété ?
Le but étant de placer ces 12% (comme nous voulions le faire de notre part de la vente) afin que nous l'ayons à disposition pour aider la grand-mère si nécessaire. A défaut qu'elle perçoive 65% de la valeur totale que notre oncle aurait fini par lui soutirer (on n'en était pas certain avant la vente mais maintenant c'est sur).
De ce que j'ai compris, non cela ne sera possible que lors du décès de la grand-mère (aucun intérêt pour la grand-mère) en intégrant la donation à la succession.

Question 5 : Quelqu'un connait-il un moyen de limiter l'effet financier de cette donation dans ce contexte et/ou de protéger ce qui lui reste ? L'idée étant d'éviter que la grand-mère se fasse déposséder de tous ces biens par l'oncle.


Merci d'avoir eu le courage de tout lire et de l'aide que vous pourriez m'apporter en répondant à mes questions ou en m'expliquant les défauts de mon raisonnement.

3 réponses

Bonjour,

Question 1 : Cette donation est-elle régulière sachant que notre grand-mère n'a aucun autre bien mobilier ?
Oui, chacun donne ce qu'il veut quand il est vivant.

De ce que j'ai compris, cette donation ne respecte pas la part réservataire dont nous bénéficions.
Vous ne pourrez savoir cela qu'après le décès de votre grand-mère

Question 2 : Est-il normal que nous n'en ayons pas été informé par le notaire étant nous-même nu propriétaire du bien global ?
Il vous en aurait informés si vous aviez posé la question. La preuve qu'il ne fait pas de secrets : il vous en informe sur le projet de vente.

Question 3 : Si nous vendons le bien aujourd'hui, cela implique-t-il que nous renonçons à notre part réservataire dont nous aurions du disposer au décès de la grand-mère sur ce bien, la donation ayant été faite en totalité à un seul des héritiers ?
Pas du tout. Votre oncle devra éventuellement vous verser une soulte jusqu'à hauteur de votre réserve.

Notre soucis principal étant de tenter de diminuer la part de notre oncle pour que notre grand-mère en bénéficie :
Nous pouvons ne pas accepter la vente mais de ce que j'ai compris cela se réglera in fine par une vente judiciaire (aucun intérêt financier pour la grand-mère, bien au contraire). Notre oncle ayant plus des 2/3 du bien, lui désirant vendre.

Ca se pourrait, et ça ne règlerait pas votre souci : augmenter la part de votre grand-mère.

Question 4 :
Nous pouvons accepter la vente mais peut-on exiger de percevoir à la vente du bien notre part réservataire (environ 12% : 50% de la grand-mère, 2 héritiers (oncle et père) 1/3 étant notre part réservataire : (50%-15% d'usufruit)/3 ) en plus de notre part du à notre nu propriété ?

Non, vous ne pouvez pas.
De plus il vous est impossible de savoir à l'avance quelle sera votre part réservataire sur la succession de votre grand-mère, encore bien vivante : que savez-vous de l'avenir pour connaître le nombre d'héritiers réservataires qu'elle aura, et donc leur part réservataire ?

Question 5 : Quelqu'un connait-il un moyen de limiter l'effet financier de cette donation dans ce contexte et/ou de protéger ce qui lui reste ? L'idée étant d'éviter que la grand-mère se fasse déposséder de tous ces biens par l'oncle.
Aucun moyen.
Les comptes se feront après son décès.
L'obligation alimentaire à laquelle vous serez tenus si le besoin s'en fait sentir sera proportionnée aux ressources de chacun.
Et l'aide sociale dont votre grand-mère pourrait avoir besoin serait éventuellement remboursable sur les donations faites moins de 10 ans avant son décès.
Le moment venu, ce sont des pistes pour tenter de faire participer davantage le tonton que vous mêmes, le cas échéant.

Cdlt
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menne Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 21:50
Bonsoir,

Je vous remercie Sorgin pour ces réponses, notamment les précisions sur la part réservataire (je ne connaissais même pas le principe il y a 2 jours encore ^^) et d'avoir anticiper d'autres questions en apportant des précisions sur l'obligation d'aide alimentaire et l'aide sociale éventuelle.

Je vous passe les détails d'ordre familiaux mais après avoir eu explication sur cette donation passée sous silence, nous ne comptons plus de toute manière tenter quoique ce soit, on verra si un jour on nous demande une aide quelconque (de tout façon à ce que j'ai compris, il n'y a aucune intervention possible si ce n'est faire trainer la vente en faisant vendre aux enchères via une décision de justice : ce n'était pas le but recherché).

Moralité : Lire un projet de vente, ça peut être très instructif et révélateur (malheureusement dans notre cas).


Par contre par simple curiosité (un peu HS par rapport à la section du forum, mais en rapport avec le sujet) :
Le notaire "enregistrant" une donation n'a pas obligation d'informer les autres nu propriétaire de cette donation. Là-dessus pas de soucis, si c'est normal, rien à redire.
Question 6 :
Est-ce de même sur une vente pure et simple d'un bien mobilier partagé et/ou dans le cas d'une donation à un tiers n'ayant pas déjà de "part" sur le bien mobilier (il me semble avoir lu qu'il y avait une différence de faite entre donation à un tiers extérieur à la propriété et à un des nus propriétaires) ?
Question 7 :
Si c'est non, dans le cas d'un bien mobilier partagé afin de connaitre avec certitude les propriétaires et leurs parts respectives, il faut demander régulièrement à un notaire un "état" de la propriété du bien qu'il demande aux "hypothèques" ? (si j'ai bien compris ce qui a été écrit sur d'autres sujets).
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2012 à 22:02
Vous donnez à qui vous voulez.

Pour une vente, les co-indivis sont prioritaires, il faut donc les en informer.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/

Vous pouvez vous tenir au courant en inspectant régulièrement les hypothèques, cela dit il y a en général plusieurs mois de retard dans la mise à jour des informations.
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menne Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 22:43
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

M'étant concentré sur la lecture des sujets du forum, je n'ai pas vu la faq dans laquelle se trouvait la réponse (Honte sur moi).

En tout cas, même si j'ai découvert ce forum à cause d'une surprise désagréable, cela fait plaisir de voir qu'il existe des forums gratuits et des personnes informés qui prennent le temps de nous répondre gracieusement de manière claire et concise.

En espérant que ce sujet en aidera d'autres :).
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