Succession - Certificat administration fiscale ??????

Question

Bonjour, 
Suite au décès de la maman de mon ami, l'assurance vie lui demande pour pouvoir lui verser "son héritage", un certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art. 757B du CGI.
Pourriez-vous me dire quels sont les documents qu'il doit fournir à l'administration fiscale, et surtout à quoi sert ce document.

Je vous remercie.

Cordialement
Edelweiss 0511

condorcet · Accepted Answer

quels sont les documents qu'il doit fournir à l'administration fiscale, et surtout à quoi sert ce document. 
 Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale uniquement pour ce contrat d'assurance.
 L' administration lui délivrera un reçu du dépôt de cette déclaration à remettre à la compagnie d'assurance.
 En l'absence de ce reçu la somme garantie dans le contrat ne peut être versée au bénéficiaire désigné.

Axa loic · Answer

Pour être précis l'article 757 b du cgi indique qu'après 70 ans les sommes des contrats d'assurances vie sont exonérées de droits à concurrence de 30500 euros tous bénéficiaires confondus et que les interets eux son exonérés quel que soit le montant.
Si les sommes son inférieures ou égales, l'administration délivrera un certificat de non exigibilité de droits.

Au delà elle appliquera la règle de la devolution successorale en fonction du lien de parenté entre assuré et bénéficiaire. Elle calculera alors les sommes dues et la compagnie d'assurance réglera l'administration fiscale. 

L'imprimé est a remplir en 2 exemplaires et s'intitule "déclaration partielle de succession"

Astuce : demandez un RIB du centre des impôts ainsi l'assurance fera le virement des sommes dues.

Cordialement

marjorie02210 · Answer

Bonjour,

Je dois aller faire signer le certificat de l'administration fiscale et ne pouvant me déplacer, j'aimerais savoir s'il est possible de donner procuration a mon frère ou ma soeur pour amener le certificat de l'administration fiscale ??? Avec les papiers, une lettre de procuration et ma carte d'identité ??

en vous remerciant par avance pour votre réponse.

Marjorie P.

Succession - Certificat administration fiscale ??????

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