Facture non payer

bruno plazanet Messages postés 1 Statut Membre -
homair73 Messages postés 447 Statut Membre - 1 déc. 2012 à 14:55

Bonjour,
j ai une personne de ma famille qui ma demander de renover sa douche dans un appart locatif il a pas voulu de devis et maintenent il veut pas me regle la facture je c pas quoi faire si une personne peut me donner une solution merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

homair73 Messages postés 447 Statut Membre 171

Bonjour,
Vous pouvez utiliser la procédure de l'injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu où ont été réalisés les travaux.
Le greffe vous indiquera la marche à suivre.

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