Facture non payer
bruno plazanet
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 1 déc. 2012 à 14:55
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 1 déc. 2012 à 14:55
A voir également:
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homair73
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1 déc. 2012 à 14:55
1 déc. 2012 à 14:55
Bonjour,
Vous pouvez utiliser la procédure de l'injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu où ont été réalisés les travaux.
Le greffe vous indiquera la marche à suivre.
Vous pouvez utiliser la procédure de l'injonction de payer.
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu où ont été réalisés les travaux.
Le greffe vous indiquera la marche à suivre.
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