gérer testament en cas de PACS et de famille recomposée Résolu

Question

Bonjour, 

Mon conjoint et moi souhaitons nous pacser et rédiger nous-mêmes notre convention de PACS et nos testaments (le tarif des prestations du notaire est pour le moment hors budget). Mon conjoint a deux enfants d'une précédente union, et nous avons également un enfant en commun.
Nous avons acquis une maison ensemble en tant que partenaires non pacsés (parts 50-50).

Nous souhaitons aujourd'hui ne pas faire d'erreur dans la rédaction de nos testaments, c'est pourquoi je vous sollicite.
Notre idée, est qu'au décès du premier conjoint, l'autre prenne possession intégrale de nos biens (le PACS sera en indivision), et qu'au décès du deuxième conjoint, les parts des différents enfants soient répartis ainsi : la totalité de ma part pour notre enfant commun, et un tiers de la part de mon conjoint pour chacun de ses enfants. Ce qui fait 1/6ème de part pour chacun de ses deux enfants, et 4/6èmes pour notre enfant commun.

J'ai cru comprendre qu'en cas de PACS, les héritiers sont "réservataires", et qu'ils doivent recevoir leur part de succession... Tout cela est très obscur pour nous, pouvez-vous nous indiquer comment se rapprocher au mieux de notre "testament idéal" ? Et y a-t-il éventuellement des dispositions à prendre dans la convention de PACS pour appuyer la décision des testaments ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

condorcet · Answer

Tout cela est très obscur pour nous, pouvez-vous nous indiquer comment se rapprocher au mieux de notre "testament idéal" ?
   Chacun établi un testament léguant l'usufruit de son patrimoine à l'autre.
   Au décès du second, chaque enfant aura la pleine propriété de ses droits selon la configuration évoquée dans votre message.

Et y a-t-il éventuellement des dispositions à prendre dans la convention de PACS pour appuyer la décision des testaments ? 
 Un PACS est une convention comme une autre et comme le serait un contrat de mariage.
 Les parties ont une totale liberté d'adopter la convention convenant à leur aspiration.
 Néanmoins, comme toute convention bilatérale, signée par 2 personnes, elle ne peut être modifiée unilatéralement, alors que le testament peut être révoqué et refait selon les circonstances et la situation au moment......T....

 Supposition extrême : 
Vous perdez votre enfant commun.
 Quelles décisions prendriez-vous ?
 Le testament est refait.

didougvs · Answer

Merci beaucoup pour votre aide. L'usufruitier n'a par contre pas la possibilité de vendre les biens du défunt, c'est bien ça ? Si une vente s'avérait nécessaire pour une raison lambda, il faudrait que l'usufruitier renonce à ses droits et que chaque propriétaire de part accepte la vente ?  
Et il m'a semblé lire quelque part que l'usufruit représentait une somme assez conséquente à régler aux héritiers... Est-ce vraiment avantageux, par rapport au fait de lui léguer la quotité disponible de ma part ? Il me semble qu'ayant la plus grosse part du logement, il est prioritaire pour le rachat des parts aux héritiers.
Par ailleurs, si les héritiers sont encore mineurs, peuvent-ils demander leur part au décès, ou bien doit-on attendre la majorité ? Ça fait pas mal de questions d'un coup...

Et concernant la supposition extrême, c'est vrai qu'il s'agit d'un aspect du problème qui ne vient pas naturellement à l'esprit... Merci de m'y avoir fait penser.  

En tout cas merci encore pour cette réponse très claire.

condorcet · Answer

L'usufruitier n'a par contre pas la possibilité de vendre les biens du défunt, c'est bien ça ?
 Seul : non. Il ne détient qu'un usufruit.

Si une vente s'avérait nécessaire pour une raison lambda, il faudrait que l'usufruitier renonce à ses droits et que chaque propriétaire de part accepte la vente ? 
Il n'a pas à renoncer.
Le prix de vente est réparti entre usufruitier et nus-propriétaires.

si les héritiers sont encore mineurs, peuvent-ils demander leur part au décès, ou bien doit-on attendre la majorité ?
 Pendant leur minorité les enfants ne peuvent rien décider étant placés sous tutelle. Avec l'autorisation du juge des tutelles le tuteur sera habilité à agir pour leur compte et dans leur intérêt.

didougvs · Answer

D'accord, merci pour ces précisions. Je profite de votre aide une dernière fois, concernant le "coût" de l'usufruit que l'usufruitier doit aux héritiers, avez-vous des précisions à m'apporter ?

Merci encore pour ces réponses claires et rapides.

condorcet · Answer

concernant le "coût" de l'usufruit que l'usufruitier doit aux héritiers
 Le survivant ne doit rien à personnne.
Il recueille cet usufruit gratuitement par testament.

didougvs · Answer

D'accord, c'est parfait, merci pour tout !

Gérer testament en cas de PACS et de famille recomposée

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