Droits succession usufruit
Optimiste2012
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30 nov. 2012 à 11:51
Axa loic - 30 nov. 2012 à 12:41
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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur voici la façon de cela se passe :
Valeur usufruit fonction de l'âge
Après 91 ans 10%
- 81 ans 20%
- 71 ans. 30%
- 61 ans. 40%
- 51 ans. 50%
Etc....
Si la valeur de l'usufruit que le concubin récupère est de 150.000 euros il devra acquitter 60% de cette somme.
Mais je pense que vous confondez dans votre calcul car : exemple bien de 500 ke
Si vous achetez un bien a 2, la valeur à intégrer dans la succession du défunt est de 250 ke, l'autre moitie restant en pleine propriété au concubin survivant.
Donc sur les 250 ke il faudra distinguer la valeur usufruit (58 ans) = 40% soit 100 ke et la nu propriété répartit chez les enfants (150.000 euros)
Pour que votre valeur usufruit transmise au survivant soit de 150 ke cela veut dire que votre bien vaut aujourd'hui 750 ke.
Si votre bien vaut actuellement 375 ke alors la valeur usufruit de vous 2 est de 150 ke et celle transmise au 1er. Décès de 75.000 euros. Vous acquitterez alors dans ce cas 60% de droits
Quoiqu'il en soit ça revien cher. Je vous conseille de faire un PACS car en plus de testament cela permettra au survivant de n'avoir aucun droit à payer....dans l'état actuelle de la loi.
Cordialement
Sauf erreur voici la façon de cela se passe :
Valeur usufruit fonction de l'âge
Après 91 ans 10%
- 81 ans 20%
- 71 ans. 30%
- 61 ans. 40%
- 51 ans. 50%
Etc....
Si la valeur de l'usufruit que le concubin récupère est de 150.000 euros il devra acquitter 60% de cette somme.
Mais je pense que vous confondez dans votre calcul car : exemple bien de 500 ke
Si vous achetez un bien a 2, la valeur à intégrer dans la succession du défunt est de 250 ke, l'autre moitie restant en pleine propriété au concubin survivant.
Donc sur les 250 ke il faudra distinguer la valeur usufruit (58 ans) = 40% soit 100 ke et la nu propriété répartit chez les enfants (150.000 euros)
Pour que votre valeur usufruit transmise au survivant soit de 150 ke cela veut dire que votre bien vaut aujourd'hui 750 ke.
Si votre bien vaut actuellement 375 ke alors la valeur usufruit de vous 2 est de 150 ke et celle transmise au 1er. Décès de 75.000 euros. Vous acquitterez alors dans ce cas 60% de droits
Quoiqu'il en soit ça revien cher. Je vous conseille de faire un PACS car en plus de testament cela permettra au survivant de n'avoir aucun droit à payer....dans l'état actuelle de la loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...